27-12-2011   LIBRE

Le reste à vivre

C'est un petit décret, tout petit petit... Petit décret car le texte n'est pas long et l'effort demandé aux ministres était minime. Or ce petit décret va bouleverser la vie de près de 950 000 personnes en France. Ce n'est rien, une vétille, une broutille, une bricole, un détail, une babiole... Juste quelques signatures, celles du premier ministre, du garde des sceaux et du ministre du travail de l'emploi et de la santé.

En 2011, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a explosé. Selon les derniers chiffres de la Banque de France, près de 950.000 ménages seraient surendettés avec en moyenne une dette de 35.000 euros.

C'est du jamais vu en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

Comment aider ces ménages en très grande difficulté ? Le gouvernement a trouvé un moyen bien à lui : réduire la fraction insaisissable que le créancier doit laisser au salarié (1).

En effet, jusqu'à présent, le montant de la saisie sur salaire était déterminé par un barème publié chaque année par décret.

Ce barème tenait compte de la rémunération annuelle brute et était corrigé en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié.

Il faut savoir que lors d'une saisie sur salaire, la loi interdit au créancier de prendre la totalité de la rémunération du débiteur afin que celui-ci continue à percevoir un minimum vital pendant le remboursement de son arriéré : le "reste à vivre".

Le décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 vient de modifier cette disposition. Désormais, la fraction insaisissable est fixe, peu importe le nombre de personnes composant le foyer du salarié. Cela correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 466,99 euros pour 2011.

En savoir plus
(1) Article L. 3252-3 - Code du Travail : Calcul de la fraction insaisissable avant le décret :
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.


Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 22 décembre 2011


Réponse aux nombreux commentaires...
Comme très souvent, nos articles provoquent des réactions plus ou moins amicales. C'est normal, c'est la loi du genre et nous assumons parfaitement. Mais, c'est la première fois que des commentaires nous accusent d'avoir lâché une information fausse. Nous n'aimons pas cela... Cette info qui a déjà été relayée par de nombreux médias est tout à fait exacte. Lire ci-dessous :
Article L3252-3 du code du travail Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3

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Le reste à vivre 
C'est un petit décret, tout petit petit... Petit décret car le texte n'est pas long et l'effort demandé aux ministres était minime. Or ce petit décret va bouleverser la vie de près de 950 000 personnes en France. Ce ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1782" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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