29-06-2015  JURIASSO LIBRE

Simplification du traitement des litiges en matière sportive

C'est par un décret que l'État procède à un léger toilettage dans le traitement des litiges en matière sportive. Simplification serait un mot plus juste, alors même qu'une réforme de fond était attendue... Mais ces nouvelles mesures ne surprendront personne puisque le ministère les avait communiquées dès la fin de l'année 2014. Simplement, espérons qu'il s'agisse tout de même bien d'une première amélioration en attendant la réforme et non pas de la réforme elle-même, ce qui ne manquerait pas de provoquer un peu plus qu'une "bronca"...

On notera tout de même que la date du 15 juin pour l'entrée en vigueur du décret prouve que la concertation a bien eu lieu et que les avis ont été écoutés. En effet, le décret intervient en fin de saison sportive, c'est-à-dire à point nommé pour être mis en œuvre lors des contestations de fin et début de championnats.

C'est donc par le décret n° 2015 651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive que la procédure de conciliation est rationalisée. (1)

Ainsi, le décret concentre le temps de cette phase préalable en réduisant :
- le délai imparti pour saisir le CNOSF (15 jours au lieu de deux mois auparavant). En effet, jusqu'à cette date, le délai de recours pour saisir le CNOSF était calé sur le délai de recours de droit commun pour saisir le juge administratif (article R. 141-15 code du sport) ;

- le délai pour s'opposer à la mesure de conciliation est réduit à 15 jours au lieu de un mois (article R. 141-23 code du sport) ;

- le délai de recours contentieux lequel est porté à un mois au lieu du délai de droit commun de deux mois (nouvel article R. 141-9-1 code du sport).

Enfin, ce seront maintenant les tribunaux administratifs qui se verront confier les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations sportives.

A noter également une mesure tendant à la modernisation des procédures de notification et de saisine devant le CNOSF. En effet, la demande de conciliation de même que la décision d'opposition à la mesure de conciliation pourra également intervenir par télécopie ou courrier électronique avec demande d'avis de réception.
En savoir plus
(1) Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive

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C'est par un décret que l'État procède à un léger toilettage dans le traitement des litiges en matière sportive. Simplification serait un mot plus juste, alors même qu'une réforme de fond était attendue... Mais ces <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=500" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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