Le projet de statut associatif européen est l'une des plus belles "Arlésienne" de l'union européenne. Il en a été question, pour la première fois, en 1994. La Commission européenne avait adopté une proposition de programme d'appui aux institutions désirant développer leurs activités au niveau européen. Le texte de référence se nommait "Proposition de décision relative au programme d'actions communautaires en faveur des coopératives, associations et fondations dans la Communauté Européenne". Proposition retirée par la même Commission en 2005, au motif de simplification administrative. Ce qui peut prêter à sourire venant d'un organisme qui n'est pas un adepte de la dite simplification. Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) s'est donc de nouveau prononcé sur la proposition de résolution du Parlement européen portant sur "la création d'un nouveau statut harmonisé pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières". Les sages du HCVA n'ont pas manqué de relever que le projet portait des notions de non-lucrativité et d'utilité publique très différentes de celles prévues par le droit français risquant de "mettre à mal la cohérence des concepts et formes juridiques coexistant". Ce constat s'explique tant en raison des disparités existantes entre les États membres du point de vue des règles juridiques et fiscales que des difficultés d'accès aux conditions légales et règlementaires applicables, auxquelles s'ajoutent bien entendu les contraintes linguistiques liées à la difficile traduction de concepts propres à chaque État. Le HCVA souhaite, grâce à ce rapport, éclairer la Commission européenne sur "les notions propres au droit français et tout particulièrement celles de l'utilité publique et de l'intérêt général, ainsi que sur les capacités ouvertes aux associations françaises et leurs champs d'activités éligibles au dispositif du mécénat versus les capacités et champs ouverts à la nouvelle association européenne et à la nouvelle utilité publique européenne proposées". Par exemple, ce projet de statut rend éligibles au mécénat des champs d'activité beaucoup plus vastes que ceux qui peuvent y recourir en droit français, avec également des implications fiscales très différentes. Pour contourner l'obstacle, le projet prévoit la coexistence de plusieurs statuts d'associations françaises et européennes soumis à des obligations et des avantages différents, ce que la HCVA dénonce comme "un risque d'iniquité" dans la mesure ou l'obligation faite aux États membres de traiter les organismes d'utilité publique européens comme leurs propres organismes d'utilité publique serait maintenue. Pour le HCVA, le plus important est donc de clarifier ces notions juridiques afin d'éviter les superpositions. Le rapport propose une terminologie d'organisme d'"intérêt européen" pour souligner la différence avec les structures d'"intérêt public" selon les critères nationaux. Pour notre part, nous pensons que ce projet de statut associatif européen ne verra pas le jour tant sont éloignés, entre les Etats membres, les concepts d'intérêt général et d'utilité publique. En savoir plus Avis du Haut Conseil à la vie associative en appui de la consultation publique sur le cadre européen pour la reconnaissance transfrontalière des associations dans l'Union européenne. Impact de la concurrence lucrative sur le modèle économique associatif et sur la multiplication des exclusions.
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Le HCVA se prononce sur le projet de statut associatif européen Le projet de statut associatif européen est l'une des plus belles "Arlésienne" de l'union européenne. Il en a été question, pour la première fois, en 1994. La Commission européenne avait adopté une proposition de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2699" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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