22-05-2017  ESS LIBRE

Notre horizon associatif sous une pluie de décrets

Au moment de l'élection présidentielle, il est de coutume pour le gouvernement sortant, de faire paraître de très nombreux décrets pour permettre l'application de lois votées durant de la législature précédente. Entre le 20 avril et le 12 mai, le nombre a explosé. Difficile de suivre le rythme imposé par le Journal Officiel. Des décrets d'application de la loi "égalité et citoyenneté" à ceux de la loi relative au travail en passant par le décret de l'ordonnance simplifiant le régime des associations, pas moins de 10 parutions !

Ayez, cher lecteur, une pensée émue pour le pauvre journaliste chargé de rapporter et d'analyser les changements que ne manqueront pas de produire toutes ses "nouveautés".

Le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations. Ce décret est très important car ses ramifications modifient en profondeur le régime juridique des associations.

Rien que l'article 1 modifie en 10 points le célèbre décret du 16 août 1901. Changement du contenu des statuts, la reconnaissance d'utilité publique, les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, les commissaires aux comptes, suppression du registre spécial, etc.

L'article 15 modifie l'obtention d'un agrément réservé aux associations, l'article 16 précise le fonctionnement démocratique d'une structure, l'article 17 revient sur la transparence financière, l'article 18 aborde le dossier de subvention, etc. Il en va ainsi de la plupart des articles...

Chaque article devra faire l'objet d'une analyse particulière que nous vous communiquerons au fur et à mesure de nos "découvertes".

La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté possède à elle seule 6 décrets.

1. La réserve civique précisée par les articles 1 à 8 de la loi égalité et citoyenneté
Deux décrets précisent le contenu de la charte de la réserve civique : le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique et le décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique.

2. Le service civique déjà modifié par l'article 22 de la loi égalité et citoyenneté voit son fonctionnement précisé par deux nouveaux décrets : le décret 2017-689 du 28 avril 2017 qui modifie la partie réglementaire du code du service national relative au service civique et le décret 2017-1028 du 10 mai 2017 qui précise l'engagement de service civique des sapeurs-pompiers.

3. La reconnaissance de l'engagement étudiant dans nos structures précisée dans les articles 29 et 34 de la loi égalité et citoyenneté possède maintenant son décret 2017-962 du 10 mai 2017

4. La participation d'un mineur à l'administration d'une association est précisée par l'article 43 de la loi égalité et citoyenneté. C'est le décret 2017-1057 du 9 mai 2017 qui en définit les contours.

Enfin, le compte d'engagement citoyen prévu par l'article 39 de la loi travail possède lui aussi son décret 2017-1058 du 10 mai 2017 qui détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et en fixe la durée de l'engagement afin de pouvoir acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.

Tout cela va modifier en profondeur la vie de nos structures et nous passerons du temps pour vous en préciser les implications. A moins que d'ici là, le nouveau gouvernement ne juge tout cela parfaitement inutile et ne prenne des dispositions contraires ou plus radicales.

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Notre horizon associatif sous une pluie de décrets 
Au moment de l'élection présidentielle, il est de coutume pour le gouvernement sortant, de faire paraître de très nombreux décrets pour permettre l'application de lois votées durant de la législature précédente. Entre <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=997" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique : ESS

Ils vont privatiser nos barrages hydroélectriques

Nous avons reçu, la semaine dernière, un courriel étonnant. Il nous vient d'un membre de la prestigieuse association : "Le Comité Français des Barrages et Réservoirs" (1). Souhaitant conserver l'anonymat, cette personne (nous l'appellerons M. X.) nous a précisé, document à l'appui, comment le gouvernement français envisage la privatisation de nos barrages. On les a construit et

Lire la suite...

De l'ISF à l'IFI : quelles conséquences sur les dons pour les associations ?

C'est depuis le 1er janvier 2018 que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'ISF avait comme vertu principale d'inciter fiscalement les redevables à donner aux associations. Il faut dire que le barème était intéressant. L'IFI va-t-il tarir la source des dons en constante progression depuis plusieurs années ? C'est ce que le

Lire la suite...
Si les brèves suivantes ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Communic'Asso : pour communiquer auprès des associations

Logiciel comptable pour associations : Comptasso-win TXA

Votre site internet complet à un prix associatif

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]