On savait depuis la loi du 30 décembre 2009 que les modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit des associations et fondations allaient changer. C'est maintenant chose faite avec la parution du décret 2011-556 du 20 mai 2011. C'est en effet ce décret qui fixe les modalités du retrait des avantages fiscaux liés aux dons lorsqu'il est avéré que la traçabilité de l'utilisation des dons n'est pas garantie par les organismes sollicitant la générosité publique. Cette nouvelle mesure concerne les associations et les fondations qui font appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication comme in site Internet. Voici pour l'essentiel, les grandes lignes de ce décret 1. Le ministre du budget reçoit de la Cour des comptes, une déclaration de non-conformité des dépenses de l'organisme à ses objectifs. Il doit alors informer l'organisme concerné par LRAR qu'il envisage la suspension de ses avantages fiscaux. 2. La structure dispose alors de la possibilité, dans les 30 jours, de présenter des observations (écrites, voire orales). 3. La décision finale de suspension ou non devra alors être prise par le ministre dans les 6 mois de la déclaration de non-conformité (ou du Rapport du ministre). 4. L'arrêté de suspension doit être motivé, et il est transmis par LRAR. Ce n'est pas le cas de la décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux, transmise à l'organisme par courrier simple. 5. La demande de la structure de rétablir les avantages fiscaux (demande qui ne peut avoir lieu qu'un an après la notification de l'arrêté de suspension, ce qui implique une sanction pour une durée d'un an au minimum), est faite par LRAR, et transmise à la Cour des comptes pour avis. 6. La décision du Ministre doit être notifiée à l'organisme dans les 3 mois (au plus tard à l'issue d'un délai de 6 mois, délai donné à la Cour des comptes pour donner son avis, et à l'issue duquel l'avis est réputé acquis. cf article 1378 octies du CGI). En savoir plus Article L. 111-8 du Code des juridictions financières Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
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Procédure de suspension des avantages fiscaux liés aux dons On savait depuis la loi du 30 décembre 2009 que les modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit des associations et ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1694" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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