La base de données des élèves de la maternelle au CM2 refait surface

Nous avons rédigé plusieurs articles sur ce sujet. Il faut dire que la base informatique élèves du 1er degré dite base élèves ainsi que l'ensemble des applications automatisées d'enregistrement et de suivi des élèves posent questions.

Théoriquement, l'application base élèves vise à faciliter l'inscription des élèves et à accompagner la gestion les directeurs d'école et des communes. Elle est déployée et utilisée depuis 2007.

Elle a fait l'objet de bon nombre d'interrogations et de critiques concernant en particulier : l'utilisation des données à des fins extérieures à l'école et la sécurité des données, celle-ci étant apparue comme n'étant pas complètement assurée.

Son déploiement a amené en 2009 le comité des droits de l'enfant de l'ONU à faire part de ses interrogations sur "l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations".

Plus récemment, un tribunal administratif a pu considérer que les parents pouvaient s'opposer légitimement à l'inscription de leurs enfants en application de l'article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon lequel toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Les socialistes dans l'opposition se sont élevés contre l'existence de cette base élèves. Aujourd'hui au pouvoir, vont-ils remettre à plat l'ensemble du dossier des applications automatisées d'enregistrement et de suivi des élèves ?

Vont-ils assurer les droits des personnes, la sécurité des données existantes et ce, dans la plus grande transparence ?

Vont-ils vérifier la compatibilité des outils et bases avec le droit le plus protecteur et enfin associer l'ensemble des partenaires (administration, enseignants, familles et professionnels du droit) à leur évolution ? La question est posée...

Réponse du ministère publiée au JO le 25/12/2012 (1)
Base élèves est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées :
- aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves),
- suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance),
- traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante).

Base élèves se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en oeuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données.

La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel.

Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ».

En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel :
- l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence,
- les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation),
- les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion).

A chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008, portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée :
- les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école,
- les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription,
- les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département,
- les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie,
- les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès.

Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que l'utilisation de Base élèves est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement.

Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école.

Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition.

Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives.

Les avis de la CNIL et la décision du Conseil d'Etat, qui est également un garant du respect des droits et des libertés des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communauté éducative et les élus locaux.

En savoir plus
Question posée par Mme Marietta Karamanli (députée PS - Sarthe) à M. le ministre de l'éducation nationale.