lettrasso-plus.php


29-03-2016  ACTUASSO LIBRE

Du nouveau pour l'exploitation d'un EAPS

Un EAPS ou établissement d'activités physiques et sportives n'est pas nécessairement une association et pour cause, son activité est principalement commerciale. Il se charge de proposer des activités physiques et sportives dans un lieu donné et pour une période déterminés avec comme principale obligation : garantir la sécurité de ses clients. Les animateurs doivent être tous diplômés et le lieu comme le matériel doivent obéir à des normes strictes.

Le décret 2016-281 du 8 mars 2016 (1) apporte un certain nombre de simplifications dans les mesures administratives applicables aux EPAS.

Tout d'abord, l'obligation de déclarer au préfet l'exploitation d'un EAPS est supprimée. Mais la structure doit cependant signaler "tout accident grave survenu dans l'établissement, ainsi que toute situation présentant des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants". C'est tout de même faire preuve d'une grande confiance aux responsables de ces centres...

En cas de manquement aux dispositions du code du sport (2), le préfet a toujours autorité pour s'opposer à l'ouverture d'un EAPS.

S'agissant des établissements de natation et d'activités aquatique, le décret maintient l'obligation pour l'exploitant, "d'une part, de réaliser un plan d'organisation de la surveillance et des secours et, d'autre part, de transmettre ce plan au préfet avant ouverture ou après toute modification du document". En fait, ce décret n'est que le prolongement de l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (3) relative à la simplification de la vie des entreprises.

Pour ma part, je m'interroge sur l'utilité d'intégrer dans la simplification administrative des entreprises, des mesures qui relèvent tout de même de la sécurité des usagers...

En savoir plus
(1) Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives

(2) Code du sport - Version consolidée au 17 mars 2016

(3) LOI 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 49

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Du nouveau pour l'exploitation d'un EAPS 
Un EAPS ou établissement d'activités physiques et sportives n'est pas nécessairement une association et pour cause, son activité est principalement commerciale. Il se charge de proposer des activités physiques et <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=684" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Association et société : couplage possible ?

22-11-2021

Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.

Mesure de soutien à l'emploi artistique pour aider le spectacle occasionnel

22-11-2021

Dans les différentes aides allouées à la Culture, le spectacle occasionnel faisait, jusqu'alors, figure de parent pauvre. Visiblement, l'oubli est réparé. Certes, ces nouvelles

Rupture conventionnelle collective : attention à certaines incompatibilités

22-11-2021

La situation financière de certaines associations les conduit à envisager une rupture conventionnelle collective pour empêcher le naufrage complet de la structure. Ce mode de

Exclusion d'un membre : respect de la procédure disciplinaire

15-11-2021

La procédure d'exclusion d'un membre est en principe déterminée par les statuts. Dans ce cas, elle doit être suivie avec une parfaite rigueur pour éviter toute contestation. Mais

Fiches de paie : c'est le BOSS qui commande

15-11-2021

Le BOSS ou Bulletin officiel de la Sécurité sociale, doit son existence à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1).

Panorama juridique, social et fiscal pour les associations : novembre 2021

15-11-2021

Après notre dernier article du 2 novembre 2021 intitulé "Novembre 2021 : Panorama juridique pour les associations", nous poursuivons notre veille en la matière. Aujourd'hui, nous

Le modèle associatif comme axe central du contrat social

08-11-2021

Depuis quelques années, il est de bon ton "d'interroger le modèle socio-économique" des associations. Interroger, c'est souvent remettre "en question". Même si les

Ce que change la loi du 24 août 2021 concernant les dons aux associations

08-11-2021

Comme nous l'avons expliqué à de nombreuses reprises dans nos articles, selon les critères de l'administration fiscale une association reconnue d'intérêt général peut émettre des

Le point sur les moyens alloués aux associations d'aide aux victimes

08-11-2021

En 2019, ce sont 315 928 victimes d'infractions pénales qui ont été aidées par les associations locales d'aide aux victimes. Cela représente une hausse de 10% par rapport à 2018.

Temps partiel : attention aux semaines trop longues

02-11-2021

Les associations sont de grandes consommatrices de travail à temps partiel. Que ce soit via le Chèque emploi associatif ou d'autres types de contrats, le temps partiel est

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le phare de Tévennec ou la porte de l'enfer

22-11-2021

Pourquoi et par qui, un phare serait-il hanté ? Construit à partir de 1869 sur le modèle d'une maison-phare et achevé en 1874, le phare de Tévennec a été comme posé sur un rocher

Le silence endort

16-11-2021

"La justice, c'est une administration à laquelle on a donné le nom d'une vertu. Ça n'est rien d'autre que cela. Elle a les qualités et les défauts d'une administration. Moi, je ne

Sur le zinc de Moresnet neutre

08-11-2021

Quant un minuscule point de 3 km² sur la carte de l'Europe incite les grandes puissances qui l'entourent à s'y intéresser, c'est que son sous sol est riche. Et c'est le cas de

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la finance solidaire

02-11-2021

La finance solidaire est, depuis plus de 25 ans, une innovation française. Elle trouve sa spécificité en reliant le souhait d'un épargnant, de placer son argent dans un produit

Analyses et propositions sur le bénévolat du HCVA

25-10-2021

Depuis de nombreuses années, des appréciations font état de la baisse du nombre de bénévoles, parallèlement à une montée de l'égoïsme et du repli sur soi. Or, de nombreuses études

Comment vont les associations en 2021 ?

18-10-2021

Dans sa 19ème étude sur "la France associative en mouvement", l'association Recherches & Solidarités propose les derniers chiffres récents ainsi que des analyses détaillées. Dans

Le constat alarmant de la pauvreté et de la précarité

11-10-2021

Alors que les ministres se succèdent sur les plateaux de télévision pour vanter le bilan social du quinquennat du président de la République, les chiffres tombent les uns après

Boire ou fumer, il faut choisir

05-10-2021

La première fois que j'ai réagi, c'est lorsque les autorités américaines demandèrent la suppression de la cigarette dans les albums de Lucky Luke à partir de 1984. Voir le héros

Prendre un train en marche

27-09-2021

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

L'archéologie expérimentale reconstruit le passé

20-09-2021

On pense souvent que l'archéologie expérimentale est une discipline récente. Or, l'un des pionniers en la matière est Napoléon III. Il ordonne ainsi la construction et

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La France associative : les chiffres 2020-2021

22-11-2021

L'association Recherches & Solidarités publie, pour la 19ème fois, "La France associative en mouvement". Cette mouture a été réalisée avec le soutien de l'organisation

Les Waldeck : les prix 2021 du mouvement associatif

15-11-2021

Les associations ont beaucoup changé depuis 1901. Elles se sont adaptées à chaque période de notre histoire et le font toujours aujourd'hui, parfois contraintes, souvent forcées.

La Fraternité parle aux Français

08-11-2021

Selon le dictionnaire, la fraternité est "un lien existant entre personnes considérées comme membres de la famille humaine avec un sentiment profond de ce lien". Le dictionnaire a

Mobilité sociale et enquêtes d'utilité publique pour les associations

02-11-2021

Alors que l'ambiance est à la morosité (avec de bonnes raisons), nous avons décidé d'ouvrir une fenêtre pour profiter des bonnes nouvelles, car il y en a. Nous allons vous faire

Mesurer l'Impact social des associations : pour quoi faire ?

25-10-2021

L'impact social est un anglicisme qui veut désigner toutes les conséquences d'une activité sur ceux qui en bénéficient ainsi que plus largement sur la société. Ce sont les acteurs

Bilan de la période 2019-2020 de la vie associative par le HCVA

18-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation présidée par le Premier ministre. Créée par le décret du 28 juin 2011, elle a été introduite dans la

Le rapport du HCVA pointe l'impact négatif de la concurrence lucrative

11-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative s'est beaucoup penché sur le modèle économique des associations confronté à la concurrence lucrative. Ce que nous dénoncions en 2012 est

Le financement public des Think Tanks en question

04-10-2021

L'activité principale d'un think tank (laboratoire d'idées) est de produire des études et d'élaborer des propositions, le plus souvent dans le domaine des politiques publiques.

UrgencESS : moins de 5000 petites associations aidées

27-09-2021

Au mois de janvier 2021, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, en charge de l'Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia

Mon asso, je l'adore alors j'y adhère !

20-09-2021

Parce que cette crise sanitaire est inédite, il faut y répondre de façon inédite également. Ainsi, pour la première fois, l'ensemble des réseaux associatifs se mobilisent pour

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+