En application des orientations définies par la convention d'objectifs et de gestion qu'elle a conclue avec l'Etat pour la période 2005 -2008, la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) s'attache à promouvoir une politique de prévention et d'accompagnement qui permette de concevoir et d'organiser les réponses les plus adaptées possibles aux attentes et aux besoins spécifiques des retraités du régime général relevant des Gir 5 et 6 et socialement fragilisés. Pour favoriser le développement d'une offre de services suffisante et adaptée en faveur des retraités relevant des Gir 5 et 6 socialement fragilisés, la Cnav avait lancé en 2006 un appel à projets, organisé et financé par chaque caisse régionale et générale. Cet appel à projet a donné lieu au financement de 150 projets dont la majeure partie était consacrée à la mise en place ou au développement de services pour le maintien de la vie sociale, à des activités de transport accompagné et à des activités de prévention. Il a ainsi permis de contribuer au développement d'aides et de services de proximité permettant de donner des dimensions nouvelles au nécessaire accompagnement de ces personnes socialement fragilisées. Tirant les enseignements du bilan des actions financées en 2006, le conseil d'administration de la Cnav du 3 janvier 2007 a décidé de poursuivre ce dispositif. Le champ de l'appel à projets L'appel à projet 2007 vise à favoriser la diversification des services dans le cadre des aides que la branche retraite souhaite proposer aux retraités du régime général relevant des GIR 5 et 6, et donc relativement autonomes, mais nécessitant un soutien du fait de leur âge, de leur isolement social, de leurs ressources ou de leurs conditions de vie. Aussi, le champ d'intervention choisi concerne tout projet permettant d'adapter ou de diversifier l'offre de services au niveau local pour permettre de mieux répondre aux attentes et aux besoins de ces retraités. Il s'agit donc principalement d'aider à la mise en œuvre de services mobilisables dans le cadre des PAP, en fonction du ” panier de services ” retenu pour la branche retraite dans la circulaire n°2007-16 du 2 février 2007. Nature des projets Grâce à la diversification de la nature et des modalités des réponses, les enjeux sont d'adapter au mieux les aides apportées aux retraités et de renforcer la qualité du service qui leur est rendu. Concrètement, l'appel à projets concerne par exemple : 1. de nouveaux services à domicile : entretien du cadre de vie, petits travaux, aide aux courses, aide aux repas à domicile, livraison de courses... 2. des services visant à l'amélioration de la vie sociale : aide au maintien du lien social, visite, transport accompagné, organisation d'activités d'animation culturelle ou sociale pérennes... Conditions d'attribution L'appel à projets s'adresse à tout porteur d'un projet dont la nature correspond au champ évoqué ci-dessus, dès lors qu'il a obtenu les autorisations ou agréments requis par les autorités compétentes pour la réalisation de ce projet. Dans ce cadre, il est ouvert à tout promoteur (public ou privé, à caractère lucratif ou non lucratif). Le montant de l'aide Le montant de la subvention est déterminé après l'examen du projet et de son plan de financement. Il est souhaitable que les projets reposent sur un partenariat comportant notamment le soutien et la participation financière de collectivités locales. Si cette condition ne peut pas être remplie, notamment lorsque la nature du service visé ne correspond pas aux priorités définies par les collectivités locales, la caisse pourra néanmoins étudier les possibilités d'intervention en faveur du projet. En savoir plus Les dossiers doivent être déposés auprès des caisses avant la fin du premier semestre 2007. Modèle de dossier de demande Circulaire n° 2007/16 du 2 février 2007 qui décrit les dispositifs d'action sociale relatifs à l'évaluation des besoins des retraités et aux plans d'actions personnalisés Circulaire n° 2006/25 du 27 mars 2006 qui précise le dispositif d'appel à projets pour l'adaptation, la diversification et la qualité de l'offre de services aux retraités
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La cnav lance un appel à projets pour 2007 En application des orientations définies par la convention d'objectifs et de gestion qu'elle a conclue avec l'Etat pour la période 2005 -2008, la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) s'attache à promouvoir une ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=915" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
02-12-2025
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.
Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour
Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
L'épreuve de la cessation de paiements
25-11-2025
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Nouvelle réforme de l'entretien professionnel
Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent
Panorama associatif numéro 148 : fin novembre 2025
La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
18-11-2025
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services
Organismes de droit privé chargés de missions de service public
Une association, comme une fédération, peuvent en tant qu'organismes privés investis d'une mission de service public, se voir appliquer des règles administratives spécifiques,
Panorama associatif numéro 147 : novembre 2025
Quand le bénévolat mène en prison
11-11-2025
Encadrer des sportifs est, pour un bénévole, toujours une opération à risques. A fortiori quand le sport pratiqué est admis comme dangereux. Le tribunal a sévèrement jugé deux
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En