27-02-2017  JURIASSO ABONNES

Quand le code civil remplace les statuts d'une association

Connaissez-vous l'article 1134 du Code Civil ? En voici la teneur principale : "L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne." Vous souhaitez une traduction sans doute ? Il est en effet primordial de bien comprendre ce jargon juridique, car il peut avoir une influence considérable lorsqu'il s'impose dans un     

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Quand le code civil remplace les statuts d'une association 
Connaissez-vous l'article 1134 du Code Civil ? En voici la teneur principale : "L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=925" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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