En date du 10 février 2009, une conseillère d'État s'était vue confier une mission de réflexion par le secrétaire d'État en charge de la consommation, sur la place du mouvement consumériste en France. La remise de ce rapport suscite une vive émotion de la part de certaines associations de consommateurs qui, depuis plus de trente ans, sont agréées. Les associations ont des origines différentes et elles ont toutes leur légitimité. Imposer un concept d'action consumériste qui se limite au règlement des litiges par des recours des procédures juridiques passe par la liquidation du réseau associatif de proximité proche du consommateur qui porte des valeurs de solidarité sociales. M. Christian Hutin (député PS - Nord) demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, quels sont les objectifs réels et de quelles manières le Gouvernement entend légiférer... Réponse du ministre publiée au JO le 27/10/2009 En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus respectivement au Journal officiel de la République française des 5 et 7 juin 2009, ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les propositions de Mme Laurent apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations. Cela constituera le thème essentiel des assises de la consommation qui se tiendront le 26 octobre 2009 au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.(1) En savoir plus (1) Ces assises de la consommation se sont bien déroulées le 26 octobre, mais les participants sont repartis bien amères... "Ces assises ont été une vaste mascarade que ce soit en terme d'organisation, de participation des associations de protection des consommateurs (absence de l'UFC-Que Choisir et non caution de la CLCV) ainsi qu'en matière de propositions émises" assure Corinne Lepage. "Cette proposition de « super agrément » nécessitant pour les associations de gagner des « unités de reconnaissance » est stupide. Mais depuis quand est-ce à l'Etat de décider quelle association doit exister ou non ?" Sans commentaire !
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Les associations de consommateurs en ont assez En date du 10 février 2009, une conseillère d'État s'était vue confier une mission de réflexion par le secrétaire d'État en charge de la consommation, sur la place du mouvement consumériste en France. La remise de ce ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1377" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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