Veille en cours

Toutes les associations doivent-elles avoir un numero siret ?

01-02-2011  LIBRE
Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements sirene. Les démarches sont différentes selon le cas de figure dans lequel se trouve votre association. Mais, est ce vraiment obligatoire ? En effet, si pour chaque dossier de subvention déposé, le numéro siret est demandé, ce n'est qu'un arrangement avec les obligations faites aux associations. Suivez le guide...

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene.

Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans 3 cas :
1. l'association est employeur de personnel salarié. L'inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations.

Il transmettra la demande à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ;

2. l'association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ;

3. l'association n'est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département siège de l'association(1) en joignant une copie des statuts de l'association et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).

La direction régionale compétente dépend du département siège de l'association.

Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, il n'est pas utile de demander son inscription au répertoire Sirene.

A partir du moment où toutes les associations n'entrent pas dans le champ du répertoire Sirene, champ défini à l'article R. 123-220 du code de commerce(2), il n'y a pas lieu d'envisager une procédure automatique d'enregistrement de toutes les associations dans Sirene lors du dépôt du dossier en préfecture (3).

En savoir plus
Numéro SIRET : Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'unité légale à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.

Numéro SIREN : Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro. Ce numéro est non significatif ; il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'unité légale. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).

Code APE : Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.

Code NAF : La nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008 est la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). La NAF a la même structure que de la nomenclature d'activités de la Communauté européenne (NACE rév. 2) mais elle comporte un niveau supplémentaire, celui des sous-classes.

www.insee.fr

(1) Directions régionales compétentes dans la gestion du répertoire SIRENE

(2) Article R. 123-220 du code de commerce

(3) Réponse du ministère de l'économie à une question posée par Mme Muriel Marland-Militello (député UMP - Alpes-Maritimes).






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