22-09-2009   LIBRE

Adjoint au maire et président d'association, cumul possible ?

Pour répondre avec précision à cette question, il convient de prendre un exemple qui a fait jurisprudence. Un adjoint au maire peut-il cumuler cette fonction avec celle de directeur d'une association chargée de la musique municipale ? Trois dispositions différentes doivent être examinées afin de déterminer si l'une d'entre elles est susceptible de s'appliquer à une telle hypothèse.

Ces dispositions concernent :
- la notion d'agent salarié de la commune,
- la notion d'entrepreneur de services municipaux,
- l'application éventuelle de la gestion de fait.

1 - La nomination au regard de la notion d'agent des services municipaux.
L'article L. 231 du Code électoral prévoit dans son avant-dernier alinéa une incompatibilité à l'encontre des agents salariés de la commune. Mais la jurisprudence considère que n'est pas inéligible l'agent salarié d'une personne morale autre que la commune (CE 2 décembre 1977, Elections municipales de Lignères, Rec. p. 483).

Il n'est pas douteux qu'une association régulièrement déclarée a une personnalité morale distincte de celle de la commune qui, éventuellement, la subventionne. Par conséquent, les personnes employées par une association , fût-elle subventionnée par la commune, ne peuvent avoir la qualité d'agent salarié de cette commune.

2 - La nomination au regard de la notion d'entrepreneurs de services municipaux.
Cette notion découle de l'article L. 231-6° du Code électoral mais il a été jugé par le tribunal administratif de Nice qu'un maire, président ès qualité de diverses associations créées par la commune en vue de gérer le plus efficacement possible des services publics communaux de nature culturelle et touristique , qui sont financées essentiellement par des subventions municipales, ne possédant pas réellement d'autonomie par rapport à la commune, ne peut être regardé, à ce titre, comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l'article L. 231-6° (TA, Nice, 21 juin 1989, El. Munic. De Nice, Gaz. Pal. 1989, I. 71).

Cette jurisprudence paraît pleinement transposable en l'espèce, ce qui conduit à conclure que l'article L. 231-6° du Code électoral ne s'oppose pas non plus au cumul. A supposer cependant que par un revirement de jurisprudence la solution contraire vienne à prévaloir, le préfet serait alors amené à prononcer la démission d'office de l'intéressé de son mandat et de ses fonctions d'adjoint, selon l'article L. 236 du Code électoral.

3 - Reste le problème d'une éventuelle gestion de fait dans l'hypothèse où un conseiller municipal viendrait à être nommé directeur de l'association municipale de musique et à cumuler pour une période plus ou moins longue son mandat avec son poste de directeur.

Il faut noter tout d'abord qu'il n'existe pas, en matière de gestion de fait, de dispositions semblables à celles qui valent en matière d'inéligibilités ou d'incompatibilités et qui jouent à la manière d'un couperet dès lors que le candidat à une élection ou le titulaire d'un mandat se trouvent exercer certaines fonctions limitativement définies.

Cependant, la notion de gestion de fait se caractérise par deux éléments cumulatifs :- des opérations portant sur des deniers publics, en particulier des subventions ;
- des opérations effectuées par une personne dépourvue d'habilitation comptable.

Les Chambres régionales des comptes ont appliqué ces deux critères dans de nombreux cas, entre autres :
- associations attributaires de subventions employées au versement illégal d'indemnités de fonction à des conseillers municipaux selon des règles établies par les autorités municipales ;
- association à caractère culturel ayant employé la plus grande partie des subventions qui lui étaient allouées à l'attribution, étrangère à son objet social, de nouvelles subventions à d'autres associations ;
- association de “ promotion ” municipale présidée par le maire, fonctionnant dans des conditions telles que les subventions qu'elle recevait apparaissaient comme un simple dépôt à la disposition de ce dernier, la délibération allouant l'une de ces subventions ayant d'ailleurs été annulée par le tribunal administratif ;
- association de fonctionnaires versant des primes illégales à des agents communaux .

On remarque dans tous ces exemples que la gestion de fait suppose l'existence d'une illégalité ou d'une irrégularité, voire d'une malversation. Tout dépend également des statuts de l'association et plus précisément de son degré d'autonomie par rapport à la mairie qui la subventionne : le risque de gestion de fait est en effet beaucoup plus grand lorsqu'une association n'est en réalité qu'une émanation de la mairie réalisée à seule fin de contourner les règles de la comptabilité publique ou de camoufler des opérations plus ou moins légales mais on peut tout aussi bien concevoir qu'une association subventionnée dispose d'une réelle autonomie, chaque cas étant en quelque sorte un cas d'espèce.

Quoi qu'il en soit, à supposer qu' un dirigeant d'association vienne à se trouver dans la situation de gestion de fait, on constate que les CRC évitent souvent de mettre en oeuvre la procédure qui conduit à la sanctionner, lorsque les comptables de fait mettent rapidement fin à la situation irrégulière et que l'absence de malversations peut être établie.

Il est donc permis de penser que le cumul d'un mandat électif et des fonctions de directeur d'une association de musique ne devrait pas avoir de conséquences fâcheuses, surtout si pendant la même période le directeur nouvellement nommé se limitait à la gestion des affaires courantes.

En revanche, il conviendra que le conseiller municipal s'abstienne de participer au sein du conseil à toute décision relative à l'association, surtout en matière financière, pour ne pas tomber sous le coup des dispositions réprimant la prise illégale d'intérêt.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Adjoint au maire et président d'association, cumul possible ? 
Pour répondre avec précision à cette question, il convient de prendre un exemple qui a fait jurisprudence. Un adjoint au maire peut-il cumuler cette fonction avec celle de  directeur d'une association chargée de la ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1349" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 77 : septembre 2023

26-09-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Mise à disposition d'une salle communale à une association

26-09-2023

Nous avons déjà, à de nombreuses occasions, traité le sujet épineux d'une mise à disposition d'une salle communale à une association (1). En effet, l'un des principaux conflits

Recours pour excès de pouvoir : contester un permis de construire

26-09-2023

Le 25 juillet dernier, nous avons commencé un dossier "Recours pour excès de pouvoir" avec un premier article intitulé : "Associations, recours pour excès de pouvoir en droit

Deux nouvelles jurisprudences pour le secteur associatif

19-09-2023

Le mot "jurisprudence" désignait autrefois tout ce qui avait trait à la science du Droit. De nos jours, le sens de ce mot a changé. Aujourd'hui, le terme de "jurisprudence"

Panorama associatif numéro 76 : septembre 2023

19-09-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Protection des droits des adhérents et utilisation de la RGPD

19-09-2023

Pour une association, qu'elle soit sportive ou culturelle pour adultes ou pour les enfants, et après les derniers forums associatifs, la rentrée est synonyme de nouvelles

Le droit d'association et les libertés associatives

12-09-2023

Longtemps menacé sous d'autres régimes français beaucoup moins démocratiques que celui que propose la constitution de la cinquième république, le droit d'association s'est

Comment contester une décision administrative ?

12-09-2023

Le 25 juillet dernier, nous avons commencé un dossier "Recours pour excès de pouvoir" avec un premier article intitulé : "Associations, recours pour excès de pouvoir en droit

Taxe sur les salaires : bien différencier ressources et recettes

12-09-2023

Attention, concernant les associations, c'est l'une des règles fiscales les plus alambiquées. La taxe sur les salaires est à la charge des organismes qui paient des salaires,

Quand fiscalité associative rime avec secteur géographique

05-09-2023

L'administration fiscale possède plus d'un tour dans son sac lorsqu'il s'agit de taxer une association. Nos structures ont en effet la possibilité de n'être pas assujetties aux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les gardiens de nos Services Publics

26-09-2023

Fonctionnaires, contractuels, agents de la sécurité sociale, etc. Ils forment un collectif d'agents publics ouvert à toutes et à tous, engagés pour retrouver le sens qui fonde le

Promouvoir l'économie publique, sociale et coopérative

19-09-2023

Le CIRIEC-France est la branche française du CIRIEC-International (Centre International de Recherches et d'Information sur l'Economie Publique, Sociale et Coopérative). Cette

Faire de la gestion financière un pilier stratégique de votre association

12-09-2023

Dans un monde où les associations jouent un rôle de plus en plus crucial dans le tissu social et économique, il est surprenant de constater que le pilotage financier et le

15 000 emplois aidés supprimés en 2024

05-09-2023

C'est durant l'université d'été du Medef à Paris que le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a précisé que, sous réserve de l'acceptation de la prochaine loi de finance, 15.000

Pourquoi requérir l'aide de 45 000 bénévoles pour les JO de Paris ?

29-08-2023

Le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) a ouvert, depuis le mois de mars 2023, une grande "campagne de recrutement" de 45 000 bénévoles pour aider à

Les associations de nouveau sans tutelle ministérielle

25-07-2023

Le remaniement a bien eu lieu. La valse des chaises musicales s'est parfaitement déroulée. Le chapiteau est maintenant démonté et les lampions de la fête sont éteints. Avec 16

Dark Web : pour ceux qui ont Tor

18-07-2023

C'est dit, il y a l'internet Bisounours qui nous permet d'acheter nos billets de train en toute tranquillité, rencontrer l'âme soeur ou frère et livrer l'essentiel de notre vie

Sainte-Soline : le rapport édifiant de la LDH

11-07-2023

Le 25 mars 2023, nous étions avec quelques amis à Sainte-Soline. Nous sommes adhérents d'une association qui s'occupe de maintenir une paysannerie de proximité en France. Vaste

La démocratie dépend des libertés associatives

04-07-2023

Nous fêtons en ce mois de juillet 2023, les 122 ans de la loi 1901. Une vieille dame très digne qui en a déjà vu beaucoup. Fer de lance de notre démocratie, l'association a été

Les outils numériques gratuits pour les associations

27-06-2023

Framasoft est une association d'éducation populaire loi 1901 fondée en 2004. Elle est financée grâce aux dons des utilisateurs. Elle fait travailler une dizaine de salariés ainsi

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Droit à rétractation : une association peut-elle résilier un contrat ?

26-09-2023

La définition du consommateur a été précisée en droit français, par transposition d'une directive européenne, dans la loi du 17 mars 2014 : il ne peut s'agir que d'une personne

Quand le Conseil d'État critique la politique associative

19-09-2023

Comme chaque année, le Conseil d'Etat fait sa rentrée avec un discours de son président ou de son vice-président. Cette année, c'est Didier-Roland Tabuteau, le vice-président du

Vers un guichet unique pour soutenir l'ESS au niveau européen ?

12-09-2023

Fin juin 2023, la Commission européenne a lancé la "Passerelle de l'économie sociale" ou Guichet unique pour le soutien à l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Ce

La loi ESS fêtera bientôt ses dix ans

05-09-2023

L'Économie sociale et solidaire (ESS) a été enfin reconnue officiellement par la Loi du 31 juillet 2014 portée par Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et

La présence des associations sur les réseaux sociaux

29-08-2023

Nous l'avons tous constaté, les associations sont bien présentes sur les réseaux sociaux et ce, depuis de nombreuses années déjà. Mais quels sont les réseaux les plus fréquentés

Procédure judiciaire et retrait d'un agrément : tout savoir

25-07-2023

Recevoir un agrément traduit, pour une association, la reconnaissance par l'État de son engagement dans un domaine particulier comme la défense des consommateurs, la protection de

La générosité des Français à géométrie variable ?

18-07-2023

Deux baromètres sur la "générosité des Français" sortent en ce début d'été. L'un est publié par "France Générosités" (1) et l'autre par "l'Observatoire de la philanthropie de la

Numérique, conditions de travail et emploi dans l'ESS

11-07-2023

La question du numérique se pose depuis longtemps au sein des branches professionnelles et des structures de l'économie sociale et solidaire. Un accord (1), signé par l'ensemble

La France bénévole en 2023 : la jeunesse arrive

04-07-2023

La 18ème édition du rapport "La France bénévole 2023" publiée chaque année par l'association "Recherches et Solidarités" montre ce qui semble être un nouveau facteur à prendre en

Une arme de dissolution massive

27-06-2023

La dissolution du collectif "Soulèvements de la Terre" le 21 juin 2023 ne peut que nous interroger sur la relation étrange que le pouvoir entretient avec le secteur associatif. De

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+