04-02-2014  ACTUASSO LIBRE

La réserve parlementaire, le droit de cuissage des députés sur les associations ?

La suppression de la réserve parlementaire est à l'Etat ce que le marronnier est au journaliste. Un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Qu'est-ce que la réserve parlementaire ? Il s'agit de sommes d'argent fixes octroyées aux députés et aux sénateurs et que ceux-ci peuvent distribuer selon leur bon vouloir. Système pour le moins opaque et dont l'importance des sommes en jeu laisse rêveur...

Chaque député se voit attribuer 130 000 euros par an et 520 000 euros annuels pour un chef de groupe parlementaire. Des enveloppes qui représentent un montant total de 90 millions pour l'Assemblée Nationale plus les 60 millions attribués aux sénateurs où l'utilisation finale des sommes allouées est encore plus opaque.

Chaque heureux gagnant de cet étrange loto peut distribuer ces sommes, selon son bon vouloir, dans sa circonscription pour des associations ou des projets divers.

On peut facilement imaginer, l'humain étant ce qu'il est, que cette manne (qui n'a rien de céleste) doit permettre au parlementaire de s'acheter sa circonscription à bon prix. La distribution de cet argent public qui donne au distributeur l'aura du bon samaritain laisse songeur...

Et en l'absence de documents concrets détaillant l'utilisation de cette "réserve", la seule source d'information disponible sur son utilisation auprès des associations est le jaune budgétaire (1), document en annexe de chaque projet de loi de finances.

Et sa lecture est passionnante...
Pour 2011, les parlementaires (députés et sénateurs confondus) ont versé 9 898 901 euros aux associations de leur circonscription soit 10% de la somme annuelle globale de la réserve cumulée de 146,26 millions d'euros. Le reste semble aller aux collectivités locales pour financer travaux et projets.

On imagine sans mal quelles sont les associations les plus subventionnées dans ce loto local : celles qui sont les plus rentables en termes de popularité auprès des électeurs. Citons donc, les anciens combattants, la jeunesse et la petite enfance, puis l'emploi et la réinsertion. Bingo !

Pire, en dehors du jaune budgétaire, il est impossible de connaître les réels circuits de financement des associations bénéficiaires. Combien d'associations chaque parlementaire finance-t-il ? Pourquoi ? Sur quels critères ? On ne peut pas savoir et cela fait des années que cela dure...

Un clientélisme insupportable
Quelles que soient les associations bénéficiaires, et le bien ou mal fondé de la subvention, il est totalement inadmissible sur le plan démocratique, que les parlementaires bénéficient d'un tel pouvoir. Il ne faut pas mélanger pouvoirs législatif et exécutif, c'est dans notre constitution !

En savoir plus
Le jaune budgétaire 2013

Le jaune nous va si bien au teint ou qui connait le jaune budgétaire ? - Lettrasso du 01-03-2011

Merci à Camille Legault pour les liens ci-dessous :
Intéressant de découvrir dans le document ci-dessous, que le Groupe SRC donne 10 000 euros à l'APEEE - Parents Association of the European School Luxembourg. Encore plus intéressant que l'A.P.E.L de l'école Saint-Joseph reçoive 2500 euros de Jean-Pierre DECOOL (UMP), pourtant spécialiste des associations et de la laïcité...
Répartition de la réserve parlementaire en 2013

Une initiative intéressante cependant en matière de transparence, celle de Madame Isabelle ATTARD qui publie la liste des 28 projets qui bénéficieront de sa réserve parlementaire en 2014 :
Réserve parlementaire : Isabelle ATTARD publie la liste des 28 projets qui en bénéficieront en 2014

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
La réserve parlementaire, le droit de cuissage des députés sur les associations ? 
La suppression de la réserve parlementaire est à l'Etat ce que le marronnier est au journaliste. Un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Qu'est-ce que la réserve parlementaire ? Il s'agit de sommes ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2138" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Associations sportives et le paiement de la TVA

Les associations sont, par nature, réputées sans but lucratif et ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle, impôts sur les

Créer une association de supporters : droits et obligations

Pour lutter contre le hooliganisme, le ministre de la ville de la jeunesse et des sports avait, en 2016, fait voter une loi (1) renforçant le dialogue avec les supporters et la

Nouveau règlement comptable des associations - suite et fin : dons en nature et appel public à la générosité

C'est notre huitième et dernier article sur le sujet. Nous aurons ainsi présenté et expliqué le nouveau règlement comptable des associations dans sa totalité. Vous pourrez vous y

Le règlement intérieur d'une association prime-t-il sur les statuts ?

Le règlement intérieur d'une association prime-t-il sur les statuts ? La réponse naturelle à cette question devrait être non. Mais comme toujours en droit, la ligne courbe est la

Bien savoir gérer les mandats au sein d'une association

Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom selon l'article 1984 du code

Rédaction d'une délégation de pouvoir au sein d'une association

La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui a pris corps de façon empirique par une succession d'arrêts de la Cour de cassation. A ne surtout pas confondre avec le mandat

Les anciens équipements informatiques des collectivités cédés au profit d'associations

On le sait peu, mais les collectivités territoriales peuvent céder, à titre gracieux, leurs anciens équipements informatiques au profit d'associations. Et lorsque les parcs

En complément du NRCA, les petits changements cachés : DTU PU, etc.

Puisque l'article précédent vous a réveillé (Nouveau règlement comptable des associations : les CVN et la GFP), poursuivons cette pré-rentrée en douceur avec l'analyse de la DTU

Nouveau règlement comptable des associations : les CVN et la GFP

Dans le nouveau règlement comptable des associations, il y a une partie assez peu analysée, c'est celle qui aborde les Contributions Volontaires en Nature (CVN) et la Gestion des

Le toilettage du régime des entrepreneurs de spectacles vivants : les nouvelles règles

La loi ESSOC (1), dite loi du droit à l'erreur, du mois d'août 2018 prévoyait la réforme actuelle. C'est l'article 63 qui instaurait une gestion par ordonnances du droit des

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Il était une fois 28 millions d'euros

Il y a des contes qui ne font pas le compte. A l'issue du grand débat national, le président de la République avait promis un grand plan pour soutenir les associations et

Bonne nuit les petits

Il est plus de minuit dans l'EHPAD Saint-Antoine de Lille, ce 31 août 2019. Tout est calme. Et dans le silence de cette nuit un peu fraîche, une âme légère et discrète s'envole

L'électricité verte est aussi écologique que le parti EELV

Pardonnez-nous ce titre un peu provocateur, surtout si vous êtes écologiste à EELV. Mais la fin des vacances ne passe pas et nous avons besoin de rire un peu. Nous avons eu droit

La grande Histoire dans une petite Courtine

Dans toutes les guerres il y a des histoires incroyables. En ce mois d'août 2019, il nous a semblé utile de vous raconter l'une des aventures les plus extraordinaires de la

Steve est mort

Depuis plus d'un mois fleurissaient sur les murs de la ville de Nantes 3 mots accolés : OùEstSteve. Il en était de même sur les réseaux sociaux et sur les pancartes des

Alicem : il ne faut plus se voiler la face

Alicem, quel joli nom qui cache une réalité moins prosaïque puisque ce sigle veut dire : "Authentification en ligne certifiée sur mobile". En d'autres termes, il s'agit d'une

Le CETA : la mondialisation débridée

Le CETA, est l'accord commercial global signé entre le Canada et l'Union Européenne, et qui en anglais se traduit par Canada-EU Trade Agreement. Négocié en douce depuis 2009, il a

Le Guide de défense du journaliste

J'arrive à un âge, qui sans être déjà canonique, me permet d'avoir le recul nécessaire sur la société française. J'ai vu passé quelques présidents, quelques partis politiques et

CyberHaine : un étrange projet de loi

De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de

La défaite de la musique

La fête de la musique est née le 21 juin 1982, jour symbolique du solstice d'été, le plus long de l'année dans l'hémisphère Nord. Maurice Fleuret, directeur de la musique et de la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Après les faux steaks hachés, les escalopes de poulets gavées d'eau

Après les 1436 tonnes de faux steaks hachés (1) dont 457 tonnes avaient déjà été distribuées aux bénéficiaires des aides sociales via les associations caritatives, ce ne sont pas

Féminicides à quoi va servir le Grenelle violences conjugales ?

Jusqu'en 1994, le meurtre d'une femme par son conjoint ou ex était nommé crime passionnel et bénéficiait d'une certaine mansuétude de la part des juges qui considéraient que la

L'économie de demain se fait son université d'été

Sous le mot dièse #NousSommesDemain se cache un collectif qui a pour projet d'obtenir l'engagement des entreprises à avancer vers la transition écologique et sociale. Vaste

Préconiser l'entrepreneuriat associatif : est-ce bien raisonnable ?

Depuis bien des années, notamment sous l'influence de la Fonda et autres "think tank" libéraux, on sent bien que le modèle associatif dérange. Cette vieille dame de 118 ans

L'affaire des faux steaks hachés donne le vertige aux associations

La majorité LREM vient de ratifier le CETA (1) en nous promettant des contrôles tellement sévères que la population n'aura pas à craindre d'ingérer, dans les produits canadiens,

Les associations de taille intermédiaire pourraient disparaître en France

Nous annoncions un plan social de 40 000 emplois dans le secteur associatif dès 2014 (1). Et c'est peu dire que les sourires condescendants ont fusé autour de nous. Nous avons été

Comment lutter contre la déshumanisation des services publics ?

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné dans son rapport annuel (1) un fait étonnant : sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec

La bonne image des associations auprès des Français

On s'en doutait et les remontées de terrain nous assuraient d'une large adhésion. Mais le lire dans les résultats d'un grand sondage (1) fait du bien. Oui, les Français ont une

Service National Universel : premiers pas et premiers doutes

Dès l'année 2018, de très nombreuses organisations de jeunesse (Fage, Unef, JOC, Animafac, etc.) (1) ont pris position contre le Service National Universel (SNU). Pour ces

Lutte contre l'illettrisme : une urgence absolue dans une société de plus en plus numérique

De l'illettrisme, qui est l'incapacité pour un individu de déchiffrer un texte simple, à l'illectronisme qui désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils

Découvrir 10 autres articles