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Mineurs dans une association : une nouvelle loi pour rien

27-09-2011  LIBRE
Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. C'est le début de l'article 2 bis inséré dans la loi de 1901 via l'article 45 de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, parue au Journal officiel du 29 juillet 2011.

Ce même article rajoute cependant une réserve de taille : oui les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement créer une association, mais sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal. Oui, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, mais à l'exception des actes de disposition (1).

Ce qui est étonnant, c'est que cette modification législative ne change rien à l'existant
La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association de toute personne et n'impose aucune condition d'âge. Les débats parlementaires montrent que le législateur de 1901 n'avait pas l'intention d'ériger des restrictions à l'encontre des mineurs et les éventuelles divergences entre enfants et parents à ce sujet était renvoyée à la sphère familiale.

De plus, la loi de 1901 a expressément abrogé les dispositions restrictives de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820 relatives aux associations d'étudiants. L'âge des fondateurs ne constitue pas l'une des informations obligatoires lors de la déclaration de l'association en préfecture. De fait, une préfecture n'est donc pas habilitée à refuser l'enregistrement d'une association fondée par des mineurs.

Droit encore jamais remis en cause par la jurisprudence du Conseil d'État.

Droit enfin renforcé par la réponse ministérielle faite par Raymond Marcellin à l'Assemblée Nationale en 1971 (2), réponse qui autorise le fait qu'un mineur puisse être administrateur, sous réserve qu'il n'occupe pas les fonctions de président ou trésorier.

Adhérer oui, administrer non ?
Il est admis aussi que tout adhérent, même mineur, peut exercer les droits attachés à la qualité d'adhérent et a notamment le droit de participer à l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir que des mineurs doivent être représentés par leurs parents, à condition que ces limites soient justifiées par la nature de l'association, la complexité de sa gestion, l'ampleur des responsabilités.

Le code civil prévoit expressément qu'un mineur peut être mandataire (3). La question de la maturité du mandataire (le candidat administrateur) est donc renvoyée à l'appréciation des mandants (les adhérents).

L'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 subordonne l'agrément Jeunesse et Sport au respect par l'association de certaines règles de fonctionnement et, notamment, à « l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes ».

En tout état de cause, il n'existe donc pas de restriction légale à l'adhésion d'un mineur à une association ni à sa participation à la vie associative.

Alors pourquoi rajouter un article contraignant (puisque c'est maintenant dans la loi) au sein d'une loi sur la sécurisation des parcours professionnel (4) ? Pourquoi le législateur de 2011 a-t-il jugé important de modifier ce que le législateur de 1901 n'avait pas prévu ?

Que va changer cette loi sur les pratiques associatives actuelles ?
Que deviendront les associations de fait constituées par des mineurs de moins de seize ans, ce qui est le cas notamment de certaines Juniors associations régulièrement labellisées?

Comment fonctionneront les associations constituées par des mineurs de plus de seize ans si aucun acte d'administration ne peut être accomplis sans l'autorisation préalable des parents ?

Cette limite s'applique-t-elle aux associations de fait comme aux associations déclarées ?
Comment devront procéder les conseils d'administration principalement d'adhérents majeurs qui ont admis en leur sein un ou plusieurs adhérents mineurs ? (5)

En savoir plus
(1) C'est un acte juridique qui entame ou engage un patrimoine, il en modifie la composition. Cet acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.

(2) Réponse du ministre de l'intérieur, Raymond Marcellin, à la question orale de Monsieur Lucien Neuwirth, député ; Rép. Q.E. n°19419 : JO déb. Ass. nat., 28 août 1971, p. 4019

(3) Article 1990 du code civil (tel qu'issu de la loi 65-570 du 13 juillet 1965).

(4) LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

(5) Pour lire une analyse juridique critique du nouvel article 2 bis sur le blog associationdemineurs.blog.lemonde.fr.

Sources : Le guide du dirigeant d'association, 5è édition aux éditions Juris (Dalloz).

Allons z-enfants créez votre association- Article du 17 mai 2011 pour Lettrasso.






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