05-10-2015  ACTUASSO LIBRE

L'association d'utilité publique à la sauce américaine

On connaissait l'association reconnue d'utilité publique, l'association d'intérêt général, l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée, l'association cultuelle, on veut bien aller jusqu'à l'association dissoute, mais l'association d'utilité publique, on ne connaissait pas. Or, ce terme est utilisé aujourd'hui en France par une société américaine avec des motivations à vérifier. Voici notre enquête sur ce qui risque bien de devenir un genre très tendance...

Pour commencer, il faut être précis. Pour le droit français le statut "association reconnue d'utilité publique" répond à des critères très précis (1). En revanche, le terme "association d'utilité publique" n'existe pas. En France, une association est une structure juridique qui repose sur la loi de 1901 ou de 1905 ou de 1908. On ne peut donc pas nommer association, une structure qui ne dépend pas des lois ci-dessus.

Alors d'où vient le terme association d'utilité publique ? D'une habile traduction anglais-français d'un modèle de société qui nous vient de l'autre côté de l'Atlantique : PBC (Public-Benefit-Corporation). Ces entreprises à tendance sociale (un peu notre ESS : une "entreprisassso" en quelque sorte) représentent 0.01% des entreprises américaines.

Mais de quelle "entreprisassso" s'agit-il bouillonne le lecteur impatient. Nous y arrivons, il fallait, avant de lâcher un nom en pâture, planter le décor et expliquer le contexte.

Depuis le 27 mai 2015, un nouveau venu s'est imposé rapidement en France parmi les sites de finance participative. Son nom : Kickstarter. Son objectif avoué : aider les projets créatifs à bénéficier de dons de la part de généreux donateurs qui reçoivent par la suite une récompense en lien avec le projet financé. Du classique.

Selon les fondateurs de cette "entreprisassso" (créée en 2009 à New York), le site va donner 5% de ses profits annuels à des programmes et organisations d'art et d'éducation qui luttent contre les inégalités (dons qui devraient apparaître sur le bilan 2017...). Jusqu'à là, rien à dire.

Ce site, implanté dans 12 pays, est un caméléon. Il sait très bien prendre la couleur locale. Pour bien comprendre le "système Kickstarter", citons Michel Audiard, qui faisait dire à Maurice Biraud dans le film "Un taxi pour Tobrouk", : "Ah ! c'est un homme qui a la légalité dans le sang, mon père. Si les Chinois débarquaient, il se ferait mandarin. Si les nègres prenaient le pouvoir, il se mettrait un os dans le nez. Si les Grecs... oui enfin, passons !"

Les dirigeants de cette plateforme ont donc sondé le coeur des français. Visiblement, pour les américains, notre coeur est associatif. Alors, en parfait caméléon, nos artistes de la sébile ont transformé la vilaine entreprise "Kickstarter Inc" en une solidaire "Kickstarter PBC". Certes, ils ne l'ont pas fait pour la France. Mais ce qu'ils ont adapté à la mentalité française, c'est la traduction.

Changement de statuts qui n'a de sens que dans le droit américain, mais qui traduit en français (très orienté) et avec l'aide d'une solide campagne de communication devient une "association d'utilité publique", ce qui reconnaissez-le en jette plus que "société à finalité sociale" qui est la véritable traduction de "public-benefit-corporation".

Et c'est ainsi que l'association d'utilité publique, slogan principal de la campagne de communication de "Kickstarter PBC", est née sans aucun fondement juridique, mais repris en boucle par tous les médias, Libération en tête qui titrait le 21 septembre 2015 : "Le site de financement participatif Kickstarter devient une association d'utilité publique" et tout ce qui est écrit devient vérité d'airain n'est-ce pas ?

Naturellement, Twitter et toute la blogosphère ont pris le relais, ce qui fait que dans l'esprit de très nombreux visiteurs et utilisateurs du site Kickstarter, leur plateforme préférée est devenue une association. C'est beau la communication !

Dernier détail, les dirigeants de la société "Kickstarter", car il s'agit bien d'une société ripolinée ESS, expliquent tout cela très bien sur leur blog... en anglais. Ils n'ont sans doute pas eu le temps de traduire cette partie immergée de leur "entreprisassso".

Avec une ponction de 5% sur chaque projet déposé sur le site, la société "Kickstarter" fonctionne très bien. La moyenne des fonds levés pour financer les projets sur la plateforme est de 180 000 d'euros avec des pointes à plus de 4 millions d'euros. Nous ne jugeons en aucun cas le fait qu'une société gagne de l'argent, bien au contraire. Mais nous nous opposons à ce qu'elle le fasse maquillée en association de pacotille pour rouler le gogo.

En savoir plus
(1) Une association loi 1901 déclarée, peut être reconnue d'utilité publique, par décret en Conseil d'État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Association reconnue d'utilité publique - Ministère de l'intérieur

(2) Public-benefit-corporation : Les PBC diffèrent des entreprises traditionnelles en ce qui concerne leurs objectifs, leur responsabilité et leur transparence. Le but d'une PBC est de créer un intérêt public d'ordre général, qui est défini comme un impact positif significatif sur la société et sur l'environnement. Mais son fonctionnement économique, sa fiscalité et son actionnariat sont identiques à une entreprise classique.

Kickstarter : entreprise américaine de financement participatif et leur blog en anglais : Kickstarter is now a Benefit Corporation

Pour l'Europe, Kickstarter est également implanté en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, en Italie et en Autriche. L'adaptation tourne à plein régime...

Pour clore le sujet, aucun siège européen ne devrait voir le jour. Le directeur général de l'entreprise, Yancey Strickler, préfère tout gérer de New-York : "C'est plus simple" explique-t-il...

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
L'association d'utilité publique à la sauce américaine 
On connaissait l'association reconnue d'utilité publique, l'association d'intérêt général, l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée, l'association cultuelle, on veut bien aller jusqu'à ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2329" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama juridique et social pour la rentrée 2021 des associations

13-09-2021

Nous poursuivons notre travail d'information et d'analyse des lois et décrets qui continuent de sortir et qui concernent la vie des associations totalement ou en partie seulement.

Les associations soumises au code des marchés publics

13-09-2021

Une association peut-elle être soumise aux règles des marchés publics ? En tant que personnes morales de droit privé, les associations peuvent être concernées par la commande

Le CESE fait la chasse aux associations en son sein

13-09-2021

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), depuis la loi organique du 15 janvier 2021 (1), a été dans l'obligation de diminuer de 25% le nombre de ses membres, soit

Les juristes se mobilisent contre l'obligation vaccinale

06-09-2021

En France, seul le législateur peut rendre un vaccin obligatoire pour l'ensemble de la population ou pour une partie de celle-ci. Une décision (1) du Conseil constitutionnel (en

Le respect des règles au sein d'une ACCA

06-09-2021

Les structures qui régissent la chasse en France sont de deux ordres : l'association communale de chasse agréée (Acca) qui fonctionne comme une association loi 1901 (mais avec

Droit du travail - prescription - discrimination - contrat de travail

06-09-2021

Les actions en justice, devant le conseil de prud'hommes, sont portées par différents textes sur lesquels il est parfois difficile de s'appuyer car, assortis de trop nombreuses

Gestion des membres d'une association : procédure d'exclusion

30-08-2021

Les statuts d'une association déterminent en principe librement les causes et la procédure d'exclusion d'un membre. Mais, et c'est souvent le cas, ils peuvent également ne rien

Pièces comptables communicables : nouvelle jurisprudence

30-08-2021

La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents

Pass sanitaire : analyse juridique de son application dans les associations

30-08-2021

Que vous soyez président, administrateur ou salarié d'une association, l'arrivée du Pass Sanitaire va jouer un rôle important dans la gestion courante de votre structure ou de

Quel régime fiscal adopter pour l'abandon des cotisations en club sportif ?

23-08-2021

Les associations sportives ont été fortement impactées par la crise sanitaire. La suspension de leurs activités, notifiée par différents arrêtés, qui interdisaient l'ouverture au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Un tube de l'été

13-09-2021

Un tube de l'été, c'est une chanson que tout le monde connaît. Même ceux qui n'étaient pas nés à sa sortie. Par exemple, Joe Dassin avec son Eté indien, Christophe et ses Mots

Etre l'ami d'Amy

06-09-2021

Elle était une petite fille de la classe moyenne londonienne. Son père était crooner à ses heures perdues et sa grand-mère fut une figure connue dans le Londres des années 1940.

Le musée numérique de la Sacem fête ses trois ans

30-08-2021

Le musée numérique de la Sacem offre de nombreux avantages aux visiteurs. En premier lieu, il est gratuit ce qui est important. Il n'exige pas de Pass Sanitaire (et pour cause) et

Sur les rives du lac Karachaï

24-08-2021

Dans l'extrême sud de l'Oural, aux confins des steppes du Kazakhstan, régnaient des hivers rigoureux. La neige s'infiltrait de partout, un peu comme le sable du désert. C'est

Actualisation de la charte pour les PTCE

26-07-2021

Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique sont des outils pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. Reconnu

Point de pêcheurs parmi les fidèles

20-07-2021

Nous n'avons pas oublié cette fameuse phrase que prononça François Hollande en janvier 2012 lors de la campagne électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 : "Mon

La langue des oiseaux : un langage ludique et secret

15-07-2021

Longtemps considérée comme une langue d'initiés, la langue des oiseaux est un système de codage occulte lié à l'alchimie et à la poésie hermétique (1). Dès le 20ème siècle, cette

Quand Sherlock Holmes se trompe de coupable

06-07-2021

L'histoire commence durant l'été 1917 à Cottingley, petit village situé dans la région du Yorkshire en Angleterre. Planté à la périphérie Nord-Ouest de la ville de Bradford, il

Visages bons au feu visages bons au fond

28-06-2021

C'est l'histoire d'un tableau qui raconte une histoire. Une terrible histoire dans laquelle se cache en germe, l'horreur qui suivra. C'était une répétition générale avant le début

La gestion de la crise sanitaire en France a-t-elle été efficace ?

21-06-2021

Le 25 juin 2020, une mission indépendante chargée d'évaluer la réponse française à la crise sanitaire a été mise en place avec l'agrément du Président de la République. Chargée de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La participation des jeunes dans la vie associative

13-09-2021

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a publié, pendant l'été, une enquête sur la participation des jeunes dans la vie associative française. Une

Un moteur de recherche d'activités associatives signé HelloAsso

06-09-2021

La crise sanitaire a touché de plein fouet de très nombreuses associations. L'arrivée du Pass Sanitaire n'arrange rien. Mais, en cette rentrée 2021 particulière, il faut maintenir

Les fiches du kit régionalESS : une très bonne idée

30-08-2021

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit certaines collectivités territoriales qui s'engagent pour le développement de l'Économie

Libertés associatives : un guide pour défendre nos droits

23-08-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Le Conseil

Associations : la loi confortant le respect des principes de la République

26-07-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une

Le sentiment d'injustice domine en France

20-07-2021

C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat

Remplacer un salarié absent : le délai raisonnable

15-07-2021

Beaucoup de salariés l'ignorent et sans doute également un certain nombre de responsables associatifs. En effet, si l'article L. 1225-9 du Code du travail (1) interdit le

Connaissez-vous CartEco ?

05-07-2021

CartEco (1) est une carte numérique interactive qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales de retrouver tous les acteurs de l'Economie Sociale et

Comment se porte la fraternité en France ?

28-06-2021

Le Pacte Civique est un collectif de plusieurs associations (1) qui, depuis 2011, souhaite penser, agir et vivre autrement en démocratie. Vaste programme qui, depuis 2017, en

1er juillet 2021 : les 120 ans de la loi de 1901 fêtés en silence

21-06-2021

En 1899, le président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes, Pierre Waldeck-Rousseau, déposait le projet de loi qui aboutira à la loi du 1er juillet 1901. Cette loi

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+