lettrasso-plus.php


07-06-2011   LIBRE

Du changement dans l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique

Il y a en préparation, un projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Pourquoi pas. Les procédures administratives de cette réglementation sont inchangées depuis 1955 et un toilettage peut s'avérer utile...

Mais, visiblement les fédérations sportives sont très mobilisées contre ce projet qu'elles considèrent contraires aux intérêts du mouvement sportif. Elles demandent notamment la réintégration des dispositions relatives aux inscriptions de manifestations aux calendriers, que les règlements de manifestations soient vérifiés pour les fédérations agréées comme pour les non délégataires, et que les règles techniques et de sécurité des fédérations soient agréées par le ministère de l'intérieur.

Il est en effet primordial qu'une vérification soit opérée pour le règlement des manifestations organisées par les membres des fédérations agréées comme pour les non délégataires.

Or, l'article R. 331-9 du code du sport (qui prévoit l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral) est supprimé dans ce projet ainsi que les articles R. 331-7 et R. 331-8 remplacés par l'article R. 339-9 prévoyant que seules les fédérations agréées soient soumises à la vérification du règlement de leur manifestation.

Les fédérations s'inquiètent des conséquences de ce décret sur l'engagement des bénévoles dans l'organisation de ces manifestations et demandent une concertation avant la parution de ce décret.

Réponse du ministère publiée au JO le 24/05/2011 (1)
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport.

Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto.

Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur.

Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive.

Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée.

Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence.

Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public.

Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle.

Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs.

Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Jérôme Cahuzac (député PS - Lot-et-Garonne) à Mme la ministre des sports.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Du changement dans l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique 
Il y a en préparation, un projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Pourquoi pas.  Les procédures administratives de cette réglementation sont inchangées depuis 1955 et un toilettage ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1696" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Ransomware : comment protéger les ordinateurs de votre association ?

10-05-2022

Les ransomwares (ou rançongiciels) sont des logiciels malveillants qui bloquent l'accès à l'ordinateur ou à des fichiers en les cryptant. Ils réclament ensuite à la victime le

Panorama mai 2022 suite : immunités - facilités - autoprescription

10-05-2022

L'immunité est un mot qui a plusieurs sens. En médecine, l'immunité est une faculté naturelle ou acquise d'un organisme à ne pas devenir malade face à un agent pathogène (poison,

Le licenciement dans une association - Nouvelle jurisprudence

10-05-2022

La loi de 1901 fixe très peu de règles concernant l'administration interne d'une association. De l'article 5 qui fait référence aux personnes chargées de cette administration à la

Panorama mai 2022 : Dons, Mécénat, Subventions

03-05-2022

Voici les dernières mesures "significatives" prises à l'attention des associations au cours du premier quinquennat de Emmanuel Macron. Ces dernières mesures présentent un

L'art de limiter les possibilités de recours des associations

03-05-2022

Si l'intérêt à agir des associations semble s'ouvrir enfin dans le domaine de l'écologie (1), il semble que le législateur a souhaité réduire, en catimini, les possibilités de

Réchauffement climatique : Elargissement de l'intérêt à agir des associations

03-05-2022

L'État français a été condamné, 14 octobre 2021, pour inaction climatique. Et le Tribunal administratif n'y est pas allé de main morte (1) puisqu'il oblige l'État à réparer les

Démissionner : de nombreuses règles à respecter

26-04-2022

Pour beaucoup de salariés, la démission ne pose aucun problème. On prévient son employeur, on convient avec lui de la procédure à mettre en place et les parties la respectent.

Attention au non-paiement des heures supplémentaires

26-04-2022

Dans le secteur associatif, la gestion des heures supplémentaires est souvent sujet à caution. Il arrive encore souvent qu'une salariée soit contrainte de rester plus tard pour

Le travail c'est la santé : réforme de la santé au travail

26-04-2022

La loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Il s'agissait de renforcer la prévention en entreprise, développer le rôle des services

Frais bancaires des associations et freiner la chute des adhésions

19-04-2022

L'explosion des frais bancaires des associations n'a rien à voir, bien sûr, avec la baisse très significative des adhérents au sein des structures. Mais nous choisissons de

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les racines du ciel italien

10-05-2022

Les Racines du ciel est un roman de Romain Gary qui a été publié en 1956 aux éditions Gallimard. Ce roman obtint le prix Goncourt la même année. L'histoire raconte la lutte du

La VAE en REVA-t-elle ?

03-05-2022

La VAE pour Validation des acquis de l'expérience a fêté ses 20 ans le 17 janvier 2022. Une belle idée qui permet à une personne de prétendre à la VAE, quel que soit son âge, sa

Le temps de cerveau humain disponible

26-04-2022

En 2004, Patrick Le Lay était président-directeur général du groupe TF1. Pressé par un journaliste qui lui demandait quel était le rôle exact de sa chaîne de télévision, il

Saint-Pierre-et-Miquelon : l'autre Pays Basque

19-04-2022

A l'entrée du golfe du Saint-Laurent, à près de 20 km de Terre-Neuve, se situe un confetti de France. Ce petit bout de chez nous comprend plusieurs îles : Saint-Pierre,

Quelle épique époque opaque on vit

12-04-2022

Camus qui n'était pas tendre avec la presse, dont il fut pourtant un membre éminent, nous laisse de nombreux aphorismes sur elle qui illustreront parfaitement mon propos. "Un

2017 - 2022 : le bilan sécuritaire du quinquennat

05-04-2022

L'association "La Quadrature du Net" (1), qui lutte contre la censure et la surveillance et qui défend les libertés fondamentales dans l'environnement numérique, a publié le 3

Amnesty International : La France dérive vers le tout sécuritaire

29-03-2022

Chaque année, Amnesty International publie son rapport sur l'état du monde en matière de droits humains. Jusqu'en 2018, notre pays pouvait encore honorer la devise de sa

La permission de travestissement de Rosa Bonheur

22-03-2022

Savez-vous que le mot pantalon nous vient de l'italien et plus précisément d'un personnage de la Commedia dell'arte, le sieur Pantaleone ? Pantalon entra dans la langue française

Le paradoxe de Condorcet

15-03-2022

Dans moins d'un mois aura lieu l'élection présidentielle, moment politique le plus important de notre pays. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de vous parler du paradoxe de

Lorraine Coeur d'Acier

08-03-2022

La brume s'accroche encore aux murs de la ville. Le soleil ne perce toujours pas. Et pourtant, de mille bouches au souffle coupé par la course, trois mots se colportent de fenêtre

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Droit au compte et frais bancaires pour les petites associations

10-05-2022

Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises

Evaluation des actions associatives : l'impact social caché

03-05-2022

C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut

Associations cherchent bénévoles désespérément

26-04-2022

Personne ne peut nier l'impact de la crise sanitaire sur le bénévolat dans le secteur associatif courant (sports, loisirs, culture, etc.). Mais les chiffres, plus encore, nous

Tout savoir sur le mécénat de compétences et l'ODD

19-04-2022

Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes : l'entreprise et les organismes d'intérêt général. L'engagement associatif peut permettre, pour

Ne pas rendre intéressante la gestion désintéressée de votre association

12-04-2022

A l'origine de la création d'une association, il y a bien souvent le soutien à une cause. Celle-ci peut-être aussi bien destinée à lever des fonds pour faire soigner un enfant à

Le moral des jeunes profondément affecté par la crise sanitaire

05-04-2022

On le savait. Nos jeunes n'ont pas bien vécu la crise sanitaire. Mais les chiffres vont bien au-delà de notre ressenti. Le Credoc (Centre de recherche pour l'étude et

Observatoire Local de la Vie Associative : OLVA

29-03-2022

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) accompagne depuis 2006 les collectivités dans la mise en place d'observatoires locaux de la vie associative. Et ce, en

Le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle

22-03-2022

Le 22 février 2022, nous avons présenté le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle. C'était l'occasion d'appeler les candidates et

Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

15-03-2022

Depuis 2020, toutes les entreprises et toutes les associations de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les

Pour un service public plus humain et ouvert à ses administrées

08-03-2022

Le 14 janvier 2019, le Défenseur des droits (1) publiait un rapport sur la dématérialisation des démarches administratives. Louant dans un premier temps l'offre de nouveaux moyens

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+