Saisissez 2 lettres pour ouvrir la liste, faites votre sélection, puis validez avec la touche entrée. Vous pouvez également choisir vos propres mots clés. Recherche


 Abonnez-vous

87 532 abonnés au 20-12-2014

 Intranet loi 1901

28 732 utilisateurs au 20-12-2014

  Cet espace associatif libre et gratuit créé en mars 2000, permet à chaque association de disposer sur le net :
 d'un Site web complet,
 d'un Agendasso,
 d'une Gestion des membres,
 de ses Appels à projets,
 de ses Lotos associatifs,
 d'un Annuaire
 etc...,
Partenariat ++
 Services dédiés aux associations.

Inscrivez votre association


 L'annuaire du site



 Forum juridique



Créé le 7 janvier 2000, le forum juridique de Loi1901.com est aujourd'hui la première assistance juridique, fiscale, sociale et comptable du secteur associatif sur Internet.

Posez votre question

Le Forum en quelques chiffres :



 Votre site Internet

Demandez votre devis


 Petites annonces

Créez votre annonce


 La baisse ou la suppression de la défiscalisation du don est bien dans le collimateur

La baisse ou la suppression de la défiscalisation du don est bien dans le collimateur
( 18-06-2013)

Publicité Google

C'est sans doute par provocation qu'un député a posé la question sur un sujet aussi sensible. Sa demande ne manque pas de sel et elle pourrait prêter à rire si les esprits associatifs n'étaient pas aussi échauffés...

Ce brave député demande donc au ministre de l'économie et des finances, s'il était possible de porter la réduction d'impôt de 66 % actuellement à 75 % pour les donateurs de l'Association française contre les myopathies et ce dans le cadre du téléthon.

Il met en avant le sérieux et l'efficacité en termes de recherche et d'élaboration de médicaments de l'AFM téléthon pour justifier sa requête. Bien sûr, il sait que le taux de 75% n'est valable que pour les dons en faveur des personnes en difficulté. Mais qui ne tente rien n'a rien...

En revanche, ce député, qui est aussi législateur dans les faits, semble ignorer que la géométrie variable en termes de fiscalité n'est pas possible en France. L'égalité devant l'impôt trouve également un écho dans cette niche fiscale (la défiscalisation du don est une niche fiscale) associative.

La réponse du ministre est classique en pareil cas. Il rappelle à l'étourdi que le taux de 75 % n'est autorisé que pour "les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficultés dans une limite annuelle fixée à 521 euros".

Il rajoute au passage une vérité qu'il est bon de rappeler : "le régime fiscal français du mécénat des particuliers est l'un des plus généreux au monde et le coût budgétaire du dispositif prévu à l'article 200 précité est évalué à 1,2 milliard d'euros pour l'année 2012".

Il n'oublie pas, notre ministre, de souligner que : "selon le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales d'août 2011, le niveau actuel des taux de la réduction d'impôt ne constitue pas nécessairement un facteur incitatif décisif... et que la situation budgétaire actuelle rend inenvisageable une extension du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt sur le revenu dont le coût est déjà très important"

Et c'est l'estocade finale, aussi bien pour le brave député que pour les associations et fondations : "Aussi, tout alignement du taux de l'avantage fiscal ne pourrait se faire que par sa diminution...."

A bon entendeur...

En savoir plus
Question posée par Mr. Yann Capet (député Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais). Réponse du ministère publiée au JO le 11/06/2013 à la page 6091


Publicité Google


Loi1901 est sur Twitter, suivez-nous pour ne rien rater...

Loi1901 est sur Google+, entrez dans le cercle...
Quizz associatif en 27 questions
De la plus facile à la très compliquée, 27 questions pour vous rafraîchir la mémoire ou, parfois, vous faire découvrir la "réalité juridique" des associations qui n'est pas toujours aussi simple qu'on pourrait le croire.

Bonne chance !
Vous tentez un Quizz ?


Un article aléatoire
Pour découvrir nos articles sans vraiment chercher, pour vous laisser aller dans cette masse d'informations, voici un mode de lecture aléatoire pour voyager dans nos 2179 articles
Lancer le lecteur aléatoire 


Une brève associative aléatoire
La brève est une information condensée de 15 à 30 lignes. Cette forme simple en fait le genre journalistique le plus lu. Nous avons 387 brèves associatives archivées.
Lancer le lecteur aléatoire 


 Publicité Google


 Sondage

Cliquez sur votre choix pour voter.

Pensez-vous que les associations vont vraiment perdre 200 000 emplois d'ici 2017 ?
 Oui
 Non

Consultez les archives


 Vos pétitions

Illettrisme : il ne suffit pas de communiquer.
Imaginer que vous ne sachiez pas lire et que vous deviez prendre le bus, retirer de l’argent au distributeur, lire le bulletin scolaire de votre enfant. Le désarroi est fort et réel. Malheureusement c’est une réalité à laquelle plus de 2,5 millions de personnes sont

Signez cette pétition


 Appel à projets

Votre association recherche des fonds pour un projet particulier ? Votre association recherche des bénévoles pour un objectif important ? Faites le savoir !
Décembre 2014
Lu.Ma.Me.Je.Ve.Sa.Di.
1234567
89 10 111213 14
15161718 19 2021
22232425262728
2930 31

Inscrivez votre appel à projets



 Annuaire

  Saisissez les premières lettres du département désiré dans le CHAMP JAUNE du formulaire ci-dessous.

 Cliquez sur le département qui vous intéresse CHAMP BLEU dans la liste qui apparaîtra ci-dessous :

Inscription de votre association


 Espace emploi

Faire une recherche sur les 198 offres actuellement en base.

Déposez votre offre d'emploi



  Nous sommes le 20-12-2014   Il y a 87 532 abonnés à Lettrasso    28 732 associations sont utilisatrices de l'intranet   
LOI 1901, La maison des associations sur Internet. Plate-forme associative d'accueil et d'aide à la création et à la gestion pour les organismes sans but lucratif.
La baisse ou la suppression de la défiscalisation du don est bien dans le collimateur
Copyright : www.loi1901.com