22-01-2013  BENEVOLAT LIBRE

Le bénévolat traqué par l'URSSAF et requalifié en salariat : cela doit cesser !

Cela a réellement commencé avec le festival du court métrage Sauve qui peut le court métrage contrôlé en 1993, 1996 et 2005. Nous avons écrit un article sur le sujet, ce n'est donc pas nouveau. Ce festival a été condamné en raison notamment de quelques contreparties apportées en nature à ses bénévoles : prise en charge de repas, remboursement de frais, accès libre aux spectacles, on rêve...

Mais la crise aidant, ce qui n'était qu'un passe temps devient une lutte acharnée. L'URSSAF cherche absolument à remplir des caisses bien vides. Or, il nous semble important d'indiquer à l'URSSAF qu'il existe d'autres pistes que le bénévolat pour faire rentrer des cotisations sociales. A commencer par l'Etat qui doit une fortune, quantité d'entreprises qui oublient de régler la note et des sociétés de productions télévisuelles qui ont pignon sur rue et qui emploient des secrétaires comme intermittentes du spectacles...

Alors pourquoi cet acharnement sur le bénévolat ?
Sans doute parce que c'est plus facile, que l'association ne cherche pas à se cacher puisqu'elle pense agir dans son bon droit (ce qui est le cas le plus souvent) et que la requalification intervient dans 99% des cas traités par l'URSSAF. C'est du pain bénit pour les fins limiers de cet organisme...

On estime qu'en France, environ 14 millions de bénévoles s'investissent au sein de 1 100 000 associations. Ces bénévoles contribuent, par l'organisation de manifestations culturelles, sportives, sociales, caritatives à dynamiser fortement la vie locale. Il est clair notamment que de nombreux festivals qui irriguent nos territoires ne pourraient exister sans la contribution bénévole de ces forces vives.

Il devient alors urgent que le ministère réagisse afin que les associations concernées puissent recevoir un minimum de reconnaissance envers l'implication des bénévoles, indispensables à leur mobilisation sans que ce soit requalifié en salariat et soumis ainsi aux cotisations de l'URSSAF.

La réponse de la ministre est 100% langue de bois pur chêne ! Nous vous invitons à découvrir son travail de députée entre 2007 et 2012 (1)

Réponse du ministère publiée au JO le 15/01/2013 (2)
L'état actuel du droit applicable ne laisse pas de place à l'incertitude juridique.

Soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie du travail réalisé dans le cadre d'un lien de subordination et il est considéré comme un salarié, soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais engagés pour les besoins de l'activité associative et il est alors considéré comme un bénévole.

S'agissant des contentieux intervenus dans le domaine culturel et à la suite de contrôles de l'URSSAF ou de l'inspection du travail, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et la personne présentée comme bénévole, et l'attribution d'une rémunération distincte du remboursement de frais réellement exposés par le bénévole ont caractérisé un contrat de travail.

Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit
Le bénévole peut cependant être remboursé de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ses activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié, ces remboursements de frais ne constituant pas une rémunération. Il peut aussi renoncer expressément au remboursement de ses frais réellement engagés. Dans ce cas, le renoncement peut être assimilé à un don et le bénévole peut alors bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI).

Il est par ailleurs précisé qu'afin de sécuriser les associations confrontées à la gestion des repas des bénévoles, la loi du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif a ouvert la possibilité pour ceux-ci de bénéficier de chèques-repas. Ils sont accessibles aux bénévoles ayant une activité régulière, les salariés ne pouvant en bénéficier.

Le dispositif fonctionne de la même manière que pour les salariés sans pour autant susciter une requalification du bénévolat. D'une valeur unitaire de 5,80 € maximum, ces chèques sont émis par des sociétés spécialisées, l'association prenant à sa charge la totalité du montant et cette contribution étant exonérée de toute charge fiscale, cotisation et contribution sociale.

Ils permettent au bénévole d'acquitter tout ou partie du prix d'un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur sans avancer de frais. Ces chèques-repas dispensent ainsi les associations du travail administratif de remboursement des frais de restauration engagés par leurs bénévoles, permettent également de mieux maîtriser les dépenses et évitent une requalification.

S'agissant du libre accès aux spectacles, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative va se rapprocher des ministères des affaires sociales et de la santé, et de la culture et de la communication afin d'étudier la mise en place d'une politique commune.

Une tolérance ou une franchise pour ces contreparties pourrait être envisagée dès lors qu'elles sont significativement inférieures à l'importance de l'engagement bénévole (par exemple dans un rapport de 1 à 4 et dans une limite exprimée en valeur absolue en euros).

Des règles de ce type existent en matière de réduction d'impôt sur le revenu au titre du mécénat prévue à l'article 200 du code général des impôts précisé par l'instruction fiscale n° 71 du 16 mai 2007 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-14-07 (§ n° 9).

En savoir plus
(1) Valérie Fourneyron, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a été élue députée en 2007. Sur sa fiche de l'assemblée nationale, à partir du lien "Question au gouvernement", le tableau reste désespérément vide. En ce qui concerne le lien "Propositions de loi et de résolution", même résultat. Idem pour le lien "Rapports".

Elle a fait partie de quelques commissions dont celle enviée de "Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision".

On pourrait donc suggérer à notre ministre de passer l'info au ministre du budget pour que ce dernier enquête sur l'utilisation de personnels administratifs en tant qu'intermittents du spectacle aussi bien sur TF1 que sur France 2...

Bref, en tant que députée, elle n'a pas brillé par sa présence. Espérons qu'elle se rattrapera en tant que ministre... et qu'elle osera prendre des mesures visant à protéger efficacement le bénévolat et son utilisation !


(2) Question posée par M. Jean Grellier à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Sauve qui peut le bénévolat - Lettrasso du 01-09-2008

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Le bénévolat traqué par l'URSSAF et requalifié en salariat : cela doit cesser ! 
Cela a réellement commencé avec le festival du court métrage Sauve qui peut le court métrage contrôlé en 1993, 1996 et 2005. Nous avons écrit un article sur le sujet, ce n'est donc pas nouveau. Ce festival a été ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1962" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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