En 2012, plus de 800.000 Français ont été placés sous tutelle ou curatelle. Un chiffre qui ne cesse d'augmenter : 430.000 personnes sont prises en charge par un tuteur ou un curateur choisi au sein de la cellule familiale et 370.000 par des professionnels. La mise sous tutelle ou sous curatelle d'une personne, souvent âgée, est un acte grave qui requiert beaucoup d'attention. L'altération des facultés mentales de la personne concernée doit avoir été établie par un médecin spécialisé, inscrit sur une liste officielle d'experts. La Cour de cassation a récemment rappelé le fait que la perte d'autonomie : "ne justifie pas, à elle seule, une mesure de protection. Une personne âgée entendant mal et se déplaçant en fauteuil roulant n'a pas à être placée sous curatelle si l'altération de ses capacités physiques ne l'empêche pas d'exprimer sa volonté" (cass. civ. 02-19537). Or, la réalité est toute autre. Les juges des tutelles des tribunaux d'instance doivent faire face à l'afflux des demandes et aux pressions familiales de plus en plus fortes. Même les notaires tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme. "La tutelle et la curatelle doivent permettre de protéger des personnes reconnues juridiquement incapables. Or, elles sont désormais très largement utilisées pour régler des incapacités sociales. Ces mesures touchent ainsi des personnes qui auraient plus besoin d'un accompagnement social que d'une protection juridique et des personnes très âgées, lourdement dépendantes.", déplore Philippe Potentier, notaire spécialiste des personnes vulnérables. Des associations comme l'UDAF gèrent près de 330.000 dossiers et les mandataires privés seulement 40.000. Comment fonctionnent ces mesures de protection ? Quels sont les droits ? Quels sont les recours en cas de défaillance du système, d'escroquerie ou d'abus de faiblesse ? La réponse a de quoi faire peur, mais la réalité est là : pour réaliser les contrôles prévus par la loi, la justice ne dispose que de 80 juges et de 120 greffiers à temps plein (ce qui veut dire 5 000 dossiers à contrôler chaque année par une seule personne !). Autrement dit, c'est mission impossible. Et pourtant les scandales sont si nombreux que l'on de demande pourquoi un tel laisser-aller... Les reportages et les articles ne manquent pourtant pas pour dénoncer les abus. Mot bien faible face aux situations qu'il recouvre. L'UDAF notamment avec les scandales à Tarbes et à Pau, concernant des personnes placées sous curatelle et dont les biens ont été vendus sans que les personnes ne bénéficient de la vente. Les détournements ont commencé en 1989. Toutes les plaintes déposées étaient classées sans suite. Il a fallu l'acharnement d'un préfet, Michel Cabane pour qu'enfin une instruction soit ouverte. C'était sans compter sur le procureur qui a laissé passer le délai (volontairement ?) et a repris la procédure trois jours après la prescription. L'affaire a finalement été jugée en 2010 et les 4 ex-responsables poursuivis ont été relaxés pour... prescription des faits. Les hôpitaux ne sont pas épargnés Deux responsables de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ont été condamnés : ils ne déclaraient pas le décès de patients sous tutelle pour perpétuer un "juteux commerce post mortem". L'affaire avait failli s'étendre à d'autres hôpitaux parisiens, mais un "équilibre de la terreur" entre médecins et magistrats semble avoir mis le holà pour éviter un grand déballage sur la place publique... Le Défenseur des droits avait bien tenté de son côté (Il s'agit de Dominique Baudis, pas de Jacques Toubon) de faire adopter des modifications pour renforcer les contrôles sur les gestionnaires de tutelle. Mais toutes ses tentatives ont été vaines. Selon son propre aveu : le lobby des associations gestionnaires de tutelle est trop puissant. Un projet de loi, bouclé depuis plusieurs mois, devrait remédier à cette dangereuse dérive, mais le coût budgétaire des mesures qu'il contient conduit à retarder son examen par le Parlement... En savoir plus Udaf 64 : nouvelles actions en justice envisagées Le Défenseur des droits
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le scandale des mises sous tutelle En 2012, plus de 800.000 Français ont été placés sous tutelle ou curatelle. Un chiffre qui ne cesse d'augmenter : 430.000 personnes sont prises en charge par un tuteur ou un curateur choisi au sein de la cellule ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2238" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas