Pour organiser un loto associatif, passez donc par la case prison

15-11-2011  LIBRE
Les associations nous écrivent, de plus en plus nombreuses pour nous expliquer les difficultés qu'elles rencontrent concernant l'organisation de lotos traditionnels, animations indispensables qui permettent de financer des activités aussi bien culturelles que sportives et surtout d'équilibrer le terrible budget annuel...

Depuis plusieurs mois, il apparaît qu'une lecture étroite des règles définies par la loi du 21 mai 1836, complétées par celles du 9 mai 2004 et du 12 mai 2010, pour l'autorisation des lotos associatifs, interprète la notion de « cercle restreint » de manière extrêmement stricte :
- le montant maximum des mises doit être inférieur à 20 euros, toute publicité est interdite et l'accès limité aux seuls adhérents de l'association.

Cette interprétation restrictive fait perdre à ces loteries tout leur intérêt en termes de sources de financement et prive les associations de ressources indispensables à la réalisation de leurs objectifs.

Le non-respect de ces dispositions contraignantes expose par ailleurs les organisateurs bénévoles à des sanctions très lourdes.

Aussi il est plus que temps de clarifier une bonne fois pour toute cette notion de cercle restreint.

Réponse du ministère publiée au JO le : 08/11/2011 (1)
Les « loteries de toute espèce » sont prohibées par la loi du 21 mai 1836 et la violation de cette interdiction est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement et/ou de 90 000 euros d'amende.

Cependant, les articles 5 et 6 de la loi de 1836 prévoient deux exceptions :
1. pour les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (art. 5),

2. pour les lotos traditionnels également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines » (art. 6).

L'objectif de la loi, qui a été modifiée notamment en 2004, est de protéger le tissu associatif en permettant aux associations à but non lucratif d'organiser des lotos ou loteries afin de récolter des fonds, tout en évitant que ces lotos ou loteries ne deviennent une activité économique à part entière.

Ainsi, l'article 6 de la loi de 1836 précise que les lotos traditionnels doivent se dérouler dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et que les mises doivent être inférieures à 20 euros.

La jurisprudence a précisé que la notion de cercle restreint s'oppose au concept de loisir de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997).

Le cercle restreint est également défini comme un regroupement de personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif (CA Montpellier, ch. corr. 3, 28 juin 2007, n° 06/01184).

Le juge apprécie la notion de cercle restreint au cas par cas, en analysant les buts poursuivis par les organisateurs, et cherche à déterminer s'ils sont ou non dépourvus d'intention lucrative.

Ainsi, afin de distinguer les lotos traditionnels des loteries organisées à des fins essentiellement économiques, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices comprenant notamment :
1. l'importance des moyens mis en place par les organisateurs (dénote, par exemple, un objectif lucratif la location de salles permettant de rassembler 800 personnes ou l'organisation d'un service de transports interdépartementaux (Cour de cassation, ch. crim., 5 novembre 1998, n° Q 97-815 91D),

2. la fréquence des lotos, le nombre de participants (Cour de cassation, ch. crim. 2 juin 2010, n° 09-83 665),

3. les bénéfices générés, la part des bénéfices effectivement reversée à l'association si le loto est organisé par un tiers (CA Pau, ch. correctionnelle, 31 janvier 2008, n° 08/00548, CA Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00548),

4. le type de lots susceptibles d'être gagnés, etc.

Pour autant, la jurisprudence n'a pas adopté une interprétation de la notion de cercle restreint qui conduit à interdire purement et simplement toute publicité pour les lotos traditionnels ou qui empêcherait leur ouverture à des personnes non membres de l'association concernée, tant que le but recherché est bien social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.

En vertu de l'article 4 de la loi de 1836 seule la publicité pour les loteries prohibées est interdite.

Ainsi, ni la loi de 1836, ni la jurisprudence n'interdisent la publicité pour les lotos traditionnels. Cependant, le juge s'assure que les dépenses de publicité et la forme que prend cette dernière ne sont pas un indice du caractère commercial de la loterie.

Ainsi, la jurisprudence considère qu'une publicité dont la diffusion est très fréquente et importante (insertions publicitaires de grande ampleur dans un quotidien régional à grand tirage, publicité payée par la société organisant le loto et non par les associations, coût total des insertions publicitaires de plus de 80 000 euros sur moins d'un an) ou qui met en avant la société organisant le loto et non les associations bénéficiaires est incompatible avec une organisation de lotos en cercle restreint (CA Montpellier, ch. correctionnelle, 24 septembre 2009, n° 08/02146 ; CAA Bordeaux, 8 décembre 2009, n° 08BX02325 et CA Pau, 15 janvier 2009, précité).

En ce qui concerne les participants aux lotos, le juge ne prend pas en compte le fait qu'ils soient adhérents ou non de l'association concernée mais cherche à déterminer si l'audience du loto n'est pas « manifestement disproportionnée », comme c'est le cas par exemple lorsque des lotos sont organisés cinq fois par semaine avec 150 à 350 participants selon les saisons (CA Montpellier, ch. correctionnelle, 24 septembre 2009, précité) ou lorsque les participants viennent de tout un département et des départements limitrophes (Cour de cassation, ch. crim, 2 juin 2010, précité).

Par conséquent, les présidents d'association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent veiller scrupuleusement à rester dans le cadre d'une activité occasionnelle à but non lucratif, dans les conditions précisées par la jurisprudence.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Guillaume Garot (député PS - Mayenne) à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le caractère lucratif ou non-lucratif d'une association : mise à jour

23-04-2024

Le Conseil d'Etat avait, par plusieurs décisions, précisé que c'était le critère du public auquel s'adressait l'association qui impliquait le caractère lucratif ou non-lucratif

Surveillance des informations sur internet : nouvelle jurisprudence

23-04-2024

Pour lutter contre "la haine en ligne", les "complotistes", les "fakes news" et autres outrages au président, les lois se multiplient dans notre démocratie qui se durcit. Et les

Panorama associatif numéro 99 : fin avril 2024

23-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Obligation de reclassement dans les associations

16-04-2024

Embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail sont soumis à la législation du travail,

Panorama associatif numéro 98 : avril 2024

16-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Educateurs sportifs : soyez honorables

16-04-2024

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi du 8 mars 2024 renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle

L'intérêt public local d'une association pour obtenir une subvention

09-04-2024

L'intérêt public local fonde la compétence des collectivités territoriales pour disposer d'une habilitation générale à prendre en charge les intérêts de leur population (clause

Panorama associatif numéro 97 : avril 2024

09-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Management nocif au sein d'une association

09-04-2024

Beaucoup de salariés pensent qu'au sein d'une association, le management est plus respectueux des subordonnés. Il y a peut-être moins de pression, encore que cela doit être

Déséquilibre budgétaire d'une association et sa demande de subvention

02-04-2024

Est-il possible de présenter un dossier de demande de subvention alors que les comptes présentés sont excédentaires ? Oui, une association recevant une subvention peut dégager un

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La Défenseure des droits est inquiète de l'état de notre démocratie

23-04-2024

Dans son rapport annuel (1) d'activité 2023, la Défenseure des droits se montre très inquiète de la banalisation des atteintes aux droits et libertés. Elle constate une hausse

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Pour le Sénat, la loi séparatisme doit encore prouver son utilité

09-04-2024

Cette loi est connue sous plusieurs noms. Pour le grand public et les associations, c'est la loi "séparatisme". Dans les administrations, on trouve de plus en plus souvent

La vie associative face à une action publique atone

02-04-2024

Depuis les années 1980, et plus encore à partir de la moitié des années 1990, le soutien à la vie associative est devenu un enjeu central pour l'État et pour les collectivités

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Une nouvelle loi sur la vie associative en toute discrétion

23-04-2024

Au mois de décembre 2022 avait été mise en ligne une plateforme chargée de recueillir les doléances des responsables associatifs dans le cadre d'une "Grande consultation

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Service civique et chômage des jeunes : des variations entre départements

09-04-2024

Le service civique joue un rôle important dans le dispositif de l'insertion professionnelle. Qui l'eût cru ? Une nouvelle étude de l'Institut national de la jeunesse et de

Économie sociale et solidaire : et si l'avenir était européen ?

02-04-2024

"L'Economie Sociale au coeur des transitions" est une rencontre initiée par les trois régions belges, Wallonie, Flandre et Bruxelles les 12 et 13 février 2024 à Liège sous la

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+