lettrasso-plus.php


03-12-2013   LIBRE

Le point sur les assurances nécessaires aux associations

Pour commencer, il faut savoir qu'assurer une association loi 1901 n'est pas obligatoire. Seule la pratique de certaines activités spécifiques oblige à souscrire une assurance responsabilité civile.

En règle générale, toute activité s'exerçant avec du public : centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, établissements ayant la garde de mineurs handicapés ou inadaptés, associations sportives, etc.

Mais de par des activités extrêmement diversifiées, les associations s'exposent, sans doute plus que d'autres structures, à des risques divers qui peuvent engager leur responsabilité propre, celle de leurs dirigeants ou celle de leurs adhérents. Prendre une assurance est donc une garantie.

On peut noter trois types de risques à couvrir : liés aux membres, liés aux tiers, liés aux biens mobiliers ou immobiliers, et dans ce dernier cas, que l'association soit propriétaire ou locataire.

1. La Responsabilité civile générale : l'assurance la plus importante
Vous commettez une faute dans le cadre de vos activités associatives ? Cette faute entraîne un dommage à autrui. Vous devez réparation. Tel est le principe fondamental édicté par le Code civil : celui de la responsabilité civile. La victime peut alors mettre en cause la responsabilité civile de l'association pour obtenir réparation.

Les personnes qui peuvent être garanties par une assurance responsabilité civile sont :
- la responsabilité civile de l'association loi 1901 en tant que personne morale,
- les dirigeants, les représentants légaux ou statutaires (membres du conseil d'administration ou du bureau),
- l'ensemble des membres (adhérents, membres de droit...),
- les mineurs qui lui sont confiés,
- toutes les personnes apportant leur aide à titre bénévole (1)

Attention, les salariés de l'association sont assujettis à la Sécurité sociale. Ils sont donc pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'ils sont victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction au sein de l'association et n'entrent donc pas dans la Responsabilité civile générale.

2. Assurance multirisque des locaux
Qu'elle soit locataire, propriétaire ou occupante à titre gratuit, une association peut souscrire une assurance multirisque qui peut garantir les risques habituels en pareil cas. Si l'association loue les locaux, l'assurance garantie des risques locatifs est obligatoire.

3. Assurance des véhicules des associations
L'assurance véhicule est obligatoire. A noter que si l'association est chargée de transporter des marchandises et objets, il convient de souscrire à un contrat spécial "transport de marchandises". Enfin, une clause du contrat d'assurance doit couvrir la responsabilité civile de l'association en cas d'accident causé par des véhicules personnels de bénévoles ou de salariés utilisés pour ses activités.

A savoir : aucune assurance ne peut couvrir les risques associés à la responsabilité pénale de l'association.

Quelle assurance choisir ?
On ne vous proposera pas de choix ici. Mais, le nombre d'associations et le potentiel économique qu'elles représentent sont des enjeux importants pour les entreprises d'assurances. Parmi elles, cependant, seules les mutuelles relèvent des mêmes valeurs de l'économie sociale et solidaire (solidarité, non lucrativité) et sont à même de comprendre les enjeux et logiques du fonctionnement associatif. A ce titre, nous vous conseillons une visite sur les sites des principales mutuelles (MAFF, MMA, Matmut, MAIF, etc..).

En savoir plus
(1) En cas d'accident, certains bénévoles peuvent bénéficier d'une protections sociale identique à celle issue de la réglementation des accidents du travail, sous réserve que l'association soit d'intérêt général et les ait déclarés.
- Pour déclarer des bénévoles (Cerfa n°60-3652), qui accomplissent des missions pour des organismes sociaux (hôpitaux, foyers de jeunes travailleurs, foyers d'accueil des personnes âgées...),
- Pour déclarer tous les autres bénévoles (Cerfa n°60-3997).

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le point sur les assurances nécessaires aux associations 
Pour commencer, il faut savoir qu'assurer une association loi 1901 n'est pas obligatoire. Seule la pratique de certaines activités spécifiques oblige à souscrire une assurance responsabilité civile. 

En règle ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2114" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Associations et impôt sur les sociétés : la frontière est floue

28-06-2022

Une association avec une gestion réellement désintéressée qui commercialise des produits ou services qui n'entrent pas en concurrence avec les mêmes produits ou services

Panorama associatif numéro 43 : été 2022

28-06-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 43, nous allons détailler le double jugement de la Cour de cassation qui met fin aux débats qui concernaient le plafonnement des

Rupture d'une convention par une collectivité : droit et devoirs

28-06-2022

Une collectivité peut-elle rompre unilatéralement une convention d'objectifs et de moyens qui se révèle à l'usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d'indemnité au

Faux et usage de faux au sein d'une association

21-06-2022

Fabriquer et utiliser un faux document est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La détention de faux documents (sans utilisation), la rédaction de fausses

Les pouvoirs du président d'une association doivent-ils être précisés ?

21-06-2022

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne le précise pas, il est généralement admis que les dirigeants d'une association soient les mandataires du groupement. A ce titre, ils

Recherche en responsabilité entre une commune et une association

21-06-2022

Lorsqu'une association organise une manifestation sportive sur le territoire d'une commune et qu'un accident survient, qui est responsable ? L'organisateur ? La victime ? La

Panorama associatif numéro 42 : juin 2022

14-06-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 42, nous allons détailler un décret qui concerne les entreprises adaptées, la surveillance de grands événements qui rassemblent plus

Subventions : est-il possible de devoir les rembourser ?

14-06-2022

Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement. Pour autant, une subvention n'est pas une opération "gratuite". Pour

Comblement de passif : une nouvelle jurisprudence intéressante

14-06-2022

L'action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales (entreprises ou associations) ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour

Panorama associatif numéro 41 : juin 2022

07-06-2022

Au sommaire de ce Panorama numéro 41, nous allons détailler l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement après un arrêt du Conseil d'État. Nous vous

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Dis moi où tu vis je te dirai comment tu vas

28-06-2022

Nous savons tous que les pesticides empoisonnent notre environnement. Mais ce que nous ignorons, c'est à quel point. Or, de cette mesure là dépend notre santé et celle de nos

Parcoursup : une génération sacrifiée ?

21-06-2022

L'une des raisons qui peut expliquer la défaite cinglante de Jean Michel Blanquer (éliminé dès le 1er tour) dans la 4ème circonscription du Loiret est sans nul doute ParcourSup.

Canal 16 : le podcast de la SNSM

14-06-2022

La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association régie par la Loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assumant une mission de

Piqure de rappel : Le congé d'engagement associatif

07-06-2022

Je vous rassure, pour cette piqure de rappel, aucune dose obligatoire ne vous sera exigée. Nous souhaitons simplement faire remonter à la surface un droit octroyé aux bénévoles

La gloire de l'incertitude

31-05-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

L'électricité verte comme une pastèque

17-05-2022

L'objectif d'une pastèque est, outre d'être délicieuse, de tromper son monde. Oh, bien malgré elle. Mais Citrullus lanatus (son petit nom), une espèce de plantes herbacées de la

Les racines du ciel italien

10-05-2022

Les Racines du ciel est un roman de Romain Gary qui a été publié en 1956 aux éditions Gallimard. Ce roman obtint le prix Goncourt la même année. L'histoire raconte la lutte du

La VAE en REVA-t-elle ?

03-05-2022

La VAE pour Validation des acquis de l'expérience a fêté ses 20 ans le 17 janvier 2022. Une belle idée qui permet à une personne de prétendre à la VAE, quel que soit son âge, sa

Le temps de cerveau humain disponible

26-04-2022

En 2004, Patrick Le Lay était président-directeur général du groupe TF1. Pressé par un journaliste qui lui demandait quel était le rôle exact de sa chaîne de télévision, il

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

L'apport de l'ESS à la société française

28-06-2022

Le lundi 4 juillet 2022, Le Mouvement associatif organise un événement important : Droit de Cité (1), à la cité internationale universitaire de Paris. Une grande journée pour

Au secours, un de mes salariés a été élu député

21-06-2022

On savait que ces législatives allaient proposer à la société civile une ouverture encore plus grande que les précédentes (2017). Du coup, de nombreuses associations ont vu

Construire ou modifier le projet associatif de votre association sportive

14-06-2022

L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se

Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

07-06-2022

Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

La France bénévole en 2022 : perspectives et évolutions

31-05-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. L'étude présentée

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

4ème étude nationale sur la situation des associations et le numérique

17-05-2022

L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation

Droit au compte et frais bancaires pour les petites associations

10-05-2022

Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises

Evaluation des actions associatives : l'impact social caché

03-05-2022

C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut

Associations cherchent bénévoles désespérément

26-04-2022

Personne ne peut nier l'impact de la crise sanitaire sur le bénévolat dans le secteur associatif courant (sports, loisirs, culture, etc.). Mais les chiffres, plus encore, nous

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+