Le 9 mars dernier, nous avons mis en ligne une info intitulée : La déduction fiscale des dons modifiée ou pas. Nous expliquions que de nombreux donateurs se voyaient refuser la déduction de ces dons en nature de leurs impôts. Nous demandions à nos lecteurs de nous remonter des informations qui préciseraient ou pas ce qui semble être devenue une règle au sein de l'administration fiscale. Nous avons reçu de nombreux courriers en ce sens. Nous ferons un article précis à ce sujet dans les semaines qui viennent. Mais, ce qui nous inquiète aujourd'hui est une remise en cause de plus en plus courante de la notion d'intérêt général des associations qui délivrent un reçu fiscal aux donateurs. En effet, pour pouvoir délivrer un reçu fiscal à ses donateurs, une association doit être d'intérêt général (articles 200 et 238 bis du CGI). L'un des critère nécessaires à cette qualification est l'obligation pour une association, de ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Cette "qualification" permet très souvent à l'administration fiscale d'entretenir un flou "fiscal" sur ce qui relève de l'intérêt général et sur ce qui n'en relève pas. Une association d'anciens élèves ne relève pas de l'intérêt général. C'est juste. Les membres de ce type d'associations n'oeuvrent pas pour le bien commun, mais pour l'intérêt particulier de chacun des membres. Une association sportive oeuvre-t-elle pour le bien commun ou pour l'intérêt particulier de ses adhérents ? Et un club de théâtre, une association de jardins familliaux ou d'insertion, une association de malades du cancer ou du sida, etc... La liste est longue car cette notion peut-être appliquée à presque toutes les associations... Le cas de l'association Union sociale maritime est, à ce titre, très parlant. L'Union Sociale Maritime (USM - association loi 1901), est depuis 1939, le service social spécialisé du monde maritime du commerce. Elle a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les personnels de la Marine Marchande, marins, sédentaires, pensionnés, ressortissants des administrations et des organismes maritimes, ainsi que leurs familles et leurs ayants droit, pour faire face aux difficultés de tous ordres qu'ils peuvent rencontrer au cours de leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Ce qui fait beaucoup de monde... Cette association revendique plus de 40 000 contacts par an pour une écoute, un soutien moral, et une assistance effective en faveur des usagers et de leurs familles ainsi qu'auprès des divers intervenants du monde maritime. Le 17 mai 2005, le directeur des services fiscaux de la Loire-Atlantique a indiqué à l'association que les dons qu'elle recevait n'étaient pas éligibles à la réduction d'impôt visée par les mêmes articles du code général des impôts. Le tribunal administratif annule cette disposition. Mais, le ministère du Budget fait appel. La cour administrative d'appel donne raison au ministère en s'inscrivant dans la jurisprudence du Conseil d'État (associations d'anciens élèves CE 7 février 2007, n° 287949). Le jugement en appel(1) justifie pleinement la position de l'administration fiscale au motif que cette association (USM) est chargée de missions relevant strictement du champ de la protection sociale des gens de mer et qu'à ce titre, elle s'adresse à un public défini par son rattachement à une profession". Si votre association perçoit des dons, pensez-vous que son fonctionnement relève de l'intérêt général ? En savoir plus (1)Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre - 2009-05-25 - 08NT01141 (Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre l'association UNION SOCIALE MARITIME ). La déduction fiscale des dons modifiée ou pas ?
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Recevoir un don - Intérêt général - Cercle restreint de personnes - Cherchez l'erreur... Le 9 mars dernier, nous avons mis en ligne une info intitulée : La déduction fiscale des dons modifiée ou pas. Nous expliquions que de nombreux donateurs se voyaient refuser la déduction de ces dons en nature de leurs ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1458" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Bien réussir son Forum des associations
02-09-2025
Participer au forum des associations de votre commune est le seul réel moyen pour faire connaître votre association et solliciter de nouvelles personnes à s'engager dans vos
Panorama associatif numéro 139 : début septembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Savoir convoquer et tenir une assemblée générale en 12 points
Le mois de septembre est bien souvent la période des assemblées générales qui se tiennent juste après la fin des forums des associations. Une bonne façon de faire le bilan de
Quand le licenciement est refusé, le salarié est souvent protégé
26-08-2025
Un salarié candidat lors d'une élection professionnelle, ou bien titulaire ou encore ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou tout simplement exerçant certains
Accueil des étrangers : la solution associative
Dans le monde, une personne est forcée de fuir son foyer et de prendre la route de l'exil toutes les deux secondes en moyenne. Conflits armés, crises économiques, changement
Panorama associatif numéro 138 : fin août 2025
Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs
15-07-2025
Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour
Rémunération des dirigeants : attention URSSAF
Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa
Panorama associatif numéro 137 : juillet 2025
Panorama associatif numéro 136 : juillet 2025
08-07-2025
La Scop : la petite graine qui pousse bien
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Comment renforcer le lien social ?
01-07-2025
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
24-06-2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
17-06-2025
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
10-06-2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles