Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 24 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 24 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2594 articles, 2123 brèves juridiques, 995 Lettrasso, répondu à 103 349 questions sur le Forum et accueilli 128 361 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 059 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
L'article 20 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif instaure l'obligation légale pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de subventions supérieur à 50 000 euros de publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants salariés ainsi que leurs avantages en nature. Si cette obligation semble effectivement suivie, ont peut se demander comment les pouvoirs publics vérifient la bonne application de cette disposition relative à la transparence financière dans le monde associatif et surtout si des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation existent. C'est en effet une bonne question... Réponse du ministère publiée au JO le 14/02/2012 L'article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l'engagement éducatif impose aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de subventions supérieur à 50 000 euros la publication dans leur compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants et de leurs avantages en nature. Ce dispositif est un de ceux qui visent à garantir la transparence au sein des associations. Son application est contrôlée par les pouvoirs publics qui ont accordé des subventions dans le cadre de l'examen plus général de l'utilisation des subventions. Lorsque ces associations sont reconnues d'utilité publique, ces informations doivent apparaître dans les documents que ces associations sont tenues d'adresser annuellement au préfet et au ministre de l'intérieur. L'article 20 de cette loi du 23 mai 2006 ne prévoit pas de sanction au manquement à cette obligation. Toutefois, un tel manquement sera relevé dans le cadre des contrôles de la Cour des Comptes, auxquels sont soumises ces associations, conformément à l'article L 111.7 du code des juridictions financières. Il sera inscrit dans le rapport public de la Cour des Comptes. S'y ajoutent, pour les associations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions et relevant de l'article L 612-4 du code de commerce, les éventuelles réserves que les commissaires aux comptes pourraient être amenés à formuler dans leurs rapports également publiés. Notre avis : En bref, on peut dire que si une association ne respecte pas la législation en la matière, elle aura un blâme. Au bout de 10 blâmes, elle aura un rappel au règlement et... au bout de 10 rappels au règlement ?? Ah, si les petites associations pouvaient bénéficier de la même mansuétude... Par exemple, ne pas voir requalifié un remboursement de frais de quelques euros en salaire déguisé... En savoir plus Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
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La transparence financière des rémunérations des cadres dirigeants associatifs salariés L'article 20 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif instaure l'obligation légale pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1816" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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