Convention entre une commune et une association : les pièges à éviter

05-10-2010 ESS ABONNES
Lorsqu'une commune signe une convention avec une association, il s'agit d'une délégation de service public(1). Cela se traduit dans les faits, par une acceptation de la collectivité locale pour confier la gestion d'un service public à un organisme privé, et ce quelque soit l'importance dudit service. Suite à une question posée par un député(2), la réponse ministérielle nous apporte toute la jurispudence en la     

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