Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 25 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 25 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2611 articles, 2185 brèves juridiques, 1014 Lettrasso, répondu à 103 400 questions sur le Forum et accueilli 131 234 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 063 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
De plus en plus souvent, le terme association transparente apparait dans les colonnes des journaux qu'ils soient officiels ou pas... Certaines font effectivement la une de l'actualité car elles disparaissent souvent après un changement de majorité politique. En effet, une association est transparente lorsqu'elle est créée à l'initiative de la personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources. Les juridictions des comptes appliquent à leur sujet trois critères cumulatifs pour établir cette qualification : - un pouvoir prépondérant des élus ou des fonctionnaires de la collectivité publique au sein des organes dirigeants de l'association, - la mise en oeuvre par l'association de missions de service public d'intérêt commun, - des moyens financiers et matériels provenant essentiellement de la collectivité publique. Il convient alors d'en déduire que les contrats que conclut une association transparente pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs et, en l'espèce, des marchés publics de service. Or, on peut se demander si le premier critère peut être considéré comme rempli en l'état actuel du droit si des proches d'élus, notamment sur le plan familial, occupent les fonctions essentielles au sein des organes dirigeants... M. François Grosdidier (député UMP - Moselle) appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une situation pour le moins étonnante.. Réponse du ministère publiée au JO le 22/12/2009 Certaines associations sont dites « transparentes » lorsque, en raison de leur fonctionnement et de l'origine de leurs ressources, elles sont considérées comme un service de l'État ou d'une collectivité publique. Ainsi, lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente. (Conseil d'État, 21 mars 2007, commune de Boulogne-Billancourt). Le juge fait alors coïncider le régime juridique avec l'activité réelle de ces associations lesquelles sont fictives, non indépendantes et non distinctes de la personne publique (CE, 2 juin 1989, n° 103556, union autonome intercatégorielle de la caisse des dépôts et consignations). Une fois requalifiées par le juge, les associations transparentes sont soumises aux règles de la gestion publique ; c'est le droit public qui s'applique aux contrats qu'elles passent comme à leur responsabilité. La qualification d'association « transparente » relève donc, en l'absence de définition légale, de critères jurisprudentiels permettant aux juridictions administratives et financières de mesurer concrètement l'étroitesse des liens que l'association entretientavec la collectivité publique. Les juridictions recherchent derrière une personne morale de façade la collectivité publique dont elle est le relais pour engager sa responsabilité ou encore pour la soumettre aux règles de la comptabilité publique. Aussi, il appartient dans chaque cas d'espèce aux juridictions d'apprécier si l'association peut être qualifiée de « transparente », à partir de l'ensemble des indices figurant au dossier. Il ressort notamment de la décision du Conseil d'État de 2007 précitée ainsi que d'une décision du tribunal des conflits (TC, Laurent, 22 avril 1985) que le critère organique participe de la qualification d'association « transparente ». Pour le Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris a, sans commettre d'erreur de droit, jugé que les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle par la commune conduisaient à la regarder comme un service de cette dernière. Or, la cour administrative d'appel de Paris avait retenu que l'association « était, au moment où le contrat a été passé, contrôlée par la commune puisque son conseil d'administration était composé de treize membres dont onze membres de droit appartenant au conseil municipal ». La qualité des dirigeants de l'association est ainsi prise en compte par la jurisprudence pour déterminer si l'association doit être considérée comme « transparente ».
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Connaissez-vous les associations transparentes ? De plus en plus souvent, le terme association transparente apparait dans les colonnes des journaux qu'ils soient officiels ou pas... Certaines font effectivement la une de l'actualité car elles disparaissent souvent ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1419" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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