24-05-2011   LIBRE

Comment obtenir le retrait du statut de reconnaissance d`utilité publique

De très nombreuses associations se battent pour obtenir le statut envié de la reconnaissance d'utilité publique. Ce statut unique en europe est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnait qu'une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d'avantages spécifiques comme le fait de recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Enfin, la rup confère aussi une légitimité particulière.

Mais ce statut possède également des contraintes importantes dans le domaine de la gestion notamment et dans certains cas, une association reconnue d'utilité publique peut vouloir abandonner ce statut afin de fonctionner de manière plus souple.

Mais, quelles sont les procédures à suivre par une telle association pour obtenir l'abrogation de son décret de reconnaissance d'utilité publique?

Enfin, si l'abrogation est acceptée, les statuts déposés resteront-ils valables nonobstant le nouveau statut juridique de l'organisme ?

Réponse du ministère publiée au JO le 17/05/2011 (1)
Une association reconnue comme établissement d'utilité publique a effectivement la possibilité de renoncer à ce statut. Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens et un dossier doit être adressé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Outre l'extrait ou le compte rendu de cette délibération, le dossier comporte la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique et du décret ou de l'arrêté ayant approuvé les statuts actuels, un exemplaire de ces statuts, la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration procède à un examen attentif du dossier au regard des préconisations du Conseil d'État.

Deux types de situation l'amèneraient ainsi à émettre un avis défavorable :
1. l'association exerce une mission de service public et l'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique affecterait le bon fonctionnement de ce service ;

2. l'association détient un important patrimoine, notamment immobilier, obtenu avec exonération des droits de mutation grâce à son statut d'établissement reconnu d'utilité publique et l'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique lui permettrait de gérer sans contrainte ce patrimoine.

Si rien ne lui paraît s'opposer à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Il saisit ensuite le Conseil d'État d'un projet de décret abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique.

La publication du décret au Journal officiel de la République française a pour conséquence que l'association redevienne une association simplement déclarée.

Pour éviter toute ambiguïté à l'égard des tiers, il est opportun que l'association supprime dans ses statuts les dispositions relatives à l'acceptation des libéralités.

En effet, si toutes les associations reconnues comme établissements d'utilité publique bénéficient de la pleine capacité juridique leur permettant notamment d'accepter des donations et des legs, il n'en est pas de même pour les associations simplement déclarées.

En application du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ont exclusivement cette pleine capacité juridique les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.

En revanche, sans qu'il y ait d'obligation en la matière, il est loisible à l'association de supprimer dans ses statuts les dispositions contraignantes propres aux associations reconnues d'utilité publique comme celles relatives aux règles de gouvernance, au quorum pour la modification des statuts et pour la dissolution, ainsi qu'à la transmission du rapport et des comptes annuels au préfet et aux ministres exerçant la tutelle.

En savoir plus
(1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Statistiques
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration ne dispose pas de statistiques permettant de fournir le nombre de retraits d'utilité publique au cours des trente dernières années mais seulement sur les vingt dernières années (1990-2010). Pendant cette période, et selon Légifrance, sont paru au Journal officiel 121 décrets en Conseil d'État abrogeant des décrets portant reconnaissance d'utilité publique d'associations. Dans la plupart des cas, ces retraits de reconnaissance d'utilité publique ont été décidés à la demande des instances délibérantes des associations concernées.

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