En France, on nomme jurisprudence, le fait que les juridictions inférieures s'alignent sur les décisions de la Cour de Cassation. C'est d'ailleurs le rôle de cette dernière, d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements et des arrêts dans une matière donnée. Jusqu'à lors, le rescrit mécénat ne dépendait d'aucune jurisprudence. Cela n'est plus le cas depuis le début de l'année
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Du nouveau pour le rescrit mécénat : jurisprudences 2017 En France, on nomme jurisprudence, le fait que les juridictions inférieures s'alignent sur les décisions de la Cour de Cassation. C'est d'ailleurs le rôle de cette dernière, d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=970" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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