Où en sommes nous des modalités de l'évaluation réalisée à l'issue de l'engagement de service civique ? Bonne question ! En effet, afin de valoriser parfaitement le service civique, l'article L. 120-1 du code du service national prévoit qu'une telle évaluation soit faite avec le tuteur, la personne morale agréée et la personne volontaire. Cette évaluation porte sur les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant le service civique. Bonne chose, mais comment est concrètement réalisée cette évaluation ? Existe-t-il des référentiels d'évaluation ? Réponse du ministère publiée au JO le 19/07/2011 L'Agence du service civique est dotée d'un comité stratégique qui a constitué un groupe de travail présidé par le député Bernard Lesterlin sur l'évaluation du service civique et notamment sur la mesure de l'impact sur le parcours et les compétences des jeunes et leur rapport à la citoyenneté. Le groupe de travail a affiné l'objectif d'évaluation. Il s'agit d'analyser l'incidence que peut avoir le service civique sur la trajectoire des jeunes en privilégiant quatre éléments : 1. leur rapport à la citoyenneté et leurs valeurs ; - 2. leur bien-être ; 3. leur parcours de formation et d'insertion professionnelle ; 4. l'acquisition de compétences. S'agissant de la citoyenneté, l'engagement et la participation du jeune à la vie de la cité après son volontariat sera évalué et comparé à ses engagements antérieurs. Cette évaluation tiendra compte de l'évolution des modes d'exercice de la citoyenneté par les jeunes et pas seulement de la participation politique. Concernant le bien-être, dans la logique de la définition retenue par l'organisation mondiale de la santé, la perception qu'a l'individu de sa place dans l'existence, dans le contexte de la culture et du système de valeurs dans lesquels il vit, en relation avec ses objectifs, ses attentes, ses normes et ses inquiétudes, sera déterminante. Sur la formation et l'insertion professionnelle, l'évaluation devra déterminer comment la mission de service civique a favorisé l'orientation ou la réorientation de l'engagé et contribue à l'inscription de son projet de vie dans des logiques de formation tout au long de la vie et d'insertion sociale durable. Concernant l'acquisition de compétences, il s'agira d'identifier la nature des compétences acquises par les engagés au cours et à l'issue du service civique en distinguant le type de compétences, leur mise en oeuvre dans le cadre des missions et leur transférabilité à d'autres contextes notamment professionnel. Cette démarche a été approuvée par le conseil d'administration de l'Agence du service civique le 25 novembre 2010 et celle-ci diffusera prochainement un référentiel de descriptif de l'expérience acquise. Dans l'attente d'un cadre formel préétabli, le tuteur, la personne morale agréée et la personne volontaire sont invités à utiliser les quatre axes de l'évaluation du service civique. Précisions utiles... A la suite de la publication au Journal officiel du vendredi 26 août 2011 (4) d'un décret relatif aux missions de service civique pour les mineurs, veuillez trouver ci-dessous, la fiche pratique actualisée concernant les spécificités des engagements de service civique pour les moins de 18 ans. Quelles sont les particularités d'un engagement de service civique pour un jeune mineur ? En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service civique est enfin une réalité - Lettrasso du 25-05-2010 Le point sur le service civique - Lettrasso du 06-07-2010 Le service civique a un an - Lettrasso du 05-04-2011 www.service-civique.gouv.fr Petit rappel : Pour accueillir des volontaires en Service Civique, les structures doivent obtenir un agrément. 1. Vous exercez une activité à vocation nationale, vous êtes une Union ou une Fédération d'organismes disposant d'au moins deux membres ayant leur siège dans des régions différentes, vous devez vous adresser à : - l'Agence du Service Civique, 95 Avenue de France, 75650 Paris Cedex 13 agence@service-civique.gouv.fr, 01 40 45 97 99. 2. Vous exercez une activité à l'échelle régionale, vous devez vous adresser à : - la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). 3. Vous exercez une activité départementale et/ou communale, vous devez vous adresser à : - la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale (DDCS ou DDCSPP). (4) Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Mise en place d un référentiel pour évaluer une mission de service civique Où en sommes nous des modalités de l'évaluation réalisée à l'issue de l'engagement de service civique ? Bonne question ! En effet, afin de valoriser parfaitement le service civique, l'article L. 120-1 du code du service ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1718" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 154 : début février 2026
03-02-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Rappel appels à projets : FDVA et fonds privés pour les associations
La semaine dernière, nous vous avons présenté les appels à projets du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui aident aux financements de tout ou partie du
Droit de la concurrence : quand la justice oblige les associations
Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires qui s'applique en France afin de réguler les pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises et entre les
Refus de subventions : le CER encore recadré
27-01-2026
La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). En synthèse, constitue une subvention ou bien une aide publique, toute forme de
Qui peut légalement consulter des documents internes à une association ?
Le culte du secret est souvent l'art de dissimuler. Dans certaines associations, le simple fait qu'un membre ose demander la communication d'un document comptable devient un crime
FDVA 2026 : Appels à projets et formations pour les associations
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance tout ou partie du fonctionnement des associations, leurs projets innovants et la formation des
Panorama associatif numéro 153 : janvier 2026
20-01-2026
Publication des dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf
La Charte du cotisant contrôlé est un document pédagogique et opposable en cas d'un contrôle URSSAF. Dans ce cadre, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime
Action de groupe : comment faire agréer votre association ?
La procédure judiciaire dite "action de groupe" permet à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d'un préjudice de même
Poursuites disciplinaires envers un salarié : un encadrement strict
13-01-2026
Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
09-12-2025
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
02-12-2025
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
25-11-2025
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
18-11-2025
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont