Simplifier, c'est le maître mot. La loi dite Confiance ou Essoc, publiée définitivement le 11 août 2018, a introduit nombre de simplifications en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Fort bien. Une loi pour un Etat au service d'une société de confiance : comme c'est ambitieux. Mais à sa lecture, fastidieuse, on se rend compte qu'elle est un fourre-tout bien pratique pour noyer l'essentiel dans un gloubi boulga peu ragoutant. En premier lieu, son article 56 vient de faire l'objet d'un décret au titre pour le moins alambiqué : "Décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public." Bien sûr, nous pourrions parler également de l'intriguant article 49 qui instaure un "permis de faire généralisé". Terme qui cache en réalité un permis de déroger aux normes de construction. En effet, il s'agit de fixer les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut déroger "à certaines règles de construction", à la condition qu'il prouve que "les moyens mis en oeuvre permettront d'atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles" et naturellement "présenter un caractère innovant". Ah l'innovation... Mais revenons à notre article 56 initial, sans cela nous allons nous égarer dans une loi qui est faite pour cela. L'article 56 prévoit l'expérimentation d'une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique. Et ce uniquement dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. Une expérimentation qui devrait durer trois ans et qui concernera les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Le décret, pris en application des articles 56 et 57 de la loi 2018-727 du 10 août 2018, a été publié le 24 décembre 2018. Son objet : "expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d'un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique." Une dérogation qui met en place une participation du public par voie électronique. Jusqu'alors, pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement, la personne publique demandait la désignation d'un commissaire enquêteur, ou d'une commission de plusieurs membres, auprès du président du tribunal administratif compétent (article R 123-5 du Code de l'environnement). Une fois l'autorisation obtenue, l'enquête est ensuite rendue publique dans tous les cas par voie d'affichage et publications dans des journaux locaux ou nationaux, selon son envergure. Le dossier d'enquête est public et consultable dans un lieu fixé par l'arrêté ou la décision du juge. Le public peut donc en prendre connaissance et toute personne intéressée peut y formuler ses observations par écrit. Enfin, à l'expiration du délai fixé pour l'enquête, la commission ou le commissaire rend son rapport au vu de ses démarches et des éléments figurant au registre. Le rapport et ses éléments sont ensuite transmis aux autorités concernées. La consultation des citoyens par la voie numérique pose question à plus d'un titre. Certes, l'enquête d'utilité publique n'empêche pas les dérives ni le passage en force. Mais au moins, permet-elle aux associations de se mobiliser afin de contester le projet. Ensuite, la concertation préalable (initiée suite au décès de Rémi Fraisse en 2014) a été créée pour renforcer la consultation citoyenne. Et ne se retrouve pas dans le décret. Enfin, c'est une hérésie de croire que la consultation électronique (qui ne tient pas compte de la fracture numérique) et la transmission des avis sans aucune synthèse remplacera l'enquête publique. Le traitement des avis recueillit jusqu'alors dans toutes les consultations électroniques déjà organisées prouve qu'il n'est tenu aucun compte des remontées. Pour preuve, le projet du décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi 2018-727 a été soumis à consultation. Lisez les avis laissés (il faut descendre un peu dans la page) et ensuite, prenez connaissance du décret sorti le 24 décembre 2018. CQFD. En savoir plus Inutile de dire qu'il en sera de même avec le "Grand Débat national" dont la synthèse a déjà été faite avant même que ne soit lancée cette mascarade : "On ne changera rien à notre politique".
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Va-t-on vers la fin des enquêtes d'utilité publique dans le domaine environnemental ? Simplifier, c'est le maître mot. La loi dite Confiance ou Essoc, publiée définitivement le 11 août 2018, a introduit nombre de simplifications en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Fort bien. Une loi pour un ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2514" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Comment lutter contre la fracture numérique ?
La définition de la fracture numérique est assez simple : il s'agit d'un accès inégal aux technologies numériques. Terminologie qui regroupe la connectivité à l'internet, la
Panorama associatif numéro 143 : début octobre 2025
Prêts et opérations de trésorerie entre associations : du nouveau
30-09-2025
Les associations et les fondations ne peuvent, en principe, pas accorder de prêts. Mais, la loi visant à améliorer la trésorerie des associations (1) du 1er juillet 2021 avait
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
15-07-2025
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les