22-05-2017  JURIASSO ABONNES

Etablir un règlement intérieur au sein d'une association : obligatoire ou pas ?

Certes, le contrat d'association est soumis au principe de liberté contractuelle et la rédaction des statuts est libre. Oui, la loi de 1901 n'impose pas un règlement intérieur. Mais outre les avantages que ce dernier apporte et que nous avons déjà commentés dans un article (1), la jurisprudence impose son existence dans certaines situations précises et sanctionne systématiquement son absence. C'est notamment le     

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Etablir un règlement intérieur au sein d'une association : obligatoire ou pas ? 
Certes, le contrat d'association est soumis au principe de liberté contractuelle et la rédaction des statuts est libre. Oui, la loi de 1901 n'impose pas un règlement intérieur. Mais outre les avantages que ce dernier <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=994" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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