L'article L. 612-4 du code de commerce pose le principe de la publicité des documents comptables pour les associations et fondations recevant beaucoup d'argent public ou de dons. En effet, l'accomplissement de l'obligation légale des associations et des fondations en matière de publicité des comptes annuels ainsi que du rapport du commissaire aux comptes a plus d'un an. Il est donc temps de faire le point sur une mesure qui devait permettre un "mieux-disant" de la transparence... Les textes d'application (décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009) précisent les modalités de cette obligation de publicité, en fixant notamment le seuil à partir duquel elle s'applique. Combien d'organismes ont effectivement accompli à ce jour cette démarche auprès de la direction des Journaux officiels ? Combien d'organismes visés par cette obligation, entrée en vigueur à compter du 6 juillet 2009, ne s'y sont pas encore conformés ? Et, s'agissant de ces derniers, que faire afin que ces organismes respectent, comme il se doit, la forte volonté du législateur de renforcer la transparence financière du monde associatif ? Réponse publiée au JO le 07/12/2010 (1) La Direction de l'information légale et administrative (DILA)(2) a reçu pour mission d'assurer la publicité des informations régies par le décret du 14 mai 2009. Cette publicité s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 juin 2009, via un formulaire d'enregistrement disponible en ligne sur le site du JO(3), depuis le 6 juillet 2009. En 2009, 7 688 associations ont déposé 19 131 comptes. Pour cette première année, les associations concernées devaient publier les comptes des exercices comptables 2006 à 2008. En 2010 (situation au 30 septembre), 6 597 associations ont déposés 9 753 comptes, certaines d'entre elles régularisant leur obligation de dépôt au titre des exercices comptables 2006-2009. La DILA ne dispose pas d'informations relatives au nombre d'organismes visés par cette nouvelle réglementation. Il n'est pas de sa compétence de prendre des mesures pour inciter les organismes concernés à respecter les obligations prévues par les textes législatifs et règlementaires. Il convient toutefois de remarquer que la mission de transparence assurée par la DILA constitue un moyen efficace pour les donateurs de vérifier l'utilisation de leurs dons. En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le Premier ministre. (2) Direction de l'information légale et administrative (3) www.journal-officiel.gouv.fr
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Premier bilan sur l'obligation de publicité des comptes des associations L'article L. 612-4 du code de commerce pose le principe de la publicité des documents comptables pour les associations et fondations recevant beaucoup d'argent public ou de dons. En effet, l'accomplissement de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1594" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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