08-11-2016  ESS LIBRE

Le nouveau cadre juridique du financement participatif

Le financement participatif est un moyen de collecter des fonds via une plateforme internet. Des projets clairement identifiés sont proposés à un ensemble de contributeurs qui choisissent librement de les financer ou pas. Ce mode de financement est une des réponses opposées à l'atonie du système bancaire depuis la crise de 2008. La progression des techniques liées à l'utilisation du réseau Internet a fait le reste. Ce moyen, assez transparent, permet à des idées souvent innovantes de voir le jour grâce à l'intelligence collective.

De réglementations en décrets, le cadre juridique de ce mode de financement est aujourd'hui en place et le contributeur peut, en connaissance de cause, contribuer grâce à sa participation à l'éclosion d'un projet.

Le 26 août 2016, l'AMF et l'ACPR (1) publiaient un guide d'information sur le cadre applicable au financement participatif. Très bien fait, ce manuel de survie en milieu hostile, s'adresse aussi bien aux opérateurs de plate-forme de prêts, de dons ou de souscription de titres, qu'aux porteurs de projet en recherche de fonds et aux investisseurs potentiels.

De son côté, à l'occasion des Assises de la finance participative, l'association Financement Participatif France (2) formulait 15 propositions en faveur du développement de ce type de financement. Elle a été visiblement entendue puisque le 28 octobre 2016 paraissait le Décret 2016-1453 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif. Ce décret vient compléter les dispositions juridiques existantes.

L'ambition du gouvernement est d'accompagner la croissance du financement participatif en pleine expansion. Ainsi, pour décorseter le maillage juridique jusqu'à lors inadapté, le plafond des offres admises sur ces plateformes sous forme de titres (traduire par : actions de préférence, obligations convertibles et titres "participatifs") est fixé à 2,5 millions d'euros ; le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plateformes des intermédiaires, est porté à 2 000 euros par projet et à 5 000 euros pour les prêts sans intérêts.

Enfin, le décret permet une application cohérente de l'ordonnance 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse en précisant notamment le plafond d'émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments.

En savoir plus
(1) L'AMF ou Autorité des Marchés Financiers est le régulateur des marchés financiers (ex gendarme de la bourse). Elle régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c'est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Le dernier cas est assez rare...

L'ACPR ou Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'organe de supervision français de la banque et de l'assurance. Cette autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. L'ACPR est adossée à la Banque de France.

(2) Financement Participatif France (FPF) est une association loi de 1901 ayant pour objectif la représentation collective, la promotion et la défense des droits et intérêts des acteurs de la finance participative. Elle a un rôle de lobbying auprès des régulateurs, ministères et autres acteurs pour la mise en place d'un cadre législatif favorable au développement du secteur tout en sécurisant les contributeurs.

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Le nouveau cadre juridique du financement participatif  
Le financement participatif est un moyen de collecter des fonds via une plateforme internet. Des projets clairement identifiés sont proposés à un ensemble de contributeurs qui choisissent librement de les financer ou <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=835" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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