Associations : la cotisation ne fait pas bon ménage avec une délégation de service public

18-03-2014 JURIASSO ABONNES
Un syndicat scolaire a donné délégation de service public à une association afin que celle-ci gère la cantine et les animations périscolaires. C'est tout à fait légal. La restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont des services publics administratifs à caractère facultatif que chaque commune décide librement de mettre en place. La commune choisit librement le mode de gestion pour l'exécution de ces     

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