29-11-2022  SOCIETE LIBRE

Un décret autorise les dons de matériels informatiques réformés

La loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration dite "loi 3DS" (1) veut porter plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale. Pour cela, elle entend favoriser le développement de l'économie circulaire en s'appuyant, entre autres, sur les associations. Pour ce faire, la loi a étendu la liste des bénéficiaires des cessions gratuites des matériels informatiques réformés a de nouvelles entités.

En effet, les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales (ainsi que leurs établissements publics et leurs groupements) étaient déjà autorisés à céder gratuitement du matériel informatique.

Ainsi, par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, les fonctionnaires pouvaient céder gratuitement du matériel informatique dont ils n'avaient plus l'emploi et dont la valeur unitaire ne dépassait pas un certain seuil fixé par décret. La liste des associations bénéficiaires était assez réduite (associations de parents d'élèves, associations de soutien scolaire, associations reconnues d'utilité publique et associations d'étudiants).

Le décret du 07 novembre 2022 vient étoffer cette liste en y intégrant certaines associations reconnues d'intérêt général. Voici la liste complète des bénéficiaires :
> associations de parents d'élèves,
> associations de soutien scolaire,
> associations reconnues d'utilité publique,
> organismes de réutilisation et de réemploi agréés "entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)" en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail,
> associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité
> associations d'étudiants.
Mais surtout, les associations bénéficiaires ne sont pas tenues de conserver la propriété des matériels informatiques dont elles seront gratifiées. Mieux, elles peuvent même dorénavant les céder pour une somme modique (prix solidaire). C'est également ce que le décret précise.
Dans son article 1er, le texte précise que les associations bénéficiaires peuvent maintenant céder "ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations oeuvrant en faveur de telles personnes". A la condition, toute fois, que le prix maxima de cession n'excède pas les prix fixés par le présent décret. Ce tarif solidaire doit correspondre "au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle".

Voici le prix maximal TTC des différentes catégories de matériels informatiques prévu ) l'article 2 du décret du 07 novembre 2022 :
> ordinateur portable : 180 euros,
> PC fixe avec un écran, un clavier et une souris : 150 euros,
> tablette : 100 euros,
> smartphone : 100 euros,
> écran : 30 euros,
> imprimante individuelle : 30 euros,
> appareil multifonctions (impression, scan, copie) : 170 euros.

En savoir plus
(1) LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Pour être informé sur les dons des matériels informatiques réformés, vous pouvez vous adresser au commissariat aux ventes du Domaine de votre région.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements utilisent très souvent le site des dons pour publier leurs offres de dons. Si vous êtes une collectivité volontaire aux dons, vous pouvez signaler votre candidature à : dnid@dgfip.finances.gouv.fr

Enfin, la plateforme de dons en ligne dons.encheres-domaine.gouv.fr offre également des bureaux, des chaises à roulettes, tout le matériel de bureau nécessaire, mais aussi des pianos, des abat-jours, etc. Une solution intelligente pour donner une seconde vie à ces objets et appareils au lieu de les expédier à la décharge.

Pour pouvoir prétendre au don, les associations doivent :
> renseigner le nom de leur organisme,
> indiquer leur numéro d'identification RNA (Répertoire National des Associations),
> signer une convention de don.
Le bien est alors mis à la disposition du bénéficiaire : à lui d'aller le chercher sur place.

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Un décret autorise les dons de matériels informatiques réformés 
La loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration dite "loi 3DS" (1) veut porter plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale. Pour cela, elle entend ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2700" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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