03-04-2012   LIBRE

Le loto associatif dans le collimateur de l'administration

Le printemps est traditionnellement le début de la période des lotos associatifs qui fleurissent sur tous le territoire avec une égale constance depuis des années. C'est l'occasion de faire la fête, mais c'est aussi celle de faire rentrer des sous dans les caisses bien vides des petites associations. La baisse drastique des subventions impose une diversification des recettes et le loto est l'un des moyens les plus utilisés pour renflouer les caisses.

Ces manifestations, qui contribuent par ailleurs à l'animation locale dans les zones rurales, et peuvent attirer plusieurs centaines de personnes, sont régies par la loi du 26 mai 1836. Elles sont en principe prohibées, mais les articles 5 et 6 de cette loi prévoient un régime d'exception pour les loteries et les lotos associatifs, ce que tout bon dirigeant d'association connait par coeur.

Or, depuis plus d'un an, de nombreuses associations nous remontent des informations alarmantes. Dans le cadre d'une application très stricte de la loi, les services de l'État restreignent les autorisations administratives, sésame indispensable à l'organisation d'un loto associatif.

Nous voulons bien croire les arguments de l'administration qui dit constater une dérive "commerciale" dans l'organisation de ces lotos. C'est vrai dans certains cas, nous avons pu le constater. Mais de là à jeter le bébé avec l'eau du bain, il y a un pas que cette administration tatillonne franchit avec la grâce d'un éléphant dans un magasin de porcelaines...

Car entre la baisse des subventions, les empêcheurs de "lotifier" en rond et la disparition programmée de la fibre bénévole (n'en déplaise à certains sondeurs "associatif inside"), il ne faut pas s'étonner que de très nombreuses associations jettent l'éponge...

Il est donc temps de préciser la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine, ne serait ce que pour donner des arguments aux responsables associatifs face à l'administration. On peut même imaginer, soyons fous, un toilettage efficace de la loi du 26 mai 1836 et enfin, une mise au point définitive de la notion de cercle restreint.

Réponse du ministère publiée au JO le 27/03/2012 (1)
Les loteries sont en principe prohibées par la loi du 21 mai 1836 et sanctionnées de 3 ans d'emprisonnement et/ou de 90 000 € d'amende (2).

Cependant, les articles 5 et 6 de ladite loi prévoient un régime d'exception pour certaines loteries et lotos associatifs.

Ainsi, sont licites, d'une part, les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, après autorisation préfectorale (article 5 de la loi), d'autre part, les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique éducatif, sportif ou d'animation sociale (article 6 de la loi).

L'objectif du législateur vise clairement à permettre aux associations à but non lucratif l'organisation de loteries ou de lotos leur permettant notamment de récolter des fonds (NLDR : Ah bon...).

Toutefois, ces deux types de loteries sont cependant soumis à un régime juridique distinct :

1. Les loteries prévues à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 doivent faire l'objet d'une autorisation administrative. Cette autorisation est accordée suivant la qualité de l'organisateur de la loterie, son régime légal et statutaire, le nombre de ses adhérents, les subventions éventuellement reçues, l'utilisation prévue des fonds récoltés.

Ainsi, si les sommes recueillies ne doivent pas être employées en totalité à des frais de fonctionnement ou à des dépenses courantes, rien n'interdit à une association de faire appel, à titre onéreux, à un prestataire de service qui organiserait la loterie en son nom et pour son compte. (3)

En pratique, le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit cependant représenter qu'une part modeste des recettes récoltées et la prestation doit faire l'objet d'un mandat clair et précis entre le prestataire et l'association qui doit rester responsable de l'opération.

2. Quant aux lotos traditionnels autorisés par l'article 6, leurs modalités et leur finalité sont également strictement encadrées. Ceux-ci doivent ainsi se dérouler dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.

En outre, les mises ne doivent pas dépasser la somme de 20 €. La jurisprudence est intervenue afin de préciser la notion de cercle restreint qui « s'oppose au concept de loisir de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population » (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997). (4)

Par conséquent, cette notion s'oppose à une organisation systématique et de façon répétitive de "soirées loto" laissant planer une forte présomption d'exploitation commerciale. Les juridictions sont donc amenées à apprécier le respect de la notion de cercle restreint au cas par cas.

Cette réglementation stricte vise à protéger les participants aux loteries mais également les organisateurs de loteries et lotos traditionnels à but non lucratif. En effet, certaines associations se trouvent parfois concurrencées par des sociétés qui ont fait de l'organisation de lotos une véritable activité commerciale et portent ainsi préjudice aux associations qui n'ont pas d'autres moyens pour rassembler des fonds (5).

Cette réglementation répond également à un impératif de maintien de l'ordre public et les peines applicables en cas d'organisation d'une loterie illicite ont été aggravées par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Aucune modification de la loi du 21 mai 1836 n'est envisagée à ce jour.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Jacques Le Guen (député UMP - Finistère) à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(2) La loi du 21 mai 1836 est toujours en vigueur. Elle a fait l'objet de modifications le 9 mars 2004 par la loi 2004-204 et le 04 août 2008 par loi 2008-776.
Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

(3) Certes, mais attention... Le tribunal correctionnel de Nantes a condamné le jeudi 4 mars 2010 une personne qui animait de nombreux loto d'associations dans la région dans le cadre de son activité de salariée d'une société qu'elle avait contribué à créer (salaire mensuel 1500 €) :
- 15 mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve;
- pendant 2 ans aucune activité en lien avec des lotos;
La société est condamnée à :
- 7 750 € d'amende
- 604 000 € de recettes confisquées;
- 220 000 € d'impôts

Toutes les associations ayant fait appel aux services de cette société ont été controlées et plus de la moitié ont été imposées !

(4) la notion de cercle restreint a reçu du juge du fond une interprétation restrictive. Celle-ci s'apprécie non pas tant au regard du nombre de participants ou de la configuration des locaux servant de cadre à ces activités mais, précisément, en fonction de l'intention des organisateurs et de l'identification du but associatif qui doit inspirer leur initiative ».

Cette même réponse ministérielle cite, à l'appui de ces affirmations plusieurs arrêts de cour d'appel (CA Montpellier, 16 mars 1994 ; CA Bordeaux, 26 avr. 1994 ; CA Toulouse, 30 juin 1994). S'agissant de l'enceinte dans laquelle peuvent se dérouler ces lotos, une réponse du 16 septembre 1996 (précitée), précise qu'il n'existe pas en la matière de contrainte particulière.

(5) L'art de dire tout et son contraire... Pas de protection des associations, juste une augmentation de la ponction fiscale... Lire ci-dessous.

Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l'objet de l'association. D'un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :

1. Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l'association

2. Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.

Toutefois, l'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l'association aux paiement des impôts commerciaux en l'occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés).

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le loto associatif dans le collimateur de l'administration 
Le printemps est traditionnellement le début de la période des lotos associatifs qui fleurissent sur tous le territoire avec une égale constance depuis des années. C'est l'occasion de faire la fête, mais c'est aussi ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1840" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Revalorisation du seuil de franchise d'impôt pour les associations

17-05-2021

Chaque année, le plafond de chiffre d'affaires relatif aux activités accessoires permettant aux associations d'être exonérées des impôts commerciaux est revalorisé en fonction de

Reprise : le point sur la situation de la pratique culturelle associative

17-05-2021

La situation financière des structures culturelles associatives (formation artistique ou pratique et création) se dégrade de plus en plus : 40 % des adhérents n'ont pas renouvelé

Soutenir l'engagement des bénévoles et des salariés après la crise Covid19

17-05-2021

La situation du monde associatif, qui était déjà bien fragile, l'est encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. C'est une évidence. Si l'obligation de

Comment aider les bénévoles en matière de gestion associative ?

10-05-2021

Les impacts de la crise sanitaire pour les acteurs bénévoles de la solidarité, de l'entraide et de l'intérêt général sont profonds. Comment aider les bénévoles, porteurs des

Associations : comment bien appliquer le règlement ANC 2018-06 et sa mise à jour ?

10-05-2021

Les dispositions du règlement ANC 2018-06 s'appliquent à toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu'elles aient ou non une activité

Le point sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations

10-05-2021

Une association ne doit être immatriculée au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire

Ce que la loi Justice de proximité apporte aux associations

03-05-2021

La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Pour le ministre de la Justice, l'équation

Télédéclaration des dons manuels et des sommes d'argent

03-05-2021

Le décret 2019-1565 du 30 décembre 2019 (1), relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement, a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire Cerfa

Quelle reprise pour les petites manifestations culturelles ?

03-05-2021

Si la crise sanitaire a touché profondément la plupart des secteurs économiques de notre pays, il en est un qui, sans une aide conséquente de l'Etat et des collectivités locales

Le redressement judiciaire d'une association

26-04-2021

La crise sanitaire que nous traversons conduit un certain nombre d'associations à se retrouver en état de cessation de paiements (1). Situation difficile qui se produit lorsqu'une

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Situation des associations : l'enquête de l'Insee

11-05-2021

L'enquête Situation des associations en 2018 a été opérée par l'Insee fin 2019. Les données collectées ne couvrent donc pas la période de la crise sanitaire. L'objectif de cette

Le Chacaltaya a coulé

04-05-2021

L'horizon est formé de dizaines de milliers de points rouges minuscules qui transpercent un brouillard qui n'est pas d'altitude même si nous sommes à 5 395 mètres. Le mont

Eole aime un peu trop la Gironde

26-04-2021

Etendue, c'est le mot. Une étendue sans fin. Pas d'horizon, puisque toujours renouvelé, chacun de nos pas le repousse plus loin, toujours plus loin. Le plat n'est pas une ligne,

La cécité du cétacé

20-04-2021

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Le masque d'après

13-04-2021

Le masque n'est obligatoire en France, dans les lieux clos, que depuis le 20 juillet 2020. Avant, il ne l'était pas. Cela dit, le pays n'en avait pas non plus. Ceci expliquant

Comment rendre visibles les invisibles ?

06-04-2021

En 2020, 535 personnes SDF sont mortes dans la rue. Elles avaient 49 ans de moyenne d'âge. Depuis début 2021, 99 personnes ont suivi ceux de 2020. L'association "Morts de la rue"

Pour 170 000 balles de trop

30-03-2021

Nous sommes en pleine pandémie, difficile de le nier. Notre président nous avait bien prévenu : "Nous sommes en guerre". Mais les Français que nous sommes, avions mal interprété

Le démantèlement de l'ONF met nos forêts en danger

22-03-2021

La situation de l'Office National des Forêts, qui gère les forêts publiques (un quart de la forêt française), ne cesse de se dégrader. Et les agents n'y sont pour rien. Depuis des

EHPAD : l'ouverture des portes se précise

15-03-2021

Nous avons un gouvernement formidable. Les ministres se répandent actuellement sur tous les médias pour nous expliquer qu'ils entendent assouplir le protocole sanitaire afin de

Couvrez ce vaccin que je ne saurais avoir

09-03-2021

Molière, fait dire à un Tartuffe encore plus hypocrite qu'à l'accoutumé, "Couvrez ce sein que je ne saurais voir, par de pareils objets les âmes sont blessées". Qu'en est-il de ce

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Vous avez des nouvelles du BOSS ?

17-05-2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, BOSS, doit sa mise en ligne à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1).

Engagement et participation de la jeunesse - Chiffres 2021

10-05-2021

C'est une évidence, la jeunesse n'est que la phase transitoire entre l'enfance et l'âge adulte. Une phase qui pendant longtemps a été relativement courte. Un jeune passait de

Le Mouvement Associatif se féminise

03-05-2021

Le Mouvement associatif a procédé à l'élection de sa nouvelle présidence lors de son Assemblée générale du vendredi 16 avril 2021. Et c'est Claire Thoury qui succède à Philippe

Quel monde associatif pour construire quelle société demain ?

26-04-2021

Tout comme il n'y a pas de société solidaire sans associations citoyennes, il y a pas de d'avenir acceptable sans fraternité. Or, nos structures sont le "jardin extraordinaire" de

Les appels à projets au bénéfice des associations et de l'ESS

19-04-2021

Afin de préparer la relance tant attendue de l'économie, le plan "France Relance" propose de très nombreux appels à projets au bénéfice des associations et de l'économie sociale

L'impact de la crise sanitaire sur les SCOP et SCIC

12-04-2021

Comme pour les associations (1), puis pour les structures de l'ESS (2), les sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic)

Le baromètre Cofac sur l'humeur des responsables associatifs culturels

06-04-2021

La COFAC (Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication) est une coordination qui rassemble une vingtaine de fédérations et plus de 40.000

Découvrir, connaître et apprendre le monde associatif avec l'IFMA

29-03-2021

L'Institut français du Monde associatif (IFMA) a été créé à Lyon en janvier 2019, à l'initiative d'une personnalité incontournable de la vie politique et associative lyonnaise :

Lancement précipité du Service Civique Solidarité Seniors

22-03-2021

Depuis 2010, date de la création du Service Civique, ce sont plus de 500 000 jeunes (âgés de 21 ans en moyenne) qui se sont engagés dans une mission. C'est un indéniable succès

Premier bilan de l'impact de la crise sur l'emploi associatif

15-03-2021

Depuis le début de la crise du COVID-19, c'est la première fois qu'une analyse est faite sur l'évolution de la conjoncture de l'emploi dans l'ESS au premier semestre de l'année

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+