Accords entre la Sacem et le secteur associatif pour le paiement des droits d'auteur

18-10-2011  LIBRE
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) est bien connue de nos lecteurs. Il faut dire que cette grosse maison a le chic pour ponctionner assez durement les finances des associations lors des manifestations qu'elles organisent. Le fait est que l'opacité dont s'entoure la Sacem n'est pas fait pour arranger les relations...

En 2003, un livre "Main basse sur la musique", (de Irène Inchauspé et Rémi Godeau chez Calmann-Lévy) après une véritable enquête sur la Sacem, avait démontré l'opacité d'un système pour le moins étonnant...

Cette vieille institution privée (créée en 1850), est tout de même chargée d'une mission de service public : gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteurs des œuvres musicales de son catalogue qui sont perçus lors d'une diffusion en public ou lors de leur reproduction sur différents supports.

Obtenir des renseignements auprès de la Sacem relève du parcours du combattant : téléphonez et posez la même question à 1 h d'intervalle, vous verrez que suivant l'interlocuteur, vous aurez une réponse différente ! Le personnel n'y comprend rien lui-même !

Il faut dire que la Sacem a été pendant 40 ans sous la coupe réglée d'un homme hautement controversé : Jean-Loup Tournier. Ce dirigeant pour le moins indélicat s'était fait offrir un appartement cossu dans un des quartiers chics de Paris et s'octroyait un salaire mirobolant. Il réduisait au silence toute contestation interne et décourageait quiconque de s'y intéresser de trop près, y compris son autorité de tutelle, le ministère de la culture.

Pour en finir avec lui, on ne peut taire le scandale de juillet 1999 qui a permit son éviction. En effet, une circulaire du 17 novembre 1941, publiée en mai 1999 dans la presse, montrait que les responsables de la Sacem avaient, pendant la guerre, pris l'initiative de bloquer les avoirs des auteurs juifs en demandant à tous les sociétaires de fournir une "déclaration d'aryeneté" et en menaçant d' "internement en camp de concentration" tous ceux qui se rendraient coupables de contrefaçon (1).

Malgré quelques petites avancées dûes principalement à l'obligation pour la Sacem de faire face à la concurrence, l'opacité est toujours aussi intolérable.

Un accord entre la Sacem et le secteur associatif pour le paiement des droits d'auteur ?
Oui, la Sacem et 67 fédérations associatives ont signé, mercredi 5 octobre 2011, plusieurs accords simplifiant les démarches en matière de paiement des droits d'auteur. C'est une très bonne chose (2).

Par exemple, pour les associations organisant des bals, des concerts ou encore des repas en musique, cet accord doit permettre d'effectuer en une seule démarche ce qui nécessitait auparavant jusqu'à 4 actions différentes (déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance de droits d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme, par exemple, la remise d'un bordereau de recettes). Dont acte.

Par ailleurs, cet accord revoit les barèmes de droits d'auteur, ces barèmes reposant dorénavant sur 2 critères uniquement :
- le budget des dépenses et le prix d'entrée pour les bals et concerts,
- le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique.

Ce système veut garantir ainsi aux associations une certaine "transparance" sur les montants des droits d'auteur à acquitter (ce qui rend possible d'intégrer avant l'événement le montant définitif des droits d'auteur dans le budget prévisionnel).

Et comme ces 67 fédérations d'associations ne représentent pas la totalité du secteur associatif, la Sacem a décidé d'étendre de manière systématique les modalités de calcul simplifié des droits à tous bénévoles organisateurs de manifestations musicales. Ils sont vraiment gentils à la Sacem...

Il n'y a pas que la SACEM dans la vie...
Connaissez-vous l'Association (3) de l'Indépendance Musicale Solidaire Autonome (AIMSA) ? Cette association a mis en place un nouveau système de diffusion en marge des monopoles en place depuis des années qui prend les mélomanes pour des vaches à lait et les artistes pour des imbéciles. Le catalogue d'artistes de cette association est assez étoffé pour permettre à une association organisatrice de faire découvrir à son public des musiques variées et sensibles en dehors de toute mainmise de la Sacem...

Mais, vous pouvez également rechercher des musiques déposées en licences Creative Commons ou bien vous affilier à un organisme comme Jamendo (4). Les artistes présents sur Jamendo PRO ne sont membres d'aucune société de gestion de droits (type Sacem, Sabam, Socan, etc.). L'utilisation de leur musique n'entraîne donc aucune redevance à payer à ces sociétés. Il existe de très nombreux artistes indépendants qui décident de ne pas adhérer au système de gestion de droits d'auteur.

En savoir plus
(1) Les secrets de la famille Tournier - L'Express du 01/07/1999

(2) La Sacem et les fédérations associatives trouvent de nouveaux accords

(3) AIMSA ! No Sacem inside !

(4) Jamendo



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Refus de subventions : le CER encore recadré

27-01-2026

La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). En synthèse, constitue une subvention ou bien une aide publique, toute forme de

Qui peut légalement consulter des documents internes à une association ?

27-01-2026

Le culte du secret est souvent l'art de dissimuler. Dans certaines associations, le simple fait qu'un membre ose demander la communication d'un document comptable devient un crime

FDVA 2026 : Appels à projets et formations pour les associations

27-01-2026

Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance tout ou partie du fonctionnement des associations, leurs projets innovants et la formation des

Panorama associatif numéro 153 : janvier 2026

20-01-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Publication des dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf

20-01-2026

La Charte du cotisant contrôlé est un document pédagogique et opposable en cas d'un contrôle URSSAF. Dans ce cadre, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime

Action de groupe : comment faire agréer votre association ?

20-01-2026

La procédure judiciaire dite "action de groupe" permet à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d'un préjudice de même

Poursuites disciplinaires envers un salarié : un encadrement strict

13-01-2026

Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des

Le sponsoring sportif : tout savoir sur le contrat

13-01-2026

Le sponsoring sportif est une stratégie accessible à toutes les associations et à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. Soutenir un club

Comment créer un groupe associatif ?

13-01-2026

Avec des besoins en constante évolution, dans une complexité toujours plus difficile à satisfaire et une approche pluridisciplinaire de plus en plus spécialisée, l'union peut

Le temps de la loi et ses règles d'application

06-01-2026

L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, morales ou physiques, victimes d'un même préjudice (ou d'un préjudice de même nature) d'un

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

47 millions de contrôles d'identité par an en France

27-01-2026

47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les

Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics

20-01-2026

Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il

Les discriminations fondées sur la religion

13-01-2026

Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête

Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte

06-01-2026

La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une

Les associations restent le dernier repère de confiance des Français

16-12-2025

Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que

Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?

09-12-2025

Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences

Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron

02-12-2025

L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment

Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle

25-11-2025

Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques

Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences

18-11-2025

Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou

Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières

11-11-2025

Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026

27-01-2026

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans

Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire

20-01-2026

La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir

Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique

13-01-2026

Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,

Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations

06-01-2026

Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la

L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS

16-12-2025

L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le

Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux

09-12-2025

Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se

Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL

02-12-2025

Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables

Santé financière des associations : la grande glissade

25-11-2025

Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,

Anatomie d'un tournant autoritaire

18-11-2025

Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont

Quand l'ESS veut enfin devenir adulte

11-11-2025

Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+