29-12-2009   LIBRE

2010 année du changement dans les préfectures

Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont des services déconcentrés régionaux relevant des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire. Elles sont, en France, les principaux interlocuteurs des associations. Elles délivrent des autorisations (manifestation sur la voie publique, etc..) des agréments (services à la personne...), des financements (subventions...), etc.

Elles sont mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé...

Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont été totalement réorganisées. Dès le 1er janvier 2010, deux décrets (publiés les 3 et 10 décembre) permettront aux associations d'identifier leurs nouveaux interlocuteurs des services déconcentrés de l'Etat.

Dans chaque région, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion de la direction régionale de la jeunesse et des sports, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour ses services compétents en matière de cohésion sociale et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Dans la région, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences des préfets de département, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les missions suivantes :
1° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire et leur mise en œuvre. A ce titre, dans la région, elle en définit les conditions et veille à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.

2° Elle est chargée de la planification, de la programmation, du financement et du suivi des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre de ces politiques.

3° Elle est chargée de l'observation et de l'évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative. A ce titre, elle contribue notamment à l'observation et à l'analyse des besoins sociaux des populations défavorisées, en particulier dans les domaines de l'hébergement et du logement social.

4° Elle apporte son expertise et son appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des accueils collectifs de mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des établissements sociaux.

5° Sous l'autorité du préfet de région, elle est chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

6° Dans l'exercice de ses compétences, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale veille à la cohérence de ses initiatives et interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et des personnes morales de droit public et privé.

En savoir plus
Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles - Format PDF

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
2010 année du changement dans les préfectures 
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont des services déconcentrés régionaux relevant des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1409" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 153 : janvier 2026

20-01-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Publication des dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf

20-01-2026

La Charte du cotisant contrôlé est un document pédagogique et opposable en cas d'un contrôle URSSAF. Dans ce cadre, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime

Action de groupe : comment faire agréer votre association ?

20-01-2026

La procédure judiciaire dite "action de groupe" permet à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d'un préjudice de même

Poursuites disciplinaires envers un salarié : un encadrement strict

13-01-2026

Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des

Le sponsoring sportif : tout savoir sur le contrat

13-01-2026

Le sponsoring sportif est une stratégie accessible à toutes les associations et à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. Soutenir un club

Comment créer un groupe associatif ?

13-01-2026

Avec des besoins en constante évolution, dans une complexité toujours plus difficile à satisfaire et une approche pluridisciplinaire de plus en plus spécialisée, l'union peut

Le temps de la loi et ses règles d'application

06-01-2026

L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, morales ou physiques, victimes d'un même préjudice (ou d'un préjudice de même nature) d'un

L'investissement prioritaire des communes : la Culture

06-01-2026

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) est une association loi de 1901 créée en 1907. Elle a été reconnue d'utilité publique en 1933. Elle

Panorama associatif numéro 152 : début janvier 2026

06-01-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Tout savoir pour bien utiliser le référé-liberté

16-12-2025

Le référé-liberté est une procédure rapide qui permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics

20-01-2026

Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il

Les discriminations fondées sur la religion

13-01-2026

Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête

Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte

06-01-2026

La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une

Les associations restent le dernier repère de confiance des Français

16-12-2025

Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que

Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?

09-12-2025

Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences

Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron

02-12-2025

L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment

Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle

25-11-2025

Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques

Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences

18-11-2025

Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou

Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières

11-11-2025

Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle

102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives

04-11-2025

102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire

20-01-2026

La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir

Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique

13-01-2026

Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,

Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations

06-01-2026

Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la

L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS

16-12-2025

L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le

Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux

09-12-2025

Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se

Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL

02-12-2025

Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables

Santé financière des associations : la grande glissade

25-11-2025

Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,

Anatomie d'un tournant autoritaire

18-11-2025

Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont

Quand l'ESS veut enfin devenir adulte

11-11-2025

Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion

Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse

04-11-2025

Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+