Veille en cours ......

La baisse ou la suppression de la défiscalisation du don est bien dans le collimateur

18-06-2013 JURIASSO LIBRE
C'est sans doute par provocation qu'un député a posé la question sur un sujet aussi sensible. Sa demande ne manque pas de sel et elle pourrait prêter à rire si les esprits associatifs n'étaient pas aussi échauffés...

Ce brave député demande donc au ministre de l'économie et des finances, s'il était possible de porter la réduction d'impôt de 66 % actuellement à 75 % pour les donateurs de l'Association française contre les myopathies et ce dans le cadre du téléthon.

Il met en avant le sérieux et l'efficacité en termes de recherche et d'élaboration de médicaments de l'AFM téléthon pour justifier sa requête. Bien sûr, il sait que le taux de 75% n'est valable que pour les dons en faveur des personnes en difficulté. Mais qui ne tente rien n'a rien...

En revanche, ce député, qui est aussi législateur dans les faits, semble ignorer que la géométrie variable en termes de fiscalité n'est pas possible en France. L'égalité devant l'impôt trouve également un écho dans cette niche fiscale (la défiscalisation du don est une niche fiscale) associative.

La réponse du ministre est classique en pareil cas. Il rappelle à l'étourdi que le taux de 75 % n'est autorisé que pour "les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficultés dans une limite annuelle fixée à 521 euros".

Il rajoute au passage une vérité qu'il est bon de rappeler : "le régime fiscal français du mécénat des particuliers est l'un des plus généreux au monde et le coût budgétaire du dispositif prévu à l'article 200 précité est évalué à 1,2 milliard d'euros pour l'année 2012".

Il n'oublie pas, notre ministre, de souligner que : "selon le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales d'août 2011, le niveau actuel des taux de la réduction d'impôt ne constitue pas nécessairement un facteur incitatif décisif... et que la situation budgétaire actuelle rend inenvisageable une extension du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt sur le revenu dont le coût est déjà très important"

Et c'est l'estocade finale, aussi bien pour le brave député que pour les associations et fondations : "Aussi, tout alignement du taux de l'avantage fiscal ne pourrait se faire que par sa diminution...."

A bon entendeur...

En savoir plus
Question posée par Mr. Yann Capet (député Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais). Réponse du ministère publiée au JO le 11/06/2013 à la page 6091
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