Veille en cours

Allons z-enfants créez votre association

17-05-2011  LIBRE
Qu'est ce que la pré-majorité associative dans notre pays ? Actuellement, rien en dehors de juniors associations. Mais, malgré sa dénomination, une junior association n'est pas une association à proprement parler. Elle n'a pas de personnalité morale et ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un label accordé à une "association de fait" permettant de bénéficier d'un certain nombre d'avantages.

Le concept de junior association a été créé en 1998. Il permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d'un projet dans les domaines les plus divers (sport, culture, accès à la citoyenneté, etc.), de se regrouper pour le mettre en œuvre, dans un cadre offrant une certaine sécurité avec l'appui d'une personne relais présente dans chaque département. La qualité de junior association est reconnue pour une durée d'un an, renouvelable. Ce label est octroyé par le Réseau national des juniors associations (RNJA) après acceptation du dossier d'habilitation et règlement de la cotisation annuelle (10 euros).

Le RNJA se porte alors garant auprès des organismes (banques, mairies, administrations) et les assure auprès de l'assurance de la Ligue de l'enseignement, l'APAC, pour les activités décrites dans le dossier d'habilitation.

Permettre aux mineurs de plus de 16 ans de constituer librement des associations et de les administrer
Mme Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes, est aussi présidente du Groupe d'études parlementaire sur la Vie associative et le Bénévolat. A ce titre, elle dépose régulièrement des projets de loi dont certains sont intéressants. Le dernier en date permettrait, s'il était adopté, d'autoriser les mineurs de plus de 16 ans à constituer librement des associations et à les administrer ainsi que donner le droit à tout mineur capable de discernement d'adhérer à une association, sauf opposition de ses parents.

Offrir à tout mineur la possibilité d'adhérer à une association, sauf opposition de ses parents
Le droit français reconnaît la liberté d'association à toute personne, sans condition. Ce droit ne peut donc être restreint que par la loi, dans un but légitime et selon des moyens proportionnés au but poursuivi. Le Conseil d'État l'a rappelé en 1988, en censurant un décret qui avait, sans base légale, instauré une condition statutaire de majorité pour être membre d'une association de pêche agréée.

De son côté, la Cour de cassation considère que "toute personne" a droit à la liberté d'association, et que "l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique.

Dès lors, en l'état de la jurisprudence, un mineur peut valablement adhérer à une association. L'autorisation tacite de ses parents suffit et celle-ci est présumée. Parce qu'adhérer à une association ne constitue jamais qu'un acte de la vie courante, il convient donc, selon Mme Muriel Marland-Militello, d'inscrire dans la loi que tout mineur doté de discernement peut le faire, sauf opposition expresse de ses parents ou condition d'âge prévue par les statuts.

Il est vrai que le contrôle parental pouvant s'exercer a posteriori, les parents pourront toujours exiger de leur enfant qu'il se retire d'une association dont ils désapprouvent les buts, dans le cadre du pouvoir de surveillance et de protection que leur confère leur autorité.

Cette disposition vaudra également pour les associations d'Alsace-Moselle régies par le code civil local(1) en vertu de l'article 79-II de ce code.

L'idée est bonne... En effet, partout en France, de nombreux jeunes s'engagent dans le monde associatif comme bénévoles. Ils ont soif d'agir, de prendre des responsabilités, pour réaliser des projets et concrétiser des initiatives. La structure associative est donc tout à fait appropriée pour réaliser leurs aspirations et les accompagner dans leur parcours de citoyenneté.

De plus, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a ouvert depuis le 1er janvier 2011 la possibilité aux mineurs âgés de plus de 16 ans de créer leur entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pourquoi pas les associations ? Pourquoi ne pas autoriser un mineur de plus de 16 ans à exercer des fonctions associatives dirigeantes, notamment celles de président et de trésorier d'association ?

A suivre...

En savoir plus
(1) Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local. C'est le lieu du siège qui détermine le lieu d'enregistrement et celui-ci entraîne le droit applicable. Ainsi, les associations qui ont leur siège social dans l'un de ces trois départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande.
Création d'une association en Alsace-Moselle






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