18-07-2016  JURIASSO ABONNES

Associations sportives : attention à l'obligation de moyens

L'obligation de moyens est, selon l'article 1137 du Code civil, une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé. A contrario, une obligation de résultat impose au débiteur un objectif à atteindre. La responsabilité d'un tiers, dans le cas d'une obligation de moyens, ne peut donc pas être engagée s'il n'a pas atteint un résultat. Il suffit     

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Associations sportives : attention à l'obligation de moyens 
L'obligation de moyens est, selon l'article 1137 du Code civil, une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé. A contrario, une obligation de résultat <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=763" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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