11-04-2016  ACTUASSO LIBRE

Le code de la consommation ouvre ses portes aux associations

L'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation invite les associations à la fête. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet, prend largement en compte les souhaits des associations de consommateurs. Celles-ci seront donc pleinement associées dans cette clarification attendue de la notion de consommateur. L'action de groupe est valorisée au-delà de ce qui était attendu. Bref, une bonne ordonnance.

L'explication des termes comme consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou non-professionnel (toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) pose un pont rassurant entre les deux parties prenantes de l'action de groupe : l'association et le particulier.

Dans ses articles L811-1 et L811-2, l'ordonnance pose les bases de l'agrément des associations de consommateurs :
"Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles."

Les articles L621-1 et L621-2 précisent que : "Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs." et "Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
"

Action de groupe (dite action en représentation conjointe - Article L622-1)
"Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs."

Intégrer une action de groupe n'implique pas l'adhésion à une association de consommateurs (Article L623-9)
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.

En savoir plus
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

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Le code de la consommation ouvre ses portes aux associations 
L'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation invite les associations à la fête. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet, prend largement en compte les  <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=691" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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