Questions au gouvernement en mars 2005

CONTRATS D'AVENIR ET CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI
Question de Mr. Francis Vercamer à Mr Jean Louis Borloo Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Alors que le chiffre du chômage vient de franchir la barre symbolique des 10% de la population active et que le nombre de bénéficiaires du RMI a augmenté de 9% en 2004 pour dépasser désormais le million, la création des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi est essentielle pour combattre l'exclusion. Or, ce nouveau dispositif suscite de multiples inquiétudes dans le monde associatif, qu'il s'agisse des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations qui œuvrent, dans les quartiers, à la reconstitution du lien social. Les nouveaux contrats aidés risquent en effet de coûter plus cher aux employeurs que ceux qu'ils doivent remplacer, les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé, le taux de prise en charge par l'Etat étant, semble-t-il, moins élevé. Ces contrats sont pourtant indispensables dans les bassins d'emploi touchés par les licenciements et les fermetures d'entreprises, tels que celui de l'agglomération roubaisienne, où le taux de chômage avoisine 30% dans certains quartiers. Quelles garanties apporterez-vous aux associations pour que les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi puissent répondre aux enjeux de l'insertion des plus fragiles ?

Réponse du Ministre :
Je vous rassure, les contrats d'avenir proposés aux titulaires du RMI et de l'ASS et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, qui remplacent, en les simplifiant, les CES et les CEC, seront mis en place respectivement dans la quinzaine qui vient et à compter du 1er mai. Les CES avaient trois faiblesses : une durée trop courte - trois mois renouvelables, or on ne se reconstruit pas en trois mois - et l'absence d'accompagnement et de formation. Les associations nous ont demandé des contrats plus longs, qui permettent un véritable travail d'accompagnement et de formation. Nous avons confirmé aux associations, notamment aux chantiers d'insertions, que le taux de prise en charge de l'Etat serait de 95% et serait en tout état de cause, pour les autres dispositifs, supérieur au taux antérieur, sous réserve d'une attestation de compétence et de formation. L'ensemble du dispositif est quasiment triplé (Cela est faux - Nldr), stabilisé dans la durée, et il va nous permettre de sortir de la spirale infernale du RMI et de l'ASS.

DIRECTIVE BOLKESTEIN
Question de Mr. Jean-Claude Sandrier à Mr Jean Louis Borloo Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Au moment même où votre majorité rejette notre proposition de loi visant à interdire la pratique moyenâgeuse des expulsions locatives et des coupures en énergie et en eau, nous apprenons que notre pays compte désormais 1 300 000 allocataires du RMI - chiffre qui a augmenté de 9% en un an -, que le pouvoir d'achat des Français diminue et que le taux de chômage dépasse les 10% de la population active. Cette situation est la désastreuse conséquence de vos choix économiques : vous ne pouvez demander à une majorité de Français de se serrer la ceinture aux seules fins de permettre à d'autres d'accumuler d'insolents profits et de provocantes richesses. Les Français n'adhèrent plus au discours démagogique selon lequel les profits d'aujourd'hui feraient les emplois de demain. Votre politique justifie la colère et la montée des revendications en faveur de la justice sociale et d'une société plus humaine. Las, vous n'y apportez que des réponses dilatoires. Nos concitoyens mesurent l'impasse sociale dans laquelle sont engagés le Gouvernement et une Europe inféodée aux marchés financiers, qui compte 65 millions de pauvres. Pour couronner le tout, le président de la Commission européenne vient de confirmer qu'il n'abandonnerait pas la directive Bolkestein, qui instaure le principe du pays d'origine. Cela signifie de nouveaux ravages sociaux qui justifient pleinement notre « non » à cette Europe où règnent en maîtres les profits boursiers. Vous prétendiez avoir obtenu la remise à plat de cette directive : nous n'y voyons qu'une gesticulation électoraliste. Comment comptez-vous répondre sans faux-fuyants aux demandes du mouvement populaire et de ceux qui vivent dans les difficultés ? Allez-vous enfin dire la vérité sur cette redoutable directive Bolkestein ?

Réponse du Ministre :
Dès le 4 juin à Luxembourg, Gérard Larcher a demandé, au nom du Gouvernement, le réexamen de cette directive. (Si la demande de réexamen est effective, la directive n'a en aucun cas été remise en cause car la France avait voté oui lors de sa présentation - Nldr) Le Premier ministre vous a indiqué ici même quelle était la position de la France. Ce matin même, le Président de la République l'a rappelée à la présidence de l'Union et à M. Barroso : le principe du pays d'origine est en l'état inacceptable, cette position est conforme aux engagements sociaux du traité constitutionnel (Ce qui est faux - Nldr) et la France demande l'examen d'une nouvelle directive sur la base d'un consensus sur le modèle social européen.

CONTRATS AIDÉS
Question de Mr. Jean-Pierre Decool à Mr. Jean Louis Borloo Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
La loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale crée de nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle dans les secteurs marchands et non marchands, en direction des jeunes et des personnes en difficulté. J'ose croire à la réussite de ce plan ambitieux, dont l'un des objectifs est de créer un million de contrats d'avenir sur cinq ans. Laissez-moi cependant vous faire part des préoccupations des maires de nos communes rurales concernant le secteur non marchand. Certains nous font part de leurs incertitudes quant à la conclusion des anciens contrats aidés - contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés -, leur renouvellement et leur transformation en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir. Le manque d'informations à ce sujet va à l'encontre de l'objectif de simplification poursuivi par le plan de cohésion sociale. Vous nous avez adressé des fiches pratiques sur chaque dispositif ainsi qu'un calendrier provisoire de mise en place des nouveaux contrats ; ferez-vous de même pour chacun des maires de France, en précisant le calendrier ? Je vous remercie par avance de votre réponse, dont je ne doute pas de la clarté et du pragmatisme.

Réponse du Ministre :
Tous les contrats en cours qui arrivent à leur terme peuvent faire l'objet d'un avenant de six mois, afin de stabiliser la situation. En ce qui concerne les nouveaux contrats, le dépliant que voici sur les contrats d'avenir, dispositif qui démarrera le 1er avril, va être disponible à partir de la semaine prochaine dans toutes les collectivités et toutes les ANPE. Quant aux contrats d'accompagnement vers l'emploi, ils démarreront le 1er mai dans les conditions que j'ai évoquées tout à l'heure ; tous les maires de France, les départements, les associations et l'ensemble des employeurs possibles vont être alertés par courrier direct la semaine prochaine.