Quand l'Etat refuse, par une politique fiscale juste et rationnelle, de remplir ses caisses à hauteur de ses missions, il ne lui reste plus qu'à emprunter pour combler ou bien amputer pour se désendetter. L'austérité devient alors horizon indépassable. Et la politique consiste à nommer réforme, la suppression de législations existantes, plutôt que d'avouer devant l'opinion qu'on a plus les moyens de les faire appliquer. Car faire respecter une législation contraignante demande des moyens. Il faut des fonctionnaires compétents, de qualité et en quantité suffisante. Ainsi, faute de donner aux hôpitaux, aux tribunaux, aux lycées professionnels, aux associations, etc. les moyens de fonctionner correctement, l'Etat préfère fermer ou bien laisser au privé le soin de "gérer" l'abandon. Depuis 1897, les architectes des bâtiments de France (ABF) ont dans leurs missions de service public, l'entretien et la conservation des monuments protégés. Le service veille également à la préservation des espaces protégés et contribue à leur mise en valeur. Enfin, ils veillent sur les techniques de restauration et s'assurent de la bonne réalisation des travaux selon les règles de l'art. Ils sont 280 pour gérer environ 44 200 immeubles protégés au titre des Monuments Historiques dont 33 % sont classés et 67 % sont inscrits. Les architectes des bâtiments de France dépendent du ministère de la Culture. Dommage, car c'est justement ce dernier, qui rappelons-le doit également veiller sur le patrimoine, qui présente un projet de loi dit : "Liberté de création, architecture et patrimoine" défendu par Fleur Pellerin, ministre de la Culture. Ce projet de loi, (1) déjà voté en première lecture à l'Assemblée Nationale, risque effectivement de promouvoir une nouvelle liberté : celle de considérer l'ancien comme du vieux et donc de le raser. Au revoir châteaux, chapelles et petites places de villages et bonjour aux ronds-points et autres catastrophes "modernistes". D'un trait de plume ou presque, c'est la remise en cause d'une législation protectrice, lentement tissée pendant plus d'un siècle par des hommes aussi différents que Prosper Mérimée, André Malraux et même Jack Lang. Hélas, la mobilisation des associations et professionnels du patrimoine contre ce projet de loi a eu très peu d'écho. De quoi s'agit-il ? Depuis plus d'un siècle, rien dans une commune ne pouvait être modifié ou détruit sans l'accord des 200 architectes des Bâtiments de France. 200 "emmerdeurs" pointilleux et respectés dont les décisions faisaient autorité grâce aux moyens que l'Etat accordait pour la préservation. La loi Pellerin prévoit simplement que leur accord ne sera plus nécessaire, donnant ainsi aux maires le pouvoir de vie et de mort sur le patrimoine... Adieu la loi de 1913 sur les "Monuments historiques", les "Secteurs sauvegardés" que l'on doit au Malraux de 1962, jusqu'aux "Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager" de la loi Lang de 1983. Vers la Cité historique... Cette appellation n'a d'autre vocation que de dissoudre le patient et efficace maillage d'outils juridiques pilotés par l'Etat, mais qui lui coûte trop cher aujourd'hui, dans un plan local d'urbanisme (PLU) modifiable par les maires. Et pourtant, l'Etat par son regard éloigné des contingences locales, a toujours été mieux à même de percevoir et de protéger la qualité des joyaux historiques trop souvent ignorés des voisins proches. "On nous abandonne" tempête le responsable de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire. La ministre lui a répondu à sa façon : "Aujourd'hui, il faut repenser l'accès aux arts et à la culture à l'aune des nouvelles générations, en partant de leurs codes, de leur désir d'expression. S'appuyer sur leurs pratiques culturelles spontanées comme les graffitis sur les murs". Fleur Pellerin fait partie de cette génération qui considère que la culture qui n'est pas compétitive, qui ne crée pas de valeur, est inutile. Elle ne dit pas cela par cynisme, elle le pense vraiment. Tout comme Emmanuel Macron et, hélas, Najat Vallaud Belkacem. Ils sont les enfants de la norme dominante. Ils ne pensent pas, ils appliquent. En savoir plus (1) Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Mérimée, Malraux et Lang mis KO par une Fleur Quand l'Etat refuse, par une politique fiscale juste et rationnelle, de remplir ses caisses à hauteur de ses missions, il ne lui reste plus qu'à emprunter pour combler ou bien amputer pour se désendetter. L'austérité ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2339" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Création d'un site internet standard par une association pour un client
11-02-2025
Aujourd'hui, de très nombreuses agences de création de sites internet ont adopté le statut juridique associatif ou d'autoentrepreneur. Cela peut sembler plus simple pour démarrer
Panorama associatif numéro 120 : février 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Formation des bénévoles associatifs : la campagne 2025 (suite)
Le 21 janvier 2025, nous avons publié un article sur la formation des bénévoles avec le soutien apporté par le FDVA. Avec un peu de retard, le ministère chargé de la vie
Comment contrôler l'honorabilité des bénévoles sportifs ?
04-02-2025
Depuis l'application de la loi du 8 mars 2024 (1), qui vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs, qu'en est-il exactement ? L'article
Discrimination au sein d'une association : action de groupe
L'action de groupe a été longtemps limitée aux litiges en matière de consommation. Mais la loi du 18 novembre 2016 (1) a étendu les champs d'action de ce processus à des domaines
Panorama associatif numéro 119 : début février 2025
Non paiement de la cotisation : comment exclure ?
28-01-2025
Dans une association, lorsque l'appel à cotisation est lancé, il y a trois types de membres. Celui qui paie immédiatement sans barguigner, celui qu'il faut relancer au moins une
Panorama associatif numéro 118 : fin janvier 2025
Filialisation des activités lucratives d'une association : du nouveau
Une association, dont l'activité lucrative n'est pas prépondérante, peut parfaitement faire le choix de filialiser ce secteur afin de ne pas créer de secteur lucratif tout
Formation des bénévoles associatifs : la campagne 2025
21-01-2025
Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) lance chaque année des appels à projets pour soutenir la formation des bénévoles ainsi qu'un financement (depuis 2018
Financement des associations : commande publique versus subvention
Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en
Mécénat d'entreprise et territoire d'action
Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable
Les dons des Français aux associations repartent-ils vraiment à la hausse ?
Fin décembre 2024, le journal Lacroix titrait : "Les dons des Français explosent et s'approchent des 10 milliards d'euros". Pour cela le journaliste s'appuyait sur le "Panorama
Finances publiques : la loi spéciale du budget 2025 est positive
La loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024, se révèle être plus positive que le budget Barnier censuré. Bien sûr, nos cartes vitales ont continué à fonctionner. Madame Borne
Fonds de dotation : opération grand ménage en cours ?
14-01-2025
Selon l'article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des
Le partage de la valeur dans le secteur associatif au 1er janvier 2025
07-01-2025
Depuis le 1er janvier 2025, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 (1) transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en
Associations et fondations reconnues d'utilité publique : du nouveau pour 2025
02-01-2025
Les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), les fonds de dotation et les fondations d'entreprise vont devoir passer
Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas
17-12-2024
Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
10-12-2024
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies
03-12-2024
Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et
ESS : activité économique versus activité commerciale
Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de
Vie associative ou variable d'ajustement ?
Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre
Le point sur l'engagement des jeunes dans l'ESS
Contrairement aux discours politiques souvent nauséabonds sur le sujet, la jeunesse est imaginative et elle s'investit dans des causes d'intérêt général. Et même beaucoup plus que
La panne du recrutement au sein de l'éducation populaire
Le secteur de l'éducation populaire, acteur majeur en matière de cohésion sociale et de formation des citoyens, peine à recruter. Les enquêtes se succèdent et le mal s'enkyste. La
ESS : le CESE au rapport
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport annuel 2024. Dirigé par Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, cette édition
Comment récompenser ses bénévoles en toute légalité ?
La gestion d'une association implique un investissement humain très important. Gérer les salariés est somme toute plus facile que de récompenser les bénévoles. Les premiers sont
Secteur sanitaire et social : l'ESS en bonne place
Le secteur sanitaire et social compte 136 648 établissements dont 13 052 établissements publics, 84 718 établissements privés sont à but lucratif et 38 878 établissements privés
Transition écologique : où en sont les associations ?
Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans