12-07-2010   LIBRE

CMU de base et CMU complémentaire : nouveaux plafonds

La couverture maladie universelle de base (CMU de base) permet, sous certaines conditions, à toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer et qui n'est pas couverte par un régime d'assurance maladie obligatoire d'être prise en charge par le régime général au titre des prestations en nature de l'assurance maladie.

Cette couverture est gratuite lorsque le plafond annuel des ressources est inférieur à 9 029 euros par foyer fiscal pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Si vos revenus sont supérieurs, vous êtes redevable d'une cotisation de 8 % calculée sur la partie de votre revenu fiscal dépassant le plafond annuel de ressources.

En fonction de vos ressources, vous pouvez également bénéficier de la CMU complémentaire. Cette CMU complémentaire vous donne droit à une protection complémentaire gratuite.

Le plafond de ressources pour en bénéficier est de 7 611 euros par an pour une personne seule pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 (sous réserve du décret de revalorisation à paraître).
Ce montant varie en fonction de la situation de votre foyer.

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
CMU de base et CMU complémentaire : nouveaux plafonds 
La couverture maladie universelle de base (CMU de base) permet, sous certaines conditions, à toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer et qui n'est pas couverte par un régime <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=93" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Association et concurrence déloyale : pas de régime dérogatoire

31-03-2026

Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale.

Panorama associatif numéro 158 : fin mars 2026

31-03-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Subvention contestée par un contribuable : que se passe-t-il ?

31-03-2026

La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). De fait, constitue une subvention, toute forme de versement financier, ou toute

Transparence, vigilance et assurances : les obligations des associations sportives

24-03-2026

L'obligation d'information relative aux assurances concerne tous les adhérents des clubs sportifs. L'article L. 321-4 du Code du sport précise : "Les associations et les

FDVA : des menaces pèsent sur l'équilibre du fonds

24-03-2026

Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), créé en 2011, est aujourd'hui l'appel à projet le plus massif en termes d'associations bénéficiaires. Réunissant services

Associations : vers une citoyenneté de plus en plus réprimée

24-03-2026

La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La liberté d'association est un principe fondateur que le

Chèque emploi associatif : du nouveau pour le temps partiel

17-03-2026

Au mois d'octobre 2023, nous avons publié un article intitulé "Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel" (1). Il apportait un éclairage nouveau grâce à l'arrêt

Une commune peut-elle subventionner une association gravement déficitaire ?

17-03-2026

Une commune peut-elle subventionner une association dont les activités sont gravement déficitaires ? Oui et non, mais plutôt non. Ce n'est pas juridiquement convenable comme

Loi séparatisme : le juge doit être en première ligne

17-03-2026

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2025 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association portant sur la

Associations cultuelles : le deux poids, deux mesures de l'administration

10-03-2026

La loi de 1905 ne s'applique pas de la même façon que l'on soit une association cultuelle dite de "la France de l'intérieur" d'une part, et de l'Alsace-Moselle, d'autre part. Un

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux

31-03-2026

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport

24-03-2026

Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble

L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations

17-03-2026

Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du

Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts

10-03-2026

De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise

Neutraliser le monde associatif

03-03-2026

Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la

Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA

24-02-2026

Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres

Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés

17-02-2026

Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants

La contribution des associations au maintien du lien social

10-02-2026

Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du

Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière

03-02-2026

La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations

47 millions de contrôles d'identité par an en France

27-01-2026

47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable

31-03-2026

Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le

Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques

24-03-2026

Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer

La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école

17-03-2026

Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et

ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat

10-03-2026

On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est

Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4

03-03-2026

Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple

Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS

24-02-2026

L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000

Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF

17-02-2026

Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale

Les effets du mécénat de compétences sur les associations

10-02-2026

Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son

L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS

03-02-2026

L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un

Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026

27-01-2026

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+