Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 24 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 24 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2568 articles, 2005 brèves juridiques, 956 Lettrasso, répondu à 103 292 questions sur le Forum et accueilli 122 533 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 053 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
Notre nouveau président nous promet de légiférer par ordonnances. Pourquoi pas. Mais au fait, c'est quoi une ordonnance quand on est pas malade ? Dans une démocratie comme la nôtre, le gouvernement propose un projet de loi qui est présenté aux deux chambres. Il est débattu puis accepté ou refusé en fonction des majorités politiques présentes. Mais, le Gouvernement peut également demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi. C'est l'article 38 de la Constitution qui autorise le gouvernement à légiférer de cette façon. L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Attention, l'habilitation ne dispense pas du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Par ailleurs, cette habilitation du Parlement fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification soit déposé. Ce n'est pas nouveau sous la cinquième. Sous les IIIe et IVe Républiques, on appelait cela décrets-lois. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de les signer. Le président Mitterrand a, quant à lui, refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988). Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral. Tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le Parlement, la régularité des ordonnances peut être contestée devant le Conseil d'État. En savoir plus Constitution du 4 octobre 1958 - Article 38 Conseil Constitutionnel : Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution
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Mais au fait, qu'est-ce qu'une ordonnance ? Notre nouveau président nous promet de légiférer par ordonnances. Pourquoi pas. Mais au fait, c'est quoi une ordonnance quand on est pas malade ? Dans une démocratie comme la nôtre, le gouvernement propose un projet de <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=986" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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