30-11-2015  ACTUASSO LIBRE

La fiscalité des dons aux associations dans l'attente d'un rapport

Yves Blein est un député utile et sans doute heureux de l'être. Homme plein de bon sens, il est l'auteur de nombreux rapports dont un qui a fait couler beaucoup d'encre : Simplifier la vie des associations. En fait, ce n'est pas le rapport qui a provoqué des réactions, il était plutôt honnête et juste. C'est ce qui en a été fait. Traduit par le ministre Patrick Kanner (1), la simplification a accouché de mesurettes sans relief et dont la portée reste encore à venir...

La rapport commandé à M. Blein doit porter sur : "La qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".

Reconnaissons que la piste est bonne et qu'elle pourrait aider l'administration fiscale dans ses relations tumultueuses avec les associations aussi bien sur le fond que sur la forme de cette "qualification d'intérêt général".

Mais, pour éviter un rapport inutile, voici 14 propositions pour M. Blein :
- Proposition n° 1 : Inclure les associations dans la démarche de simplification de leurs obligations fiscales et administratives
- Proposition n° 2 : Créer un guichet fiscal unique avec une doctrine homogène concernant la lucrativité des activités des structures non lucratives et de leur possibilité de recevoir des dons défiscalisés d'avoir accès au mécénat
- Proposition n° 3 : Prévoir un allègement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d'offre
- Proposition n° 4 : Fixer un seuil de non-lucrativité en pourcentage des activités et/ou relever le seuil actuel
- Proposition n° 5 : Supprimer le critère de publicité dans les 4 P
- Proposition n° 6 : Assurer une neutralité de la fiscalité par rapport à l'organisation choisie, centralisée ou décentralisée
- Proposition n° 7 : Faciliter l'accès aux dons et au mécénat
- Proposition n° 8 : Réactualiser les fiches sectorielles, publier un guide méthodologique et renforcer l'appui aux organismes souhaitant sectoriser leurs activités
- Proposition n° 9 : Clarifier et simplifier le régime fiscal des subventions aux associations
- Proposition n° 10 : Redéfinir les modalités et le champ d'application des appels à projets
- Proposition n° 11 : Ouvrir une réflexion pour une application différenciée du code des marchés publics au secteur social
- Proposition n° 12 : Faciliter les reprises et les fusions d'associations
- Proposition n° 13 : Favoriser l'adoption de conventions collectives unifiées pour un même secteur
- Proposition n° 14 : mettre en oeuvre un plan comptable simplifié et commun à toutes les associations.

Tout est là et même plus. Rassurez-vous, ces propositions ne sont pas de nous, mais de MM... Yves BLEIN, Laurent GRANDGUILLAUME, Jérôme GUEDJ et Régis JUANICO. Elles émanent d'un rapport publié le 12 décembre 2013 qui portait le joli titre de : "20 propositions pour une nouvelle fiscalité du secteur privé non lucratif".

Elles sont restées lettre morte naturellement. Alors le nouveau rapport demandé à M Blein, à quoi servira-t-il ? Nous avons un avis, un tout petit avis de rien du tout, mais que nous vous donnons tout de même : dans les cartons du ministère des finances traîne toujours le rêve fou de raboter la niche fiscale de la défiscalisation des dons faits aux associations et fondations. Gageons que ce rapport aidera à déblayer la route...

En savoir plus
(1) L'ordonnance du bon docteur Kanner pour simplifier la vie des associations

Simplifications pour les associations - Rapport Blein

20 propositions pour une nouvelle fiscalité du secteur privé non lucratif sur le site Internet de M Yves Blein

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
La fiscalité des dons aux associations dans l'attente d'un rapport 
Yves Blein est un député utile et sans doute heureux de l'être. Homme plein de bon sens, il est l'auteur de nombreux rapports dont un qui a fait couler beaucoup d'encre : Simplifier la vie des associations. En fait, ce ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2343" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?

20-05-2025

Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit

Gestion de la collecte des dons d'une association à visée spécifique

20-05-2025

Il existe plusieurs types d'associations qui, selon le secteur d'activité, sont soumises aux règles générales applicables aux associations mais également à des dispositions

Panorama associatif numéro 131 : mai 2025

20-05-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Pièces comptables communicables : du nouveau

13-05-2025

La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents

Dérives sectaires et risques de représailles

13-05-2025

Cela peut paraître curieux, mais il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Certes, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives

Panorama associatif numéro 130 : mai 2025

13-05-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Gestion désintéressée et remboursements de frais

06-05-2025

Après avoir fourni à son association tous les justificatifs de ses frais, le bénévole peut se faire rembourser. Un montant qui doit couvrir les dépenses réelles à l'euro près.

La lucrativité par contamination ou chronique d'une chute annoncée

06-05-2025

On le sait tous, une association, lorsqu'elle remplit les critères de non-lucrativité posés par l'administration fiscale et la jurisprudence, peut échapper aux impôts commerciaux

Rompre une relation commerciale entre une association et une entreprise

06-05-2025

Elles possèdent des caractéristiques différentes, but non lucratif pour l'une et financier pour l'autre et pourtant, elles peuvent néanmoins entretenir des relations commerciales

Est-il possible de déposer un recours contre un refus de subvention ?

29-04-2025

L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après

20-05-2025

Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi

Groupe associatif : l'union fait la force

13-05-2025

Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son

Les associations au bord de la crise de nerfs

06-05-2025

Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie

Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations

29-04-2025

Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus

Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024

22-04-2025

Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de

La qualité de vie au travail dans le secteur associatif

15-04-2025

Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent

Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif

08-04-2025

Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)

186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS

01-04-2025

Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,

Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes

25-03-2025

C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique

Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée

18-03-2025

Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025

20-05-2025

La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième

Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière

13-05-2025

En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à

Transfert de contrats de travail entre 2 associations

06-05-2025

Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation

Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation

29-04-2025

Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient

Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations

22-04-2025

La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de

L'animation aux rapports

15-04-2025

En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la

Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville

08-04-2025

La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer

Le parasitisme économique entre associations

01-04-2025

Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des

Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?

25-03-2025

Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de

Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?

18-03-2025

Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+