05-09-2016  ESS LIBRE

La loi Travail modifie les motifs de licenciement économique

A partir du 1er décembre 2016, les conditions du licenciement économique seront gérées par la nouvelle loi Travail dont tout le monde garde en mémoire les oppositions dont elle a été "victime". Certes, la modification n'intervient pas dans le domaine des difficultés économiques rencontrées, qui restent inchangées, mais dans la définition légale de ces dernières. Et cette nouvelle donne concerne également les associations.

De fait, le salarié deviendra chômeur "économique" selon les critères de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir : "la cessation d'activité de l'entreprise et la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité".

La compétitivité est par ailleurs, définit par la même jurisprudence : "une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à justifier de ces difficultés".

Objectif affiché, réduire l'insécurité juridique sur les licenciements économiques en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours de conseils juridiques ou de services de ressources humaines.

La baisse du chiffre d'affaires est même précisée dans sa durée :
- un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Naturellement, le gouvernement et le patronat jurent, la bouche en coeur, que le fait de réduire l'insécurité juridique sur les licenciements économiques aura des effets positifs sur le marché de l'emploi et sur la croissance en levant la réticence à embaucher dans les TPE-PME, et à favoriser l'embauche en CDI. On peut en douter... Un peu comme si, devant l'impossibilité de tenir la promesse du million d'emploi, le MEDEF en promettait deux millions... C'est d'ailleurs ce qu'il fait.

En revanche, il faut reconnaître que pour éviter le recours au licenciement économique, de très nombreuses entreprises utilisaient, par contournement, la rupture conventionnelle ou le licenciement pour motif personnel. Deux procédures nettement moins favorables au salarié.

A suivre...

En savoir plus
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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La loi Travail modifie les motifs de licenciement économique 
A partir du 1er décembre 2016, les conditions du licenciement économique seront gérées par la nouvelle loi Travail dont tout le monde garde en mémoire les oppositions dont elle a été "victime". Certes, la modification <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=794" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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