Remise du rapport sur la représentativité des associations dans le dialogue civil

Nous avions annoncé en début d'année qu'une demande de rapport faisant suite aux travaux menés dans le cadre de la conférence de la vie asociative, avait été faite à Luc Ferry, Président délégue du Conseil d'analyse de la société, sur la représentativité des associations dans le dialogue civil.

Ce rapport a été remis officiellement, le 21 septembre dernier, au Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse.

Parmi les propositions issues du rapport se dégagent :
1. la transformation du Conseil National de la Vie Associative en Haut Conseil de la vie associative, un conseil qui deviendra une véritable structure d'expertise en matière de vie associative. Le rapport propose que le choix des membres reflète la diversité des grands secteurs d'activité, les principaux types d'organisation, la variété d'objectifs qui caractérisent le monde associatif. Le rapport propose également que la procédure de nomination des membres soit similaire à celle en usage pour le Conseil constitutionnel. Enfin, un « droit de saisine » du Haut Conseil pourrait être reconnu à des collectifs d'association;

2. la création de conseils régionaux des associations, dont les membres seront élus par les associations locales. Les élections se tiendraient dans chaque département. Le Conseil régional des associations serait consulté par le Préfet de région et le Conseil Régional sur les mesures qui touchent les associations. Ce serait également un lieu d'échanges et de propositions. Ce projet est déjà mis en oeuvre dans les Côtes d'Armor avec beaucoup de succès ;

3. le renforcement de la Conférence nationale de la vie associative : les représentants des conseils régionaux des associations pourraient composer la majorité des membres de la Conférence Nationale de la Vie Associative, qui se tient tous les deux ans. Elle a vocation à devenir un lieu privilégié de l'expression du monde associatif. Un comité permanent de suivi de la Conférence, composé d'une dizaine de membres élus en son sein, pourrait être instauré ;

4. sur le plan européen, le rapport propose également de désigner un interlocuteur unique au sein du gouvernement, qui soit chargé de mieux faire connaître le modèle associatif français auprès des instances européennes.

Au regard des éléments du rapport, Marc-Philippe Daubresse a apporté les précisions suivantes :

1. s'agissant de la création du Haut Conseil de la vie associative, le ministre a pris bonne note des propositions du rapport et s'est notamment déclaré intéressé par la possibilité de la mise en oeuvre d'un droit de saisine. Il a également souligné la nécessité d'instaurer une forme de représentativité de la diversité du milieu associatif dans ce Haut Conseil. Il a précisé qu'un projet de réforme Conseil National de la Vie Associative (CNVA), qui s'appuiera sur les propositions du CNVA et sur celles du CAS sera prochainement proposé. La réforme de ce Conseil devra être achevée pour Décembre ;

2. le ministre a également noté l'intérêt de la création de conseils régionaux des associations, en précisant qu'il allait consulter les préfets sur cette proposition et mettre en place un groupe de travail associant quelques départements volontaires pour en étudier la mise en oeuvre opérationnelle ;

3. s'agissant de la Conférence Nationale de la vie associative, Marc-Philippe Daubresse a indiqué que la prochaine devra se tenir à la fin de l'année 2011 et que l'Etat s'engage à la renforcer d'ici là.
Le ministre a précisé être également très attaché au suivi des travaux de la précédente conférence et à la réunion régulière du comité de suivi ;

4. sur le volet européen, Marc-Philippe Daubresse s'est prononcé en faveur d'une meilleure promotion de notre système au plan international. Il a indiqué qu'il évoquerait notamment cette question avec ses homologues européens.

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Le rapport dans son intégralité - Format PDF

Erreur ou omission ?
Sur la partie consacrée à la représentation des divers secteurs associatifs, le rapport souligne que les associations œuvrant dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et médico-sociale, au service des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes enfants, des mineurs et jeunes majeurs en difficulté sociale, tout comme des exclus, ne sont pas actuellement représentés au sein de la CPCA. Le rapport précise même qu'il serait donc souhaitable que la CPCA s'ouvre à certains secteurs absents aujourd'hui (santé, social, environnement), mais il n'est pas certain que les fédérations ou organisations concernées le désirent. Or, tout le monde sait que l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS association loi 1901 reconnue d'utilité publique) est membre de la CPCA. L'UNIOPSS ne représente donc pas ce secteur d'activité au sein de ce conseil... Intéressant et à suivre.