16-01-2017  JURIASSO ABONNES

Du nouveau dans l'inégalité de traitement entre associations

Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, recevoir une donation ou des legs est réservé à certaines catégories d'associations comme la célèbre ARUP (association reconnue d'utilité publique), les unions d'associations familiales, les associations déclarées en Alsace-Moselle,etc. Même les associations cultuelles ont obtenu la capacité     

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Du nouveau dans l'inégalité de traitement entre associations 
Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, recevoir une donation ou des legs est réservé à certaines catégories d'associations comme la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=895" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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