02-11-2015  ESS LIBRE

SCIC et CAE les décrets ESS sont parus

Octobre est traditionnellement le mois des feuilles jaunies sous les caresses du vent automnal et des chandails duveteux, cette année il faudra y ajouter la parution, contre toute attente, des derniers décrets ESS. Excessive rapidité de sortie toute Suisse dehors, à tel point que les rédacteurs du calendrier des dates d’entrée en vigueur des principales mesures se sont laissés déborder (1). Il n'est même pas mis à jour et indique, tout malheureux, la date du 14 septembre...

Ainsi donc, les coopératives d'activité et d'emploi et les sociétés coopératives d'intérêt collectif possèdent maintenant un décret tout neuf.

Coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés
En application des articles 47 et 48 de la loi ESS, ce décret permettra à partir du 1er janvier 2016 (décidément, la loi ESS du 31 juillet 2014 devrait se nommer loi du 1er janvier 2016...) aux coopératives qui "mettent en oeuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés" de rendre opérationnelles toutes les dispositions qui les concernent.

Le décret précise que :
"La coopérative d’activité et d’emploi assure l’ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l’exercice de l’activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d’entrepreneur salarié. Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables relatives à l’activité de l’entrepreneur salarié." Bref, la version ESS du portage salarial...
Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés

Société coopérative d'intérêt collectif
Les SCIC n'ont pas été créées par la loi ESS, mais par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 qui a été modifiée par la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 qui introduisait la défiscalisation de la part du résultat affectée aux réserves impartageables (au minimum 57,5 % du résultat). Un toilettage en 2012 ( loi 2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé l'agrément préfectoral et modifié en profondeur les règles de quorum.

La loi ESS a passé le plafond de capital pouvant être détenu par des collectivités territoriales de 20% à 50%. Elle a également autorisé la structure SAS et obligé à la création d'un volet "évolution du projet coopératif" dans le rapport annuel de gestion. Une SCIC est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée.

Il est à noté que, ni le Conseil Supérieur de la Coopération, ni le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale n'ont été consultés pour l'élaboration du décret. De là à penser que ces deux Conseils Supérieurs ne servent à rien est un pas que nous franchissons à pieds joints.
Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire

En savoir plus
(1) LOI ESS du 31 juillet 2014 : dates d’entrée en vigueur des principales mesures

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SCIC et CAE les décrets ESS sont parus 
Octobre est traditionnellement le mois des feuilles jaunies sous les caresses du vent automnal et des chandails duveteux, cette année il faudra y ajouter la parution, contre toute attente, des derniers décrets ESS. <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=579" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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