Régi par le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008, le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association. Cette formation fait l'objet d'une déclaration préalable par l'organisme formateur, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région qui vérifie si la formation projetée permet l'octroi du certificat de formation à la gestion associative au regard d'un référentiel précis. Comment le certificat de formation à la gestion associative s'inscrit-il dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience ? Réponse du ministère publiée au JO le 24/05/2011 (1) Le certificat de formation à la gestion associative s'appuie sur un livret de formation contenant un référentiel précis et les appréciations du responsable pédagogique et du tuteur de stage. Il confère à son bénéficiaire une attestation qui peut servir au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et L. 6411-1 du code du travail dès lors que l'expérience acquise avant et après l'obtention de ce certificat est en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre recherché par la personne. Combien d'organismes agréés en France ? Le nombre d'organismes agréés en 2008, 2009 et au premier semestre 2010 était respectivement de 6, 45 et 46. En 2008, 6 associations ont fait des déclarations préalables. En 2009, 43 associations et 2 organismes publics ont fait des déclarations préalables. En 2010, 40 associations, 3 organismes publics et 3 sociétés commerciales ont fait des déclarations préalables. Le nombre d'organismes agréés par région et par département d'outre mer respectivement pour 2008, 2009 et 2010, est le suivant : - Alsace = 0-0-0 ; - Aquitaine = 0 – 4 – 7 ; - Auvergne = 0 – 2 – 2 ; - Basse-Normandie = 0 – 2 – 3 ; - Bourgogne = 1 – 2 – 2 ; - Bretagne = 1 – 1 – 3 ; - Centre = 0 – 4 – 3 ; - Champagne-Ardenne = 0 – 1 – 1 ; - Corse = 0-0-0 ; - Franche-Comté = 0 – 2 – 1 ; - Guadeloupe = 0 – 0 – 1 ; - Guyane = 0 – 1 – 0 ; - Haute-Normandie = 0 – 2 – 3 ; - Île-de-France = 0 – 8 – 5 ; - La Réunion = 2 – 2 – 2 ; - Languedoc-Roussillon = 0 – 3 – 4 ; - Limousin = 0 – 1 – 0 ; - Lorraine = 0 – 0 – 0 ; - Martinique = 0 – 0 – 0 ; - Midi-Pyrénées = 0 – 1 – 1 ; - Nord-Pas-de-Calais = 0 – 4 – 7 ; - Pays de la Loire = 1 – 2 – 0 ; - Picardie = 0 – 0 – 0 ; - Poitou-Charentes = 1 – 1 – 1 ; - Provence-Alpes-Côte d'Azur = 0 – 0 – 0 ; - Rhône-Alpes = 0 – 2 – 2. Comment obtenir la liste des organismes agréés ? Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) tiennent à disposition du public la liste des organismes pour lesquels l'État a reçu une déclaration préalable. A titre d'exemple : DRJSCS rhone-alpes Il est précisé que cette liste est encore assez peu diffusée par voie électronique, en raison de l'adaptation des sites Internet intervenue à l'occasion de la réorganisation des services de l'État en régions et en départements. A qui est délivré le certificat de formation à la gestion associative Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux bénévoles d'ores et déjà membres d'une association, à l'issue de modules d'acquisition de connaissances nécessaires pour leur permettre d'exercer des responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association. Elle est constituée de deux formations successives : - une formation théorique encadrée par un responsable pédagogique, de 30 heures minimum ; - une formation pratique, accomplie sous tutorat pédagogique, de 20 jours effectifs minimum, qui débute au plus tard six mois à compter de la fin de la formation théorique. Cette formation fait l'objet d'une déclaration préalable par l'organisme formateur, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région. En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative Arrêté du 15 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative Ci-dessous, les modèles de déclaration préalable, de livret de formation et de certificat À la suite de l'arrêté du 15 décembre 2008 pris pour l'application du décret n°2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative (CFGA) le ministère a élaboré des documents modèles pour les organismes souhaitant mettre en œuvre cette formation. Le livret de formation du certificat de formation à la gestion associative Le dossier de déclaration préalable de formation à la gestion associative Le certificat de formation à la gestion associative
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Tout savoir sur le certificat de formation à la gestion associative Régi par le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008, le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1690" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Bien réussir son Forum des associations
02-09-2025
Participer au forum des associations de votre commune est le seul réel moyen pour faire connaître votre association et solliciter de nouvelles personnes à s'engager dans vos
Panorama associatif numéro 139 : début septembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Savoir convoquer et tenir une assemblée générale en 12 points
Le mois de septembre est bien souvent la période des assemblées générales qui se tiennent juste après la fin des forums des associations. Une bonne façon de faire le bilan de
Quand le licenciement est refusé, le salarié est souvent protégé
26-08-2025
Un salarié candidat lors d'une élection professionnelle, ou bien titulaire ou encore ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou tout simplement exerçant certains
Accueil des étrangers : la solution associative
Dans le monde, une personne est forcée de fuir son foyer et de prendre la route de l'exil toutes les deux secondes en moyenne. Conflits armés, crises économiques, changement
Panorama associatif numéro 138 : fin août 2025
Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs
15-07-2025
Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour
Rémunération des dirigeants : attention URSSAF
Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa
Panorama associatif numéro 137 : juillet 2025
Panorama associatif numéro 136 : juillet 2025
08-07-2025
La Scop : la petite graine qui pousse bien
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Comment renforcer le lien social ?
01-07-2025
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
24-06-2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
17-06-2025
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
10-06-2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles